Jurisprudence automobile
Constructeur – Concessionnaire : une relation que la jurisprudence continue à faire évoluer
La relation juridique qui se crée entre le vendeur automobile et l’acquéreur est essentiellement régie par le droit commun de la vente et par les dispositions spécifiques prises par le législateur pour protéger le consommateur. Ces...
10/02/2019 à 00h00
Jurisprudence JALe professionnel de l’automobile, un distributeur d’assurance comme les autres
La distribution de produits d’assurance a récemment fait l’objet d’une réforme au niveau européen. à quelques exceptions près, sont soumis à ce nouveau régime l’ensemble des distributeurs de produits d’assurance y compris...
09/02/2019 à 00h00
Jurisprudence JACumul des qualités de tiers payeur et responsable
La personne publique à la fois tiers payeur et responsable de l’accident n’est pas privée de son recours subrogatoire contre son propre assureur.Une infirmière de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) est renversée, le...
08/02/2019 à 00h00
Jurisprudence JAMise en place du Centre national de réception des véhicules
Un arrêté du 3 janvier 2019 prend en compte la création du nouveau service en modifiant les dispositions réglementaires en vigueur.Publié au Journal officiel du 9 janvier, l’arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la création du...
07/02/2019 à 00h00
Jurisprudence JAAppel à la loi Pacte pour faire évoluer la distribution auto
La réglementation actuelle serait, selon le ministre de l’Économie, suffisante pour protéger les concessionnaires automobiles. Des nouvelles mesures ne sont pas donc pas envisagées.Le député de la majorité Rémy Rebeyrotte (LREM)...
02/02/2019 à 00h00
Frais de transport et Assurance maladie
Dans une décision du 25 janvier 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution, les termes « et du mode de transport » employés au 1er alinéa de l’article L. 322-5 du Code de la Sécurité sociale,...
01/02/2019 à 04h00
La prime à la conversion victime de son succès
Le ministre de la Transition écologique a expliqué les retards de remboursement de la prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule propre.En 2018, 295 765 demandes de primes à la conversion ont été déposées et 254 654...
01/02/2019 à 01h00
« To try or not to try the car »
That is the question posée au Haut Comité de déontologie de l’expertise en automobile (HCDEA)… Le sujet concerne les essais techniques après réparation d’un véhicule endommagé. Certains jugés dangereux après un sinistre...
01/02/2019 à 00h00
Le professionnel de l’auto face à un millefeuille réglementaire
Si l’activité d’intermédiation en assurance fait aujourd’hui l’objet d’une réglementation harmonisée au plan européen avec la directive relative à la distribution d’assurances (DDA), tel n’est pas le cas de...
01/02/2019 à 00h00
Jurisprudence JAVices cachés et risques en matière d’achat d’occasion
Quel est l’état du droit en matière de vente d’occasion et de vices cachés ? Analyse de la jurisprudence en la matière, exposée à l’occasion du grand symposium du droit de l’automobile qui s’est tenu à Paris lors du...
18/01/2019 à 00h00
Jurisprudence JAPleins phares sur l’actualité du droit routier
Le succès de la dernière édition du Mondial de l’auto aura permis de constater que malgré l’augmentation des prélèvements, malgré les restrictions croissantes à la circulation et surtout malgré une répression accrue encore...
17/01/2019 à 15h00
Jurisprudence JARéponse ministérielle sur le bilan du plan Préfecture nouvelle génération
Une réponse ministérielle défend le bilan du plan Préfecture nouvelle génération.Le député M. Brunel a interrogé le ministre de l’Intérieur sur les difficultés liées à la dématérialisation des procédures de demandes...
17/01/2019 à 12h00
Jurisprudence JALes offres d’indemnité, mode d’emploi
Même si l’offre définitive répond aux critères légaux, l’assureur peut être sanctionné pour ne pas avoir présenté une offre provisionnelle incluant tous les postes de préjudice.La plupart des commentateurs considèrent la...
17/01/2019 à 06h00
Jurisprudence JADemandez le programme !
N’en doutons pas 2019 sera une grande année pour l’actualité législative et réglementaire attrait à l’automobile mais plus encore à la mobilité. C’est d’ailleurs la loi d’orientation des mobilités (LOM) qui donnera le...
17/01/2019 à 05h00
Jurisprudence JA« Le droit est un élément structurant du développement futur de l’automobile »
Le Grand Symposium du droit auto, pour la première fois accueilli sur le Mondial de l’auto 2018, montre que le monde de l’automobile prend conscience de l’importance des problématiques juridiques posées par la mobilité de demain...
17/01/2019 à 03h00
Jurisprudence JALe durcissement du contrôle technique reporté au 1er juillet 2019
Le gouvernement a annoncé début décembre le report de six mois de la mesure de renforcement du contrôle technique pour les véhicules roulant au diesel.Au 1er janvier 2019, un nouveau durcissement concernant le contrôle technique...
17/01/2019 à 02h00
Jurisprudence JAColloque pour la sécurité routière au travail
La deuxième édition de ce colloque s’est tenue le 17 décembre 2018 au ministère de l’Économie et des Finances.Cet événement a été l’occasion d’échanger sur les bonnes pratiques mises en place par les entreprises et...
17/01/2019 à 00h00
Jurisprudence JAVétusté automobile : la PIEC va me tuer !
La pièce détachée issue de l’économie circulaire (PIEC) est une pièce de rechange automobile d’occasion qui permet une réparation à l’identique. Son marché est en plein essor et aujourd’hui cadré par le code de la...
15/11/2018 à 00h00
Jurisprudence JASe renseigner avant de reprocher à son vendeur un défaut de conseil
Notre veille de la jurisprudence rendue dans le domaine de l’automobile nous a permis de relever un arrêt de la Cour de cassation (Com., 4 juillet 2018, n° 17-21.071) sur le devoir d’information et de conseil concernant le contrat...
14/11/2018 à 00h10
Jurisprudence JABientôt une réglementation pour les nouveaux engins électriques
Le gouvernement ne souhaite plus que les trottinettes électriques empruntent les trottoirs. Plusieurs projets de réforme sont actuellement en cours…À chaque nouveauté, sa réglementation. Le Gouvernement s’apprête à fixer un...
14/11/2018 à 00h08
Jurisprudence JA
L'argus vous propose