Jurisprudence automobile
L’expert en automobile, le faux et l’usage de faux
Le faux, et son infraction sœur l’usage de faux, compte parmi les atteintes à la confiance publique, réprimées par le Code pénal. L’objectif : la préservation du crédit que l’on doit légitimement pouvoir conférer aux titres,...
10/10/2019 à 14h00
Jurisprudence JAFichier des véhicules assurés : flash sur le défaut d’assurance
Les plaques d’immatriculation des véhicules flashés pourront désormais être automatiquement comparées au fichier des véhicules assurés. C’est la nouveauté apportée par l’arrêté du 3 septembre 2019 paru au Journal officiel...
10/10/2019 à 02h00
Jurisprudence JALa responsabilité de l’expert en automobile en cas d’imprudence ou de négligences
Selon les statistiques ce sont les conducteurs de véhicules qui sont le plus souvent condamnés en matière de blessures ou d’homicides involontaires ; plus rarement, les professionnels de l’automobile. Toutefois, même si la faute...
10/10/2019 à 00h00
Jurisprudence JADes incitations en faveur de l’électrique
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté en conseil des ministres fin septembre. Il comporte son lot de mesures pour le secteur automobile.« Baisser les impôts, préparer l’avenir », tel est le cap fixé par le...
09/10/2019 à 20h00
Jurisprudence JARenforcement du principe pollueur-payeur pour le secteur automobile
Le Sénat a voté fin septembre le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Plusieurs secteurs économiques sont concernés par ce texte dont le secteur automobile.Le projet de loi relatif à...
09/10/2019 à 15h00
Jurisprudence JALe vendeur particulier de bonne foi est tenu uniquement des « frais occasionnés par la vente »
Les ventes de véhicule d’occasion entre particuliers sont nombreuses, la motivation des parties au contrat est simple. L’intérêt du vendeur réside dans le fait d’éviter la vente de son véhicule à un professionnel de...
09/10/2019 à 07h00
Jurisprudence JAL’œil du juge sur la pièce recyclée
Ouvrons ce numéro d’octobre 2019 de Jurisprudence automobile par une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, rendue le 12 septembre 2019.Elle le mérite car c’est encore rare, voire inédit à notre connaissance,...
09/10/2019 à 00h00
Expertise amiable ou judiciaire : êtes-vous au point ?
L’expertise est souvent une mesure indispensable dans un litige automobile. Choisie par une partie. Expertise amiable – ou désignée par le tribunal – Expertise judiciaire – chaque expertise présente ses avantages et ses...
16/08/2019 à 02h00
Jurisprudence JAFonctionnement du permis à points
Décrire le fonctionnement du permis à points appelle plusieurs précisions : quand intervient la perte de points, comment récupère-t-on lesdits points et que se passe-t-il en cas d’invalidation du permis.Quand intervient la perte...
16/08/2019 à 00h00
Genèse du permis à points
Le permis à points fête, cette année, ses 30 ans. Mis en place par la loi du 10 juillet 1989 n° 89-469 et entré en application le 1er juillet 1992, le dispositif promu par le député Georges Sarre a incontestablement porté ses...
16/08/2019 à 00h00
Jurisprudence JAÀ peine perdue
Un arrêt de la deuxième chambre, du 7 février 2019 (Cass. 2e civ., 7 février 2019, n° 17-31256) s’est prononcé sur un cas d’absence de justification du prix d’achat d’un véhicule concerné par un sinistre total.Dans...
14/08/2019 à 05h00
Jurisprudence JADéfinition du fait de circulation par la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 20 juin dernier, qu’en vertu du droit de l’Union, doivent être couverts par l’assurance automobile obligatoire les dommages causés par un véhicule, stationné dans un...
14/08/2019 à 00h00
Jurisprudence JAL’assurance automobile toujours litigieuse
Le Médiateur de l’assurance vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2018. En assurance de biens et de responsabilité, la majorité des saisines du médiateur de l’assurance sont relatives à l’assurance...
13/08/2019 à 05h00
Jurisprudence JALes propositions du CNSR au Gouvernement
Le 9 juillet, le conseil national de la sécurité routière s’est réuni en séance plénière pour formuler une liste de recommandations pour des routes plus sûres. Le ministre de l’Intérieur, présent pour l’occasion, a fait un...
13/08/2019 à 02h00
Jurisprudence JAEn route vers le Code de la route des robots
Le développement du véhicule autonome est pour demain. Mais comment le droit s’adaptera-t-il à cette évolution technologique et quelles sont les attentes des futurs usagers ? C’est ce que propose de mettre au jour une équipe...
13/08/2019 à 00h00
Jurisprudence JAFin d’un monopole de droit
Il y a tout juste un an, Médiapart révélait sur son site que Renault et PSA Peugeot Citroën auraient utilisé un logiciel de « surfacturation » pour gonfler le prix de leurs pièces détachées. Sur une durée de dix ans, la...
16/06/2019 à 00h00
Jurisprudence JALancement de la formation post-permis
Deux arrêtés publiés le 10 mai dernier sont venus définir le contenu, l’organisation, ainsi que les modalités de délivrance de l’attestation de suivi de la formation permettant la réduction de la période probatoire du permis de...
15/06/2019 à 01h00
Jurisprudence JACumul de préjudices d’affection et de souffrances endurées
En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, une victime indirecte peut se voir allouer des indemnités au titre d’un préjudice d’affection et également des souffrances endurées ainsi que du déficit fonctionnel...
15/06/2019 à 00h00
Jurisprudence JAVers une évolution de la garantie du conducteur
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a introduit une discrimination d’indemnisation entre les conducteurs et les non-conducteurs au motif que les premiers jouaient un rôle actif dans la circulation et participaient volontairement aux...
14/06/2019 à 00h00
Jurisprudence JAL’obligation d’information et de conseil du réparateur automobile
Depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, l’obligation d’information du vendeur professionnel figure désormais dans le code civil. Une obligation d’information renforcée qui...
13/06/2019 à 00h00
Jurisprudence JAL'argus vous propose