Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile / Page 5

Les conditions générales de vente

Délai butoir de l'action en garantie légale des vices cachés : cinq ou vingt ans ?

Le délai butoir de la garantie légale des vices cachés fait partie des questions les plus délicates en droit civil et resurgit régulièrement dans les arrêts de la Cour de cassation. L’arrêt de la 3e chambre civile du 8 décembre 2021 ci-dessous rapporté, apporte un éclairage utile sur cette...

La responsabilité du contrôleur technique : de la négligence au dommage réparable

À la différence du réparateur automobile dont l’activité est libre, celle du contrôleur technique est strictement réglementée, ce qui a une incidence non négligeable sur sa responsabilité civile. Pèse sur ce professionnel une obligation de moyens.

Deux et trois-roues : un contrôle technique toujours sur le qui-vive

Paru au Journal officiel, le décret du 9 août 2021 relatif au contrôle technique des deux et trois-roues motorisés entrera-t-il en vigueur à compter du 1er janvier 2023, comme prévu ? Le dénoncer ne suffira pas.

Le maire pourrait désormais attribuer des places nominatives

Afin de répondre aux besoins de stationnement des habitants de logements individuels en situation de handicap, les pouvoirs des maires seraient complétés.

Casques et gants obligatoires ?

Une proposition de résolution invite le gouvernement à renforcer les mesures de sécurité envers les conducteurs de trottinettes électriques.

« Produit reconditionné », un terme précis maintenant

Pour être qualifié de “reconditionné”, un produit d’occasion doit présenter des garanties de sécurité et de fonctionnalité.

« à l'heure du choix (1) »

Le délai de livraison du véhicule commandé

Responsabilité du garagiste : Le calvaire du dernier intervenant prendra-t-il fin un jour ?

Le garagiste est certes tenu d’une obligation de résultat. Toutefois, celle-ci ne dispense pas le juge de préciser le manquement reproché au professionnel qui ne saurait être sanctionné sur la base de cette seule présomption de faute.

EDPM : l'obligation d'assurance subsistera

Ces engins du « dernier kilomètre » doivent continuer à être considérés comme des véhicules terrestres à moteur. L’assurance est obligatoire. Les risques de non-assurance sont trop lourds.

Exclusions programmées : les ramifications de la transposition

La directive réduit le champ d’application de l’assurance automobile excluant certains engins de l’assurance auto. Les conséquences sont multiformes. Il faudra prendre des options.

Harmonisation européenne : un socle minimal de protection

La Commission européenne a adopté une 7e directive automobile visant à renforcer la protection des victimes d’accident de la circulation tout en prenant en compte les évolutions « du terrain ».

Accidentologie : Comprendre les inégalités entre jeunes de régions différentes

L’accidentalité routière chez les jeunes adultes varie du simple au double selon les territoires. Ce sont leurs profils qui font la différence.

Transition : La troisième vague de zones à faibles émissions mobilité

Deux vagues de ZFE-m se télescopent. Les procédures engagées avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021 restent sous l’ancien régime.

Proposition de l'Assemblée nationale Position sur la stratégie européenne de mobilité durable et intelligente

Suite à un rapport de la Commission européenne, une résolution européenne en gestation exprime la position de l’Assemblée nationale sur cette thématique.

Fiscalité La revalorisation des barèmes kilométriques

De nouveaux barèmes kilométriques s’appliquent aux dépenses effectuées en 2021 pour les voitures et les deux-roues. Ils sont revalorisés de 10 %.

Nouvelle notion autour de la pièce de rechange d'occasion

Proposition de loi : simplifier pour favoriser les véhicules « flexfuel »

Reprogrammer un moteur pour convertir un véhicule essence vers l’éthanol est contraignant. Instaurer un simple régime de déclaration aux services de l’État et aux assurances favoriserait cette démarche.