Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile / Page 3

Les prestations s'imputent toujours poste par poste

Depuis 2006, l'article 31 de la loin° 85-677 du 5 juillet 1985 pose que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge. Une exigence de précision en matière de dommage corporel que la...

L'après-vente automobile en cours de révision

Considérant que sur le marché de l'après-vente automobile la concurrence est moins intense que sur le marché de la vente de véhicules neufs, la Commission a adopté en 2010 un règlement d'exemption par catégorie et des lignes directrices spécif i ques, applicables jusqu'au 31 mai 2023. Elle...

La Commission met à jour l'encadrement de la distribution

La distribution sélective, habituellement adoptée par les constructeurs automobiles, ne paraît plus s'imposer comme le modèle unique de distribution. La Commission encadre désormais les adaptions requises par la digitalisation du commerce, aussi bien que les modèles alternatifs.

Les constructeurs passent à la distribution directe

La digitalisation du commerce conduit les constructeurs à mettre en œuvre une relation directe avec les clients et à s'approprier l'ensemble des métiers de la distribution, aux dépens des acteurs traditionnels.

En parallèle, une résiliation électronique des contrats d'assurance

juin 2023 au plus tard, l'assureur qui offre à ses clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, devra leur donner la possibilité de les résilier en quelques clics faciles, directs et permanents.

Un étau répressif pour circonscrire les rodéos motorisés

Les rodéos motorisés compromettent la sécurité et la tranquillité des usagers de la route. Un décret répressif touche les véhicules utilisés, l'obligation de déclaration des propriétaires et leur vivacité de réaction.

La distribution automobile prend un virage

Immobilisation, confiscation, fourrière : un droit routier plus sévère

Le véhicule économiquement irréparable

Il est fréquent de croiser la notion de véhicule économiquement irréparable (aussi connu sous le sigle de VEI) dans le monde de l’automobile et de l’assurance. Toutefois, cette notion n’est pas toujours bien maitrisée juridiquement, raison pour laquelle il parait important d’en rappeler les...

Plus sévère encore

Des flashes ajoutés préviennent de zones chantiers sur la route

Un dispositif est à l'essai pendant trois années pour prévenir les risques de collision entre les usagers de la route, les opérateurs et les équipements de chantier.

Pas de retrait de point pour les petits excès de vitesse

Dépasser de moins de 10 km/h la vitesse autorisée hors agglomération ne fait pas du conducteur un « délinquant ». Si l'amende n'est pas remise en question, le retrait de point pourrait disparaître.

En faveur d'un forfait post-stationnement unique !

Les pressions financières et juridiques se multiplient à l'encontre des automobilistes. Une proposition de loi prône au moins un rééquilibre territorial en matière de contravention de stationnement.

Les bémols de la Cnil sur le recours à FranceConnect

La Cnil étudie le projet de nouvelle mise en œuvre du dispositif de Déclaration et identification de certains engins motorisés (DICEM). Le recours au téléservice « FranceConnect » appelle des observations.

Une baisse de mortalité routière faussement historique

Lourde de ses 2 944 tués sur les routes de France métropolitaine, l'année 2021 enregistre la plus faible mortalité routière depuis 1926. Ventilation par âge, mode de transports, région, … l'Onisr livre progrès, reculs et ajustements.

Des mesures de plus en plus drastiques

Les propriétaires des véhicules ayant servi à la commission d'une infraction n'ont désormais plus le temps de flâner sur le chemin de la fourrière. Refus d'obtempérer, rodéos motorisés, la réponse est cinglante pour qui ne réagit pas rapidement.

Une peine complémentaire sous impact jurisprudentiel

Peine complémentaire plus prononcée qu'auparavant, objet de récentes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel, la confiscation de véhicules suscite les débats notamment lorsque le bien n'appartient pas qu'au délinquant.

La carte verte, bientôt au musée de l'assurance automobile

Une réponse immédiate et plus étoffée à l'insécurité routière

La lutte contre l'insécurité routière a conduit le législateur à renforcer et étendre les cas de recours à l'immobilisation du véhicule. Les agents chargés du contrôle et de la verbalisation dans le domaine de la circulation routière et de la voirie publique peuvent ainsi faire cesser...