Jurisprudence automobile

[Livre abonné] Règlementation automobile 2021-2022

Le tout-en-un des aspects juridiques et techniques de l'automobile et des nouvelles mobilités. Véhicule et conducteur, vente et après-vente automobile, accidents de la circulation et assurance, fiscalité du véhicule, l’ouvrage est conçu pour accompagner les professionnels dans leur pratique...

[Livre abonné] Code des assurances commenté 2023

Au plus près de la pratique professionnelle des acteurs de l’assurance et de leurs partenaires depuis plus de 45 ans, le Code commenté des assurances des Éditions de L’Argus comprend :- le texte officiel et intégral à jour au 1er septembre 2022, commenté article par article par une...

[Dossier] L’automobile dans la tourmente des événements naturels

Des ZFE-m très discutées

Des dérogations nationales et individuelles, et autres questions concrètes qui se posent.

Des dérogations limitent l'extension des ZFE-m

À horizon du 31 décembre 2024, l'obligation d'instaurer des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) s'étend aux communes de plus de 150 000 habitants. Des dérogations sont possibles si les seuils de pollution sont respectés dans la durée ou s'il est justifié de mesures plus efficaces.

Bonus et primes, millésime 2023

Le décret du 30 décembre 2022 bouge les curseurs du dispositif d'aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

L'automobile pèse lourd au sein des assurances de biens et de responsabilité

Le chiffre d'affaires de l'automobile correspond à 38 % des cotisations d'assurances de biens et de responsabilité en 2021. La charge des prestations de la branche automobile, en nette hausse, atteint 18,9 Md€.

Info ou intox

L'essence de la subrogation

La subrogation personnelle est une modalité conventionnelle ou légale du paiement qui permet à un tiers payeur, appelé tiers solvens, d'exercer à son profit les droits du créancier subrogeant qui a été payé par lui.

La décision

Délivrance conforme mais vice caché pour cette Venturi

Des dispositions contractuelles prévoyaient que le véhicule devait faire l'objet d'un entretien « grand service » avec révision de la boîte de vitesse et d'un nouveau contrôle technique avant la livraison. Ceci ayant été fait, l'obligation de délivrance était conforme. C'est sur le terrain...

Focus sur l'assurance « collection »

Pratique de rallyes, séances de roulage, usage familial ou en loisirs, les véhicules historiques font partie intégrante du patrimoine de leurs propriétaires. Qui dit véhicule de collection, dit attentes et particularités assurantielles.

Panorama de jurisprudence des juges du fond en 2022

Un certain nombre de décisions d'appel cristallisent la jurisprudence relative aux véhicules de collection. Garantie légale des vices cachés, nouvelle garantie de conformité du code de la consommation, service attendu d'un véhicule de 42 ans d'âge, vente à distance, matching numbers erronés...

Après la carte grise Collection, la vignette Collection

Dotée d'une délégation de service public, la FFVE délivre l'attestation d'authenticité et de datation indispensable à l'obtention de la carte grise Collection. Elle milite aujourd'hui pour une vignette Collection qui serait un sésame dans les ZFE-m.

La garantie légale des vices cachés s'applique aux véhicules de collection

Le régime propre aux véhicules immatriculés en collection a considérablement évolué depuis 2009. Auparavant exposés ou remisés pour les belles occasions, certains parcourent maintenant Paris/ Nice/Lille d'une traite. « L'usage auquel on les destine » a réveillé l'application de la garantie...

Véhicules de collection, de l'approche terrain au droit

Informer le souscripteur des règles de renonciation

Le consommateur dispose d'un délai de trente jours pour exercer son droit de renonciation à compter de la conclusion du contrat. L'assureur doit l'en informer.

Le sort des données filmées par la police municipale

Les agents de police municipale peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel, puis accéder directement aux images.

Renforcer l'équilibre des relations contractuelles

Une proposition de loi préconise un nouveau titre du code de commerce relatif aux systèmes de distribution et de réparation sélective ou exclusive créés par les fournisseurs.