Infos et actus de la jurisprudence automobile sur L'Argus de l'assurance

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS – Prescription décennale résultant de la loi du 5 juillet 1985.

Réglementation
Jurisprudence

25 janv. 2002

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS – Prescription décennale résultant de la loi du 5 juillet 1985.

Les dispositions de l’article 46 ont exclu le report de l’entrée en vigueur de l’article 38 au premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi au Journal officiel.

STATIONNEMENT PAYANT – Convention avec une société de gestion privée.

Réglementation
Jurisprudence

25 janv. 2002

STATIONNEMENT PAYANT – Convention avec une société de gestion privée.

L’irrégularité d’une convention concédant à une société privée l’exploitation d’une zone de stationnement payant est sans incidence sur la légalité des arrêtés municipaux, fondement de la poursuite, qui ne la visent pas.

PROCES-VERBAUX – Feu rouge ; preuve contraire.

Réglementation
Jurisprudence

25 janv. 2002

PROCES-VERBAUX – Feu rouge ; preuve contraire.

Les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

REFUS DE RESTITUER PERMIS INVALIDE – Permis à points ; information du prévenu ; suspension du permis (non).

Réglementation
Jurisprudence

25 janv. 2002

REFUS DE RESTITUER PERMIS INVALIDE – Permis à points ; information du prévenu ; suspension du permis (non).

Les procès-verbaux aux termes desquels ont été constatées ces infractions mentionnent la remise au contrevenant d’un formulaire administratif comportant toutes les informations prescrites par l’article L 11-3 du Code de la route.Aux termes de l’article L 14 ancien du Code de la route, dans sa...

EXCES DE VITESSE – Erreur sur le numéro d’immatriculation du véhicule contrôlé ; sans incidence.

Réglementation
Jurisprudence

25 janv. 2002

EXCES DE VITESSE – Erreur sur le numéro d’immatriculation du véhicule contrôlé ; sans incidence.

L’erreur sur le numéro d’immatriculation mentionné est imputable au contrevenant lui-même, qui a remis aux gendarmes les documents afférents à un autre véhicule lui appartenant. Il ne peut être déclaré coupable de l’infraction reprochée.

DELIT NON INTENTIONNEL – Loi pénale plus douce ; auteur direct du dommage.

Réglementation
Jurisprudence

25 janv. 2002

DELIT NON INTENTIONNEL – Loi pénale plus douce ; auteur direct du dommage.

Le prévenu, qui conduisait le véhicule ayant heurté frontalement la voiture des victimes, est l’auteur direct du dommage. Il n’est, par suite, pas fondé à revendiquer le bénéfice des dispositions pénales plus douces introduites par la loi du 10 juillet 2000.

TESTEZ GRATUITEMENT
L’ÉDITION ABONNÉ DEJurisprudence automobile

15 jours gratuits et sans engagement

J'en profite

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE – Vérification de l’éthylomètre.

Réglementation
Jurisprudence

25 janv. 2002

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE – Vérification de l’éthylomètre.

En l’absence de texte sanctionnant le défaut de vérification de l’éthylomètre préalablement à un second contrôle, les juges ne peuvent procéder à l’annulation des opérations de dépistage de l’imprégnation alcoolique, que s’ils constatent également une contradiction entre les résultats des...

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE – Récidive.

Réglementation
Jurisprudence

25 janv. 2002

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE – Récidive.

Sans indiquer si le premier terme de la prétendue récidive était contraventionnel ou délictuel et si la condamnation qui le constatait avait acquis caractère définitif, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

AMENDE FORFAITAIRE – Changement de domicile ; impossibilité de recevoir les actes.

Réglementation
Jurisprudence

25 janv. 2002

AMENDE FORFAITAIRE – Changement de domicile ; impossibilité de recevoir les actes.

En changeant plusieurs fois de domicile sans respecter les dispositions de l’article R114 du Code de la route, la requérante s’est mise dans l’impossibilité de recevoir les divers actes de poursuite notifiés par le Trésor public à l’adresse indiquée sur la carte grise. Une cour d’appel a justifié...

Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile / Page 218

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS – Prescription décennale résultant de la loi du 5 juillet 1985.

STATIONNEMENT PAYANT – Convention avec une société de gestion privée.

PROCES-VERBAUX – Feu rouge ; preuve contraire.

REFUS DE RESTITUER PERMIS INVALIDE – Permis à points ; information du prévenu ; suspension du permis (non).

EXCES DE VITESSE – Erreur sur le numéro d’immatriculation du véhicule contrôlé ; sans incidence.

DELIT NON INTENTIONNEL – Loi pénale plus douce ; auteur direct du dommage.

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE – Vérification de l’éthylomètre.

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE – Récidive.

AMENDE FORFAITAIRE – Changement de domicile ; impossibilité de recevoir les actes.

SUIVEZ-NOUS