Dès l’entrée en vigueur du permis à points en France et en raison de l’automaticité de la mesure répressive associée au caractère cumulatif de la décision emportant la culpabilité du contrevenant, la nature juridique du...
11/12/2019 à 00h00
C’est un arrêt de la chambre mixte qui a déclenché ce courant jurisprudentiel : il doit être fait abstraction du comportement des autres conducteurs impliqués pour apprécier le droit à indemnisation du conducteur qui sollicite...
20/11/2019 à 00h00
La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 juillet 2017 (CJUE, n° C-287/16) a entraîné de nombreuses conséquences dans les textes et les pratiques des assureurs.Au Portugal, Madame A déclare à son...
20/11/2019 à 00h00
Il existe certains grands arrêts (1) que tout praticien se rappelle en avoir pris connaissance alors qu’il était étudiant sur les bancs de la faculté de droit. L’arrêt Blanco (2), l’arrêt Dame Lamotte (3) et bien...
20/11/2019 à 00h00
Le faux, et son infraction sœur l’usage de faux, compte parmi les atteintes à la confiance publique, réprimées par le Code pénal. L’objectif : la préservation du crédit que l’on doit légitimement pouvoir conférer aux titres,...
10/10/2019 à 14h00
Les plaques d’immatriculation des véhicules flashés pourront désormais être automatiquement comparées au fichier des véhicules assurés. C’est la nouveauté apportée par l’arrêté du 3 septembre 2019 paru au Journal officiel...
10/10/2019 à 02h00
Selon les statistiques ce sont les conducteurs de véhicules qui sont le plus souvent condamnés en matière de blessures ou d’homicides involontaires ; plus rarement, les professionnels de l’automobile. Toutefois, même si la faute...
10/10/2019 à 00h00
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté en conseil des ministres fin septembre. Il comporte son lot de mesures pour le secteur automobile.« Baisser les impôts, préparer l’avenir », tel est le cap fixé par le...
09/10/2019 à 20h00
Le Sénat a voté fin septembre le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Plusieurs secteurs économiques sont concernés par ce texte dont le secteur automobile.Le projet de loi relatif à...
09/10/2019 à 15h00
Les ventes de véhicule d’occasion entre particuliers sont nombreuses, la motivation des parties au contrat est simple. L’intérêt du vendeur réside dans le fait d’éviter la vente de son véhicule à un professionnel de...
09/10/2019 à 07h00
Ouvrons ce numéro d’octobre 2019 de Jurisprudence automobile par une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, rendue le 12 septembre 2019.Elle le mérite car c’est encore rare, voire inédit à notre connaissance,...
09/10/2019 à 00h00
Comme tous les deux ans, le Musée national de l'automobile accueillait les États généraux du droit automobile organisés sous l'égide de l'ERAGE. Jean-Baptiste le Dall et Christophe Lièvremont, ont balayé l'actualité récente en...
03/09/2019 à 00h00
Pour cette première édition de l'actualité en droit des assurances lors des États généraux du droit automobile, retour sur les arrêts les plus marquants en droit national et européen sur la période couvrant juillet 2017 à avril...
02/09/2019 à 00h00
Les infractions à la vitesse forment sans surprise le plus important contingent des affaires qualifiées de délinquance routière soumise à la pratique de la défense pénale. Rappel des règles en vigueur.Les chiffres de la Sécurité...
01/09/2019 à 00h00
L’expertise est souvent une mesure indispensable dans un litige automobile. Choisie par une partie. Expertise amiable – ou désignée par le tribunal – Expertise judiciaire – chaque expertise présente ses avantages et ses...
16/08/2019 à 02h00
Décrire le fonctionnement du permis à points appelle plusieurs précisions : quand intervient la perte de points, comment récupère-t-on lesdits points et que se passe-t-il en cas d’invalidation du permis.Quand intervient la perte...
16/08/2019 à 00h00
Le permis à points fête, cette année, ses 30 ans. Mis en place par la loi du 10 juillet 1989 n° 89-469 et entré en application le 1er juillet 1992, le dispositif promu par le député Georges Sarre a incontestablement porté ses...
16/08/2019 à 00h00
Un arrêt de la deuxième chambre, du 7 février 2019 (Cass. 2e civ., 7 février 2019, n° 17-31256) s’est prononcé sur un cas d’absence de justification du prix d’achat d’un véhicule concerné par un sinistre total.Dans...
14/08/2019 à 05h00
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 20 juin dernier, qu’en vertu du droit de l’Union, doivent être couverts par l’assurance automobile obligatoire les dommages causés par un véhicule, stationné dans un...
14/08/2019 à 00h00
Le Médiateur de l’assurance vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2018. En assurance de biens et de responsabilité, la majorité des saisines du médiateur de l’assurance sont relatives à l’assurance...
13/08/2019 à 05h00