Ipid : « La communication d'une doctrine de l'ACPR serait utile »

Ipid : « La communication d'une doctrine de l'ACPR serait utile »
L'incertitude demeure sur la remise d'un Ipid dans la cadre des contrats santé et prévoyance des entreprises

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La remise à l’assuré d’un document d’information générique (Ipid) en phase précontractuelle constitue une des mesures-phare de DDA. Pour autant, dans le cas d’une assurance collective de salariés, sa finalité est controversée. Interview de Dimitri Coudreau, avocat au cabinet Avanty avocats, qui revient notamment sur la notion des contrats « sur-mesure ». 

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