Juriscope

Jurisprudence automobile

Proposition de loi : simplifier pour favoriser les véhicules « flexfuel »

Reprogrammer un moteur pour convertir un véhicule essence vers l’éthanol est contraignant. Instaurer un simple régime de déclaration aux services de l’État et aux assurances favoriserait cette démarche.Léthanol E85 est une...

01/02/2022 à 00h00

Jurisprudence JA

Ventes sur catalogue : commissaires-priseurs et experts en automobile, une responsabilité de plus en plus prisée

Ferrari 365 GTC adjugée 1,9 million de francs, Maserati Quattroporte V8 4,2 l, Rolls Royce modèle Silver Wraith et autres noms de voitures mythiques résonnent spécialement le 19 novembre 2021 à la cité de l’automobile (collection...

31/01/2022 à 00h00

Jurisprudence JA

Cas pratique : la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est un dispositif offrant une meilleure protection au consommateur en cas de défaut de conformité du produit vendu. Née de la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999, elle a été réformée,...

29/01/2022 à 00h00

Jurisprudence JA

Récidive d’alcool au volant : l’EAD trouve sa place dans l’arsenal pénal

Dans un arrêt du 12 octobre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la place de l’EAD, dispositif introduit par la loi LOM du 24 décembre 2019, dans l’arsenal pénal. Fin des errances jurisprudentielles...

28/01/2022 à 06h00

Jurisprudence JA

Délégation de conduite : le véhicule autonome entre dans le code de la route !

Qui du conducteur ou du constructeur sera responsable dans un système à délégation de conduite ? Y aura-t-il toujours un pilote dans le véhicule ? La question du conducteur n’est pas la seule que soulève l’arrivée prochaine...

28/01/2022 à 02h00

Jurisprudence JA

Proposition de loi : pour rétablir la liberté de circulation

Remise en cause du texte accordant des bénéfices de circulation et de stationnement aux véhicules à très faibles émissions polluantes.Les véhicules à moteur font l’objet d’une identification fondée sur leur contribution à la...

28/01/2022 à 00h00

Jurisprudence JA

Conseil constitutionnel : Coyote toujours gêné pour relayer les infos de contrôles routiers

Les systèmes d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation comme Coyote restent soumis aux interdictions de rediffuser, dans certaines circonstances, les messages d’utilisateurs susceptibles d’éviter aux autres un...

24/01/2022 à 00h00

Jurisprudence JA

Numérique : les services de transport multimodaux sous l’œil de la Cnil

La Cnil décode le projet de décret d’application pour les services d’information et de billettique multimodales au regard du RGPD.Les services numériques proposent des modes de transport multimodaux et alternatifs à la voiture, en...

24/01/2022 à 00h00

Jurisprudence JA
Déjà 2022, déjà du neuf

Déjà 2022, déjà du neuf

Chères lectrices, chers lecteurs, le passage à 2022 me donne l’opportunité de vous présenter tous mes vœux de bonne et heureuse année. Je me hasarderai à nourrir le souhait que le millésime 2022 de votre revue demeure à la...

24/01/2022 à 00h00

Jurisprudence JA

Déchéance de droits : le FGAO ne remboursera pas la retardataire SNCF

Certains rendez-vous manqués ne pardonnent pas. Par exemple, ne pas adresser dans les temps, au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la déclaration de sinistre.Après dix années de procédure, la SNCF en...

12/01/2022 à 00h00

Jurisprudence JA
véhicule-jouet, de l’assurance obligatoire à l’obligation de s’assurer

véhicule-jouet, de l’assurance obligatoire à l’obligation de s’assurer

Même si la jurisprudence est imprécise, l’analyse des textes relatifs à l’obligation d’assurance conclut au fait que les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) sont soumis à l’assurance obligatoire. Le Parlement...

06/12/2021 à 10h00

Jurisprudence JA
Régime hybride de compliance et de responsabilité

Régime hybride de compliance et de responsabilité

La mise sur le marché de produits répondant aux obligations de conformité et le régime de la responsabilité général de sécurité du fait des produits contraignent sérieusement les fabricants et les distributeurs de...

06/12/2021 à 08h00

Jurisprudence JA
Véhicule-jouet, une notion teintée d'opportunisme

Véhicule-jouet, une notion teintée d'opportunisme

À quelle catégorie rattacher les véhicules-jouets ? Les critères jurisprudentiels et textuels qui cernent la notion, puis s’entremêlent, semblent avant tout viser un résultat à atteindre.Autrefois considérés comme...

06/12/2021 à 02h00

Le système de contrôle automatisé presque entièrement validé

Initialement créé pour gérer des infractions au code de la route, le système de contrôle automatisé s’étend à toutes les « infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire ». Sa faille :...

04/12/2021 à 04h00

Jurisprudence JA

La sécurité juridique requiert de signaliser les radars

Sécurité juridique et prévisibilité de la loi pénale exigeraient une signalisation obligatoire des contrôles automatiques de vitesse. Les textes actuels sont aléatoires.Sur le bureau de l’Assem­blée nationale le 5 octobre 2021,...

03/12/2021 à 00h00

Jurisprudence JA

La sécurité routière en ville interpelle

La vitesse des véhicules en ville et à leurs abords augmente. L’utilisation du téléphone en circulation aussi. Attention aux dérapages !La vitesse est en rapport direct avec la fréquence et la gravité des accidents (modèles de...

02/12/2021 à 05h00

Jurisprudence JA

L’expert automobile (re)traverse la frontière

La directive du 7 septembre 2005, relative à la libre prestation de services des professions réglementées au sein de l’Union européenne, appelle encore des résistances et des précisions utiles.Dans un arrêt du 2 septembre 2021, la...

02/12/2021 à 02h00

Jurisprudence JA
Dispositif antipollution : véhicules non conformes au contrat de vente

Dispositif antipollution : véhicules non conformes au contrat de vente

Un logiciel intégré qui, dans des conditions de conduite réelles d’un véhicule à moteur, n’assure pas pleinement le recyclage des gaz d’échappement, est un « dispositif d’invalidation » illicite. Le défaut de...

29/11/2021 à 09h00

Jurisprudence JA Green assurance
FFEA : née sous une bonne étoile

FFEA : née sous une bonne étoile

La Fédération française de l’expertise automobile (FFEA) est bien née. C’est officiel, depuis le 14 octobre, date de la dernière assemblée générale de l’Alliance nationale des experts en automobile (Anea), qui a adopté, à...

01/11/2021 à 01h00

Jurisprudence JA

L’implication « sans contact » en matière d’accident complexe

En application de la jurisprudence sur les collisions multiples, le conducteur d’un véhicule non heurté sera considéré comme impliqué dans les dommages corporels puisqu’il l’est dans les dommages matériels. Analyse de la...

28/10/2021 à 06h00

Jurisprudence JA

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ÉDITION DU 27 mai 2022

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