Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile / Page 200

FAUSSE DÉCLARATION – Antécédents non déclarés ; défaut de paiement des primes ; sans influence sur le risque ; nullité (non).

Alors que les antécédents en question ne concernaient que les risques habitations et défense recours, sans influence sur l’appréciation du risque assurance automobile, ce qui ôtait tout fondement au grief de fausse déclaration, la cour d’appel a violé l’article L 113-8 du code des assurances...

GARDIEN – Fait du tiers ; exonération totale du gardien d’une chose en mouvement ; force majeure pour le gardien.

Pour rejeter la demande d’indemnisation de la victime, l’arrêt retient que l’escalator descendait normalement lorsqu’elle a été heurtée et renversée par une valise, lourde et rigide, lâchée par la personne qui se trouvait derrière elle. Il en déduit que l’escalator n’a joué aucun rôle causal dans...

SENS INVERSE – Déport sur la gauche ; manque de maîtrise ; cause exclusive de l’accident.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette...

PRIORITÉ– Véhicule prioritaire effectuant un dépassement ; faute du non prioritaire limitant son indemnisation à la moitié de son préjudice.

Après avoir relevé qu’il résultait des déclarations du conducteur et des témoins que le cyclomotoriste avait parcouru tout au plus une dizaine de mètres sur la voie prioritaire avant d’être heurté par la voiture, qu’une distance aussi courte est parcourue par un cyclomoteur en un temps très bref...

SENS INVERSE – Faute de conduite.

PERTE DE CONTRÔLE – Passager transporté responsable ; tentative d’escroquerie à l’assurance.

l’état de ces seules constatations et énonciations, procédant d’une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a exactement décidé, hors de toute dénaturation, que la fausse déclaration intentionnelle des circonstances du sinistre justifiait le refus de...

PRÉJUDICE – Perte de fonds de commerce ; lien de causalité avec l’accident.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation du préjudice subi que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait.

IMPLICATION – Balayeuse projette des gravillons sur le trottoir ; victime glisse dessus.

Il résulte que la balayeuse est intervenue à quelque titre que ce soit dans la réalisation de l’accident, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que le véhicule était impliqué dans l’accident.

GARDIEN – Exonération ; force majeure ; faute de la victime.

Le gardien d’une chose ne peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en invoquant la faute de la victime que s’il démontre que cette faute présente les caractères de la force majeure.

GARDIEN – Force majeure ; exonération totale ; faute de la victime.

La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure.

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Cause indirecte ; faute caractérisée ; loi du 10 juillet 2000.

En omettant de céder le passage à un piéton régulièrement engagé dans un passage protégé, ce qui est la cause de l’accident, le prévenu qui a créé la situation qui a permis la réalisation du dommage, a commis une faute caractérisée qui exposait autrui a un risque d’une particulière gravité qu’il...

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Contrôle d’alcoolémie à l’hôpital ; prévenu inconscient ; réquisition.

Un prévenu ayant, après sa chute de cyclomoteur, été conduit à l’hôpital par les pompiers, un prélèvement de sang y a été effectué. Un tel prélèvement, réalisé par un médecin agissant sur réquisition, étant présumé l’avoir été avec l’accord de l’intéressé, la cour d’appel n’était pas tenue de...

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Preuve de la qualité de conducteur.

Le moyen se borne à remettre en question l’appréciation faite par les juges du fond des circonstances de la cause, d’où ils ont tiré la conviction que, même si le prévenu avait été trouvé au volant de son véhicule à l’arrêt, il avait conduit celui-ci sous l’empire d’un état alcoolique.

EXCEPTION – Absence de délivrance du dossier ; obligation de statuer au fond.

Si c’est à tort que les juges ont déclaré cette exception irrecevable, l’arrêt, néanmoins, n’encourt pas la censure, dès lors qu’en cas d’annulation du jugement, la cour d’appel aurait été tenue d’évoquer et de statuer au fond par application de l’article 520 du code de procédure pénale.

EXCÈS DE VITESSE – Régularité de l’arrêté préfectoral réglementant la vitesse.

La Cour de cassation est en mesure de s’assurer que les juges du second degré, qui n’ont pas adopté les motifs des premiers juges contrairement aux allégations contenues dans les moyens, ont retenu, à bon droit, que l’arrêté interpréfectoral, qui limitait la vitesse sur la section d’autoroute où...

SUSPENSION DE PERMIS – Mesure d’aménagement ; refus ; absence de motif.

Les juges n’étant, en dehors du choix d’une peine d’emprisonnement sans sursis, pas tenus de motiver leur décision quant à la détermination de la peine et de ses modalités d’application, dans les limites fixées par la loi, le moyen pris d’un prétendu défaut de réponse à une demande d’aménagement...

SUSPENSION DE PERMIS – Durée ; cassation ; augmentation par la cour de renvoi.

Par arrêt du 10 octobre 2000, une cour d’appel a condamné un prévenu, pour contraventions de blessures involontaires et défaut de maîtrise, à un mois d’emprisonnement et 6 mois de suspension du permis de conduire.Cet arrêt ayant été cassé en ses seules dispositions relatives aux peines...

EXCÈS DE VITESSE – Contrôle ; cinémomètre vérifié ; amende forfaitaire majorée ; peine encourue.

Les poursuites exercées par le ministère public contre le prévenu, pour excès de vitesse, conformément aux dispositions de l’article 530-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, sont régulières, dès lors que le titre de recouvrement de l’amende forfaitaire majorée a été annulé en suite de la...

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Circonstance aggravante ; délit d’homicide ; contestation ; peine inférieure.

Le demandeur est sans intérêt à contester son état d’imprégnation alcoolique lors de la commission du délit d’homicide involontaire, dès lors que les peines prononcées n’excèdent pas celles qui étaient encourues en l’absence de cette circonstance aggravante.