L’incontournable assurance en responsabilité civile en matière de sports mécaniques comprend bien des contours, des limites et des garde-fous. Quant aux couvertures dites non obligatoires, elles deviennent parfois si lourdes que les...
21/01/2021 à 00h00
Jurisprudence JALa loi Badinter s’applique lors d’une manifestation sportive, et ce quel que soit le type de voie sur lequel survient l‘accident, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. En revanche, elle ne bénéficie pas à...
20/01/2021 à 20h00
Jurisprudence JAUn bonus de 1 000 € doit encourager à l’acquisition et à la location des véhicules automobiles électriques d’occasion. Il est entré vigueur depuis le 9 décembre 2020.Le décret du 7 décembre 2020 modifie les conditions...
20/01/2021 à 17h00
Jurisprudence JASous la double pression d’une concurrence à rétablir et d’une vanne ouverte aux cessions de créance, une clause interdisant à l’assuré de céder à un garagiste sa créance d’indemnité d’assurance est dorénavant...
20/01/2021 à 16h00
Jurisprudence JAPar nature très risqués, les sports mécaniques furent très tôt ultra-réglementés. La loi augmente les obligations de sécurité, contrôle, engage le jeu des responsabilités pénales et civiles. Revirement récent et réformes en...
20/01/2021 à 13h00
Jurisprudence JAAu regard de leur faible impact sur la qualité de l’air et de leur incompatibilité avec les normes Crit’Air, les véhicules de collection afficheraient « leur » vignette pour circuler librement. Tel est le sens d’une...
20/01/2021 à 09h00
Jurisprudence JAChaque année, 500 000 véhicules font l’objet d’une mise en fourrière. Jusqu’en 2020, seuls 20 % d’entre eux étaient expertisés ; les autres étant réclamés avant l’expiration du délai de trois jours, après lequel...
20/01/2021 à 05h00
Jurisprudence JAUn arrêt rendu le 5 novembre par la Cour de cassation et publié sur son site laisse à penser que l’assureur auto ne dispose de recours que contre le conducteur non autorisé du véhicule qu’il assure. Il ne pourrait mettre en cause...
20/01/2021 à 00h00
Jurisprudence JALe 20 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision aux termes de laquelle la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle ne pouvait être opposée aux tiers. Un nouvel...
02/12/2020 à 00h00
Jurisprudence JALa deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’affirme pour la première fois : les manquements du professionnel à son obligation d’information et de conseil ne peuvent constituer un ensemble de faits dommageables ayant la...
01/12/2020 à 00h00
Jurisprudence JALe 20 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne rendait une décision (CJUE, 20 juillet 2017, n° C-287/16 Fidelidade companhia de seguros/ Caisse suisse de compensation) aux termes de laquelle la nullité du contrat...
19/11/2020 à 00h00
Jurisprudence JALe législateur français a tardé à se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, la loi Pacte relative à la croissance et la transformation des entreprises n’ayant été adoptée par le Parlement qu’en avril 2019 et...
18/11/2020 à 03h00
Jurisprudence JALa proposition de loi n° 3425 relative au contentieux du stationnement payant prévoit de garantir que la somme à payer pour contester les forfaits de post-stationnement n’est pas d’un montant trop élevé et qu’elle ne peut être...
18/11/2020 à 00h00
Jurisprudence JALes experts judiciaires doivent respecter les dispositions du code de procédure civile ou pénale qui constituent des règles déontologiques, selon qu’ils sont amenés à intervenir dans le cadre d’une affaire civile ou pénale.Dans...
23/10/2020 à 00h00
Jurisprudence JAEn scrutant la jurisprudence, nous avons relevé ce récent arrêt de la Cour de cassation, du 25 juin 2020 (1), qui illustre les problèmes de frontières entre l’assurance Responsabilité civile (RC) exploitation et l’assurance...
22/10/2020 à 00h00
Jurisprudence JALe baromètre annuel de la non-assurance automobile du Fonds de garantie des victimes (FGV)vient d’être publié. Il reprend les chiffres clés relatifs à la prise en charge des victimes et leur indemnisation en 2019, et établit le...
21/10/2020 à 00h00
Jurisprudence JALe confinement a engendré des frais supplémentaires pour les propriétaires de véhicules en fourrière. Le gouvernement n’envisage pas de dispositif de remboursement.Christophe Jerretie, député LREM de Corrèze a attiré...
20/10/2020 à 00h00
Jurisprudence JADepuis le 1er juillet 2020, toute une série de nouvelles dispositions propres aux engins de déplacement personnel motorisé s'appliquent. Elles sont issues du décret du 23 octobre 2019 qui a fait entrer ces nouveaux engins dans le Code...
02/09/2020 à 03h00
Jurisprudence JALa loi d'orientation des mobilités (LOM), du 24 décembre 2019, habilite le Gouvernement à prendre toute mesure pour permettre un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules.Sur le marché des services liés...
02/09/2020 à 00h00
Jurisprudence JALa loi d'orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019 et publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, a pour objectif de transformer en profondeur la politique des mobilités de notre pays, afin devoir se développer...
01/09/2020 à 08h00
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