Juriscope

Juridique - page 4

Jurisprudence : Conflit de loi – RC contractuelle – Action directe

Civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-22.794Les faitsEn septembre 2009, dans l’Aveyron, un semi-remorque donné en location-bail et son contenu sont détruits par un incendie. Les entreprises victimes du sinistre assignent en France, en...

01/10/2015 à 17h00

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Jurisprudence : Assurance vie – Acceptation

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-20.017Les faitsSix contrats d’assurance vie sont souscrits au bénéfice du frère de l’assurée. Ce bénéficiaire acceptant décède le 4 janvier 2005. En conséquence de quoi la souscriptrice...

01/10/2015 à 17h00

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Jurisprudence : Loi Murcef – Application dans le temps

Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-19.879Les faitsUne commune passe plusieurs marchés publics pour la réhabilitation d’un immeuble à usage industriel. Les travaux de charpente et de couverture sont réceptionnés le 21 avril...

01/10/2015 à 17h00

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Jurisprudence : Affaire Médiator – Responsabilité solidaire de l’état

CAA Paris, 31 juillet 2015, n° 14PA04083Les faitsDans cette affaire, le plaignant qui s’est présenté devant la Cour administrative d’appel de Paris souffrait de difficultés respiratoires constatées par son cardiologue à la...

01/10/2015 à 17h00

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Jurisprudence : Dommages décennaux – Responsabilité de l’expert

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-19.998Les faitsAprès réception de leur maison en juillet 1978, les maîtres de l’ouvrage signalent l’apparition de fissures. L’assureur de responsabilité décennale fait procéder à des...

24/09/2015 à 17h00

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Jurisprudence : RC médicale – Provision à la victime

Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-22.602Les faitsA la suite de l’opération d’une hernie discale, une patiente souffre de graves séquelles sensitives et motrices. Après expertise, une Commission régionale de conciliation et...

24/09/2015 à 17h00

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Jurisprudence : Réparation intégrale – FGAO – Principe de subsidiarité

Crim., 1er septembre 2015, n° 14-82.251Les faitsSuite à un accident de la circulation, ayant abouti à une condamnation pénale du conducteur pour blessure involontaire, les juridictions pénales statuent, au civil, sur la...

24/09/2015 à 17h00

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Jurisprudence : Exclusion – Preuve – Port de la ceinture

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-15.517Les faitsÀ la suite d’un accident mortel de la circulation survenu lors d’un choc frontal sur une voie à double sens, les ayants droit de la victime assignent l’assureur en réparation de...

17/09/2015 à 17h00

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Jurisprudence : Fausse déclaration des risques – Risques industriels

Civ. 3e, 8 juillet 2015, n° 13-25.223Les faitsUne entreprise souscrit une assurance risques industriels qui couvre ses filiales. Dans un contexte complexe de vente d’un de ses immeubles, occupé par une filiale, à une société...

17/09/2015 à 17h00

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Jurisprudence : Sports mécaniques – Responsabilité

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.078Les faitsLors d’une compétition, un pilote de moto-cross mineur chute avant d’être heurté par la moto pilotée par un autre concurrent. Il en devient paraplégique. Avec ses parents, il...

17/09/2015 à 17h00

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Jurisprudence : RC médicale – Prothèse de hanche

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-21.731Les faitsUne patiente subit un dommage corporel à la suite de la rupture de sa prothèse de hanche. Le chirurgien ayant procédé à son implantation est condamné à réparer ses préjudices. Il...

17/09/2015 à 17h00

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Jurisprudence : Assurance décennale – Garantie dans le temps

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 13-14.092Les faitsEntre 1992 et 1997, une fromagerie fait appel à un entrepreneur en bâtiment pour des travaux d’isolation des murs et plafonds de son usine. Les panneaux isolants se révèlent être...

10/09/2015 à 17h00

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Jurisprudence : Impropriété à destination

Civ. 3e, 20 mai 2015, n° 14-15.107Les faitsDans le cadre de la vente d’un appartement avec parking en état futur d’achèvement, l’acquéreur a assigné en justice la société venderesse en se plaignant de divers désordres de...

10/09/2015 à 17h00

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Jurisprudence : Incapacité – Clause formelle et limitée

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.967Les faitsÀ compter du 3 octobre 2010, une personne demande à être prise en charge par son assureur à la suite de son incapacité de travailler due à une lombosciatalgie paralysante. La...

10/09/2015 à 17h00

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Jurisprudence : Sécurité – Responsabilité du maître de l’ouvrage

Civ. 3e, 17 juin 2015, n° 14-13.350Les faitsUne entreprise – en qualité de maître de l’ouvrage – fait construire un immeuble. En raison de la pluralité d’intervenants sur le chantier, elle délègue la coordination de la...

10/09/2015 à 17h00

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Jurisprudence : Voyage scolaire – Responsabilité du transporteur

Civ. 1re, 9 juillet 2015, n° 14-13.423Les faitsUne association organise un voyage scolaire en faisant appel à une société de transport par autobus. Lors du trajet, un incendie survient à l’arrière du véhicule qui détruit les...

10/09/2015 à 17h00

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Assurance vie – Déshérence : Les assureurs dans les starting-blocks pour 2016

Assurance vie – Déshérence : Les assureurs dans les starting-blocks pour 2016

L’enjeu financier, rappelé par Edith Bocquaire, actuaire, et juridique, par Maître Laurence Chrébor, oblige la profession à s’organiser. Assureurs, gestionnaires de back-office et conseils s’organisent pour une mise en...

14/09/2015 à 00h00

déshérence Analyses

Jurisprudence : Fiscalité – Garantie panne mécanique

CJVE, 16 juillet 2015, n° C-584/13, MapfreLes faitsDes garagistes revendeurs de véhicules d’occasions proposent une garantie panne mécanique. Les garagistes sous-traitent cette prestation à Mapfre Warranty qui s’assure,...

10/09/2015 à 17h00

jurisprudence

Jurisprudence : Prestation de compensation du handicap

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.797Les faitsTrois véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation. La victime (d’un handicap), conductrice, assigne en réparation le conducteur de l’autre véhicule et le...

03/09/2015 à 17h00

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Jurisprudence : Responsabilités des transporteurs de marchandises

Com., 30 juin 2015, n° 13-28.846Les faitsPendant leur acheminement par avion, des produits pharmaceutiques arrivent à destination décongelés alors qu’ils devaient être transportés à une température comprise entre -31° et...

03/09/2015 à 17h00

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