Juriscope

Juridique - page 3

Jurisprudence : RC professionnelle – Diagnostic immobilier

Civ. 3e, 15 octobre 2015, n° 14-18.077Les faitsEn novembre 2010, des ­particuliers achètent un immeuble à usage d’habitation. Au préalable à l’acte de vente, un état parasitaire a été établi par une entreprise de...

05/11/2015 à 17h00

Jurisprudence

Jurisprudence : Responsabilité – Locataire – Syndicat de copropriété

Civ. 3e, 30 septembre 2015, n° 14-21.237Les faitsUne entreprise exploite un fonds de commerce, en location dans un immeuble en copropriété, dédié à des activités de café, presse et tabac. Constatant la dégradation du...

29/10/2015 à 17h00

Jurisprudence : Saisie spéciale sur contrat d’assurance vie

Crim., 30 septembre 2015, n° 15-81.744Les faitsLe dirigeant d’une holding appartenant au secteur agroalimentaire est poursuivi des chefs d’abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage de faux, et escroquerie en bande...

29/10/2015 à 17h00

Jurisprudence : VEFA – Garantie d’achèvement intrinsèque

Civ. 3e, 30 septembre 2015, n° 14-12.845Les faitsDes particuliers font l’acquisition d’une maison vendue en état futur d’achèvement (VEFA). Ils assignent en justice le promoteur immobilier et le notaire en annulation de la...

29/10/2015 à 17h00

Jurisprudence : Assurance emprunteur – Devoir d’information

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-18.854Les faitsUne société civile immobilière (SCI) contracte plusieurs emprunts entre 2004 et 2007 auprès d’une société anglaise. à la suite d’un défaut de paiement qui est la...

22/10/2015 à 17h00

Jurisprudence : Obligations professionnelles du courtier

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-19.613Les faitsUn immeuble à usage mixte, abritant un marché couvert, est partiellement détruit par un incendie. Dans le cadre d’une police multirisque industriels, l’assureur oppose à la...

22/10/2015 à 17h00

PLF 2016 : la protection juridique mise au «banc» des accusés

PLF 2016 : la protection juridique mise au «banc» des accusés

Pour la seconde année, le projet de loi de Finances instaure une revalorisation de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique. Bien que résignés, les assureurs préparent leur défense auprès des...

22/10/2015 à 17h00

Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) Protection juridique

Jurisprudence : Amiante - Faute inexcusable

Civ. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030Les faitsUn salarié est reconnu atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA),subrogé dans les droits du salarié,...

22/10/2015 à 17h00

Jurisprudence : RCMS – Délégation de pouvoir

Crim., 22 septembre 2015, n° 14-84.355Les faitsLe président d’une société opère une délégation de pouvoir envers le directeur technique de l’entreprise portant sur l’hygiène et la sécurité. L’entreprise stocke des...

15/10/2015 à 17h00

Jurisprudence

Jurisprudence : Résiliation – Second conducteur désigné

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-24.053Les faitsLa souscriptrice d’un contrat d’assurance automobile déclare, comme second conducteur, son mari. Le couple divorce. Le véhicule, alors conduit par l’ex-époux, est impliqué...

15/10/2015 à 17h00

Jurisprudence

Jurisprudence : Subrogation légale – Obligation à garantir

Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.276Les faitsUne entreprise installe une serre en verre à structure métallique. La propriétaire de la serre souscrit une assurance spécifique pour garantir ce bien contre le bris de glace....

15/10/2015 à 17h00

Jurisprudence

Jurisprudence : Égalité de traitement – Groupe

Soc., 16 septembre 2015, n° 13-28.415Les faitsUn grand groupe de sidérurgie entreprend l’harmonisation des dispositifs de retraite supplémentaire présents dans ses filiales. Pour ce faire, le groupe crée une institution de...

08/10/2015 à 17h00

Jurisprudence

Jurisprudence : Sécurité sociale – Expert – compétence juridictionnelle

Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-23.896Les faitsDans le cadre d’un contentieux entre la victime d’un accident de trajet – reconnu comme accident de travail – et la Sécurité sociale, un expert psychiatre est désigné....

08/10/2015 à 17h00

Jurisprudence

Jurisprudence : Égalité de traitement – Groupe

Soc., 16 septembre 2015, n° 13-28.415Les faitsUn grand groupe de sidérurgie entreprend l’harmonisation des dispositifs de retraite supplémentaire présents dans ses filiales. Pour ce faire, le groupe crée une institution de...

08/10/2015 à 17h00

Jurisprudence

Jurisprudence : Perte de la chose en cours de chantier

Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.392Les faitsL’exploitant d’un camping fait réaliser, par deux entreprises de bâtiment, la construction d’une piscine. Le 28 février 2010, alors que les travaux de gros oeuvre sont en...

08/10/2015 à 17h00

Jurisprudence
Portabilité des droits : à qui la patate chaude ? (Tribune)

Portabilité des droits : à qui la patate chaude ? (Tribune)

Par Véronnique Lamblé, présidente de la société d'actuariat Aprecialis, et Damien Vieillard-Baron, président de la société de courtage Gerep.En cas de rupture du contrat de travail, les salariés peuvent bénéficier, pendant leur...

08/10/2015 à 17h00

Droit législation

Jurisprudence : Une SCI n’est pas un consommateur

Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 14-18.287Les faitsEn 1996, une société civile immobilière (SCI) contracte un prêt auprès d’un établissement bancaire. Ce dernier fait délivrer à l’encontre de la SCI un commandement à payer...

08/10/2015 à 17h00

Jurisprudence : Responsabilité des constructeurs – Réception

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-17.115Les faitsDes travaux de construction confiés à un architecte (maître d’œuvre) portent sur la transformation d’un bassin préexistant, dans un sous-sol, en piscine à débordement. À la...

08/10/2015 à 17h00

Jurisprudence : Hépatite C – Action directe – Compétence juridictionnelle

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-22.023Les faitsAttrait devant le tribunal administratif, l’établissement français du sang (EFS) est déclaré responsable de l’aggravation de l’état d’un patient contaminé par le virus de...

01/10/2015 à 17h00

Jurisprudence

Jurisprudence : Assurances de chose – Vice caché

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-18.297Les faitsEn juillet 2006, un particulier fait l’acquisition d’un véhicule automobile neuf. Il souscrit une assurance complémentaire de trois ans qui prolonge la garantie constructeur...

01/10/2015 à 17h00

Jurisprudence