Juriscope

Jurisprudence automobile

Expertise amiable ou judiciaire : êtes-vous au point ?

L’expertise est souvent une mesure indispensable dans un litige automobile. Choisie par une partie. Expertise amiable – ou désignée par le tribunal – Expertise judiciaire – chaque expertise présente ses avantages et ses...

16/08/2019 à 02h00

Jurisprudence JA
Genèse du permis à points

Genèse du permis à points

Le permis à points fête, cette année, ses 30 ans. Mis en place par la loi du 10 juillet 1989 n° 89-469 et entré en application le 1er juillet 1992, le dispositif promu par le député Georges Sarre a incontestablement porté ses...

16/08/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Fonctionnement du permis à points

Fonctionnement du permis à points

Décrire le fonctionnement du permis à points appelle plusieurs précisions : quand intervient la perte de points, comment récupère-t-on lesdits points et que se passe-t-il en cas d’invalidation du permis.Quand intervient la perte...

16/08/2019 à 00h00

À peine perdue

À peine perdue

Un arrêt de la deuxième chambre, du 7 février 2019 (Cass. 2e civ., 7 février 2019, n° 17-31256) s’est prononcé sur un cas d’absence de justification du prix d’achat d’un véhicule concerné par un sinistre total.Dans...

14/08/2019 à 05h00

Jurisprudence JA
Définition du fait de circulation par la CJUE

Définition du fait de circulation par la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 20 juin dernier, qu’en vertu du droit de l’Union, doivent être couverts par l’assurance automobile obligatoire les dommages causés par un véhicule, stationné dans un...

14/08/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

L’assurance automobile toujours litigieuse

Le Médiateur de l’assurance vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2018. En assurance de biens et de responsabilité, la majorité des saisines du médiateur de l’assurance sont relatives à l’assurance...

13/08/2019 à 05h00

Jurisprudence JA

Les propositions du CNSR au Gouvernement

Le 9 juillet, le conseil national de la sécurité routière s’est réuni en séance plénière pour formuler une liste de recommandations pour des routes plus sûres. Le ministre de l’Intérieur, présent pour l’occasion, a fait un...

13/08/2019 à 02h00

Jurisprudence JA

En route vers le Code de la route des robots

Le développement du véhicule autonome est pour demain. Mais comment le droit s’adaptera-t-il à cette évolution technologique et quelles sont les attentes des futurs usagers ? C’est ce que propose de mettre au jour une équipe...

13/08/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Fin d’un monopole de droit

Fin d’un monopole de droit

Il y a tout juste un an, Médiapart révé­lait sur son site que Renault et PSA Peugeot Citroën auraient utilisé un logiciel de « surfacturation » pour gonfler le prix de leurs pièces détachées. Sur une durée de dix ans, la...

16/06/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

Lancement de la formation post-permis

Deux arrêtés publiés le 10 mai dernier sont venus définir le contenu, l’organisation, ainsi que les modalités de délivrance de l’attestation de suivi de la formation permettant la réduction de la période probatoire du permis de...

15/06/2019 à 01h00

Jurisprudence JA
Cumul de préjudices d’affection et de souffrances endurées

Cumul de préjudices d’affection et de souffrances endurées

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, une victime indirecte peut se voir allouer des indemnités au titre d’un préjudice d’affection et également des souffrances endurées ainsi que du déficit fonctionnel...

15/06/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

Vers une évolution de la garantie du conducteur

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a introduit une discrimination d’indemnisation entre les conducteurs et les non-conducteurs au motif que les premiers jouaient un rôle actif dans la circulation et participaient volontairement aux...

14/06/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

L’obligation d’information et de conseil du réparateur automobile

Depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, l’obligation d’information du vendeur professionnel figure désormais dans le code civil. Une obligation d’information renforcée qui...

13/06/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

Voitures radar : le dispositif étendu

Le ministère de l’Intérieur a annoncé le lancement d’un deuxième appel d’offres permettant à des prestataires privés de gérer la conduite des voitures radar dans trois nouvelles régions : Bretagne, Pays de la Loire et...

12/06/2019 à 13h00

Jurisprudence JA

Véhicules autonomes : ce que prévoit la loi Pacte

L’article 125 de la loi Pacte (ancien article 43 du projet de loi) publiée le 23 mai dernier au JO est venue modifier le régime de l’expérimentation des véhicules autonomes. Retour sur les changements...

12/06/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

Le contrôle technique de moins de six mois, nouveau terrain de jeu de la DGCCRF

1. Ce que dit la loiLe contrôle technique concerne les véhicules automobiles de plus de 4 ans, dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes (art. R. 323-22, C. route). Postérieurement au contrôle technique initial,...

21/05/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Le Conseil d’État donne raison aux professionnels de l’automobile

Le Conseil d’État donne raison aux professionnels de l’automobile

La Haute Juridiction administrative, saisie par le Conseil national des professionnels de l’automobile (CNPA), a suspendu partiellement le dispositif d’information des consommateurs en matière d’utilisation des pièces issues de...

14/05/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Permis de conduire et immatriculation des véhicules, qui peut accéder aux fichiers ?

Permis de conduire et immatriculation des véhicules, qui peut accéder aux fichiers ?

Un décret de mai 2018 modifie la liste des personnes autorisées à accéder au système national du permis de conduire (SNPC) et au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Que prévoit-il ?Un décret n° 2018-387 du...

14/05/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

Le RGPD dans le secteur automobile

Voici un an qu’est entré en vigueur le Règlement Général de Protection des Données. Rappelons-nous ses objectifs et ses principes clés avant d’examiner les impacts qu’il n’a pas manqué d’avoir dans le monde de...

14/05/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Marges techniques : une application obligatoire aussi pour l’alcool

Marges techniques : une application obligatoire aussi pour l’alcool

Le 26 mars 2019, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence notable rendant l’application des marges d’erreur obligatoire et non plus facultative, alignant sa jurisprudence sur celle du Conseil d’État.Si le...

14/05/2019 à 00h00

Jurisprudence JA