Juriscope

Jurisprudence automobile

Pas de mauvaise foi, pas de déchéance

Pas de mauvaise foi, pas de déchéance

Au début de cet été, par deux arrêts (1) de la Cour de cassation qui font l’objet de la plus large publicité (P + B + R + I), les Hauts magistrats sont venus fixer le modus operandi de la déchéance de garantie...

27/09/2018 à 11h45

Le référé-suspension : un « permis blanc » pour conduire (tribune)

Ce sont aujourd’hui près de 100 000 permis de conduire qui sont invalidés chaque année pour solde de point nul et le double de décisions préfectorales qui sont prises prononçant la suspension provisoire de l’autorisation de...

27/09/2018 à 06h17

L’instance d’évaluation de la filière renouvelée

L’instance d’évaluation de la filière renouvelée

L’évaluation de l’équilibre économique de la filière des véhicules hors d’usage est renouvelée pour une durée de 5 ans !Le décret n° 2018-728 du 21 août 2018 relatif à l’instance d’évaluation de...

27/09/2018 à 06h00

Les voitures « tunées » doivent se conformer au contrôle technique existant

Les voitures « tunées » doivent se conformer au contrôle technique existant

La difficulté de faire circuler des voitures tunées sur le domaine public est connue de tous les fans de cette pratique. Quid de la voiture tunée avec le nouveau contrôle technique ?Le député Jean-Hugues Ratenon (La...

19/09/2018 à 00h00

La relation concessionnaire /constructeur en question !

Qu’en est-il de la relation concessionnaire/constructeur depuis la fin du règlement européen d’exemption automobile (REC) ? Le député LREM Philippe Folliot attire l’attention du gouvernement sur cette...

18/09/2018 à 00h00

Réadaptation de la formation des inspecteurs

Les modalités et le contenu de la formation professionnelle des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière viennent d’être précisées, elle comprend dorénavant la formation au permis moto...

18/09/2018 à 00h00

Dématérialisation et permis de conduire : analyse de la réforme

Dématérialisation et permis de conduire : analyse de la réforme

Depuis novembre 2017, le plan préfecture nouvelle génération est venu dématérialiser les procédures liées aux demandes de permis de conduire et de certificats d’immatriculation des véhicules (CIV). Lancée par le ministre de...

17/09/2018 à 00h00

Le plan préfecture nouvelle génération : « un système encore perfectible »

Entretien avec Céline Genzwurker-Kastner, directrice juridique et des politiques publiques, Automobile-club association (ACA).Le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) a été mis en place depuis quasiment 1 an, quel...

17/09/2018 à 00h00

Grise mine côté cartes grises

Grise mine côté cartes grises

Le plan préfecture nouvelle génération a largement bouleversé le quotidien des usagers et plus particulièrement des conducteurs. En effet, les demandes de permis de conduire et de certificats d’immatriculation des véhicules...

17/09/2018 à 00h00

L’Ants face à son juge

L’Ants face à son juge

Certains usagers de la route qui doivent formaliser soit une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule soit la fabrication d’un permis de conduire français se trouvent désormais confrontés à effectuer non sans...

17/09/2018 à 00h00

Vitres teintées : carton rouge pour la Chambre criminelle  !

Vitres teintées : carton rouge pour la Chambre criminelle  !

La Cour de cassation et de manière contraire au texte (C. route, art. R. 316-3), fait un lien contestable entre la constatation par l’agent verbalisateur que la transparence des vitres « n’est pas suffisante » et un...

17/09/2018 à 00h00

La route en déroute ? État des lieux, responsabilité et recours en cas d’accident

La route en déroute ? État des lieux, responsabilité et recours en cas d’accident

La route est l’outil de mobilité de notre quotidien. Elle assure près de 90 % des déplacements de voyageurs et de transport de marchandises. Elle est malheureusement parfois la scène d’accidents. Et quand ils surviennent sur...

22/08/2018 à 00h00

Nouveau modèle de procès-verbal

Toujours dans le cadre de la transposition de la directive 2014/45/UE qui entre en vigueur le 20 mai 2018, un nouvel arrêté vient modifier la mise en place et l’organisation du contrôle technique des véhicules...

17/10/2017 à 00h00

jurisprudence contrôle technique

Dépistage – Alcool - Police municipale

Les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans l’air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, tout conducteur de...

15/10/2015 à 00h00

Jurisprudence jurisprudence

Garantie panne mécanique Exclusion légale – Vice caché

Le dommage avait été causé par un vice caché, de sorte que la garantie de l’assureur n’était due que si l’exclusion légale avait été expressément écartée par le contrat.Civ. 2e, 10 septembre 2015, n°...

15/10/2015 à 00h00

Jurisprudence JA jurisprudence

Conducteur : Exclusion de l’obligation d’assurance "Civ. 1re, 13 mai 1986, n° 85-10.581"

L’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur ne s’applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule.Sur le moyen unique :Vu l’article R. 211-8 du code des...

08/07/2015 à 00h00

jurisprudence
Déjà du neuf en 2014 !

Déjà du neuf en 2014 !

Deux décisions de la Cour suprême concernant le garagiste méritent notre attention en ce tout début d'année. La première déboute un réparateur reprochant à un expert d'avoir incité le propriétaire d'un véhicule endommagé...

01/01/2014 à 00h00

Edito Lionel Namin
Par les mérites, la qualité, les prix et l'intérêt du consommateur

Par les mérites, la qualité, les prix et l'intérêt du consommateur

Du point de vue de l'intérêt général et de l'efficience du fonctionnement des réseaux, l'instauration d'un statut des concessionnaires automobiles, déjà protégés par le code de commerce, n'est pas nécessaire. Il n'est pas...

01/10/2013 à 00h00

concurrence commerce
La responsabilité contractuelle des assisteurs

La responsabilité contractuelle des assisteurs

Le contentieux en matière d'assistance n'est pas abondant. Néanmoins, les responsabilités sont bien réelles, elles reposent sur le contrat et oscillent entre obligations de moyens et de résultat.Partie à la convention...

01/09/2013 à 00h00

Auto Dossier JA
Les conditions pour indemniser l'indisponibilité d'un véhicule

Les conditions pour indemniser l'indisponibilité d'un véhicule

Lorsqu'un véhicule se trouve immobilisé à la suite d'un accident dont le conducteur n'est pas responsable, l'indemnisation des dommages au véhicule est prise en charge. Mais en est-il de même pour l'immobilisation...

01/09/2013 à 00h00

indemnisation véhicules