Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile / Page 40

Implication

Déchéance de garantie

Sans constater que le contrat prévoyait la déchéance en cas de déclaration tardive, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Manifestement insuffisante

La fin des déclarations de risques pré-rédigées ?

Par un arrêt du 7 février 2014, la chambre mixte de la Cour de cassation met fin à une divergence de jurisprudence entre la deuxième chambre civile et la chambre criminelle. Elle affirme que seule une réponse fausse à une question précise posée par l'assureur dans un questionnaire peut...

Preuve contraire au PV

Crim., 25 février 2014, n° 13-80.314

Défaut de maîtrise - Récidive

Procédure de contrôle - Contestation

Constitutionnalité du code de la route

Blessures involontaires

Suite à un dépassement dangereux, le prévenu s'est rendu coupable de blessures involontaires aggravées en ne respectant pas les obligations particulières de sécurité ou de prudence imposées aux conducteurs par les articles R. 414-4 et suivants du code de la route.

Éléments constitutifs de la responsabilité pénale

Force probante des PV

Crim., 4 mars 2014, n° 13-81. 985

L'effet rétroactif du retrait par l'administration de l'invalidation

Le retrait par l'administration de l'invalidation du permis de conduire prive de base légale toute poursuite pour conduite malgré invalidation du permis de conduire ou refus de restitution du titre de conduite.

« À court terme, toute la profession devra être formée »

Le véhicule électrique a fait son entrée dans le monde de l'expertise par la petite porte, mais son essor est déjà pris au sérieux : formation du personnel et questions sur la tarification sont au rendez-vous.

Situer le véhicule électrique dans le paysage de l'assurance

Les véhicules hybrides et électriques s'imposent progressivement sur le marché automobile. En matière d'assurance, l'heure est encore au stade des interrogations, notamment en matière de tarification.

Fonctionnement des véhicules circulant à l'énergie électrique

Les automobiles font et feront sans doute de plus en plus appel à l'électricité, en substitution ou complément du pétrole, comme source d'énergie. Cette technique particulière, synonyme de nouveaux risques, peut être appréhendée avec quelques idées claires.

Des procès-verbaux de stationnement (encore) à l'amende !

Alors que le principe même de la dépénalisation des PV de stationnement vient d'être légiféré, la juridiction de proximité de Versailles a, une nouvelle fois, censuré des PV de stationnement payant en relevant l'illégalité de l'arrêté municipal, support légal des poursuites pénales.

En bref

Des procédures préfectorales unifiées lors des pics de pollution

L'arrêté du 26 mars unifie le régime juridique qui confie aux préfets la mise en oeuvre de mesures permettant de diminuer la pollution en cas de pics.

Durées maximales de stationnement

Dans les zones de forte demande de transports motorisés de voyageurs, un décret du 26 mars fixe à une heure le temps de stationnement pour tous les acteurs de ce marché à forte dimension concurrentielle.