Juriscope

Jurisprudence automobile

Nouveau modèle de procès-verbal

Toujours dans le cadre de la transposition de la directive 2014/45/UE qui entre en vigueur le 20 mai 2018, un nouvel arrêté vient modifier la mise en place et l’organisation du contrôle technique des véhicules...

jurisprudence contrôle technique

Dépistage – Alcool - Police municipale

Les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans l’air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, tout conducteur de...

Jurisprudence jurisprudence

Garantie panne mécanique Exclusion légale – Vice caché

Le dommage avait été causé par un vice caché, de sorte que la garantie de l’assureur n’était due que si l’exclusion légale avait été expressément écartée par le contrat.Civ. 2e, 10 septembre 2015, n°...

Jurisprudence JA jurisprudence

Conducteur : Exclusion de l’obligation d’assurance "Civ. 1re, 13 mai 1986, n° 85-10.581"

L’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur ne s’applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule.Sur le moyen unique :Vu l’article R. 211-8 du code des...

jurisprudence
Déjà du neuf en 2014 !

Déjà du neuf en 2014 !

Deux décisions de la Cour suprême concernant le garagiste méritent notre attention en ce tout début d'année. La première déboute un réparateur reprochant à un expert d'avoir incité le propriétaire d'un véhicule endommagé...

Edito Lionel Namin
Par les mérites, la qualité, les prix et l'intérêt du consommateur

Par les mérites, la qualité, les prix et l'intérêt du consommateur

Du point de vue de l'intérêt général et de l'efficience du fonctionnement des réseaux, l'instauration d'un statut des concessionnaires automobiles, déjà protégés par le code de commerce, n'est pas nécessaire. Il n'est pas...

concurrence commerce
La responsabilité contractuelle des assisteurs

La responsabilité contractuelle des assisteurs

Le contentieux en matière d'assistance n'est pas abondant. Néanmoins, les responsabilités sont bien réelles, elles reposent sur le contrat et oscillent entre obligations de moyens et de résultat.Partie à la convention...

Auto Dossier JA
Les conditions pour indemniser l'indisponibilité d'un véhicule

Les conditions pour indemniser l'indisponibilité d'un véhicule

Lorsqu'un véhicule se trouve immobilisé à la suite d'un accident dont le conducteur n'est pas responsable, l'indemnisation des dommages au véhicule est prise en charge. Mais en est-il de même pour l'immobilisation...

indemnisation véhicules

De nouvelles aptitudes requises pour le permis auto

La liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire (ou qui peut en limiter sa durée de validité), vient d’être modifiée par un arrêté du 31 août 2010, publié mardi au JO. Le...

Législation Auto

PROTECTION JURIDIQUE : DÉSACCORD ASSUREUR-ASSURÉ

L'article L. 127-4 du code des assurances a pour objet la résolution des différends qui opposent l'assureur à l'assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un litige avec des tiers, et non la détermination des litiges...

Réglementation

HÉPATITE C : L'INDEMNISATION EN CAS DE GUÉRISON

Durant une période déterminée ayant pris fin à la date de sa guérison, la victime a subi un préjudice spécifique de contamination n'incluant pas le déficit fonctionnel.Les faitsÀ la suite d'un accouchement ayant...

Réglementation

ÉTENDUE DE L'OBLIGATION DE MISE EN GARDE

L'exécution par le professionnel du crédit de son obligation de mise en garde se justifie au regard des capacités financières et du risque d'endettement de l'emprunteur non averti.Les faitsLes emprunteurs défaillants...

Réglementation

ASSURANCE DO - OPPOSABILITÉ DE L'EXPERTISE

L'expertise amiable diligentée par l'assureur DO est opposable aux constructeurs liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.Les faitsUn maître d'ouvrage, assuré en dommages-ouvrage, confie la...

Réglementation

DU NOUVEAU EN MATIÈRE DE RECOURS DES TIERS PAYEURS

La condition tenant au versement effectif et préalable au recours de la prestation est remplie lorsque la décision d'attribution de la rente accident du travail est devenue définitive.Les faitsUne victime blessée dans un...

Réglementation

GARANTIE DÉCENNALE ET NORMES PARASISMIQUES

La Cour de cassation retient l'application de la garantie décennale du constructeur pour non-conformité aux normes parasismiques.Les faitsDes particuliers font construire une maison individuelle. La réception intervient le 9...

Réglementation

OBLIGATION DE MISE EN GARDE- PRÉJUDICE RÉPARABLE

Le manquement du banquier à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter.Les faitsUne banque accorde un prêt ayant pour objet le financement d'un fonds de commerce. La mère de...

Réglementation

UNE DÉCISION FAVORABLE AUX VICTIMES DU DISTILBÈNE

Lorsque la victime, exposée in utero au Distilbène, démontre que celui-ci est la cause directe de sa pathologie, il appartient à chaque laboratoire de prouver que ce n'est pas son produit qui en est la cause.Les faits...

Réglementation Juridique

DIRECTIVE ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

Dans le cadre d'un recours collectif, l'assureur ne peut imposer l'avocat qu'il a lui-même choisi à l'ensemble des assurés.Les faitsEn Autriche, plusieurs milliers d'investisseurs ont engagé de l'argent dans des entreprises...

Réglementation Juridique

ASSURANCE EMPRUNTEUR : CONTENU DE L'OBLIGATION

Le banquier qui propose l'adhésion à un contrat d'assurance emprunteur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à la situation personnelle de celui-ci.Les faitsUne banque consent un prêt immobilier...

Réglementation Juridique

TAXE PROFESSIONNELLE ET CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE

Le Conseil d'État vient d'apporter des précisions sur les modalités de calcul de la valeur ajoutée, base de la cotisation minimale de taxe professionnelle.Les faitsUne société d'assurances, régie par le code des assurances,...

Réglementation Juridique