Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile / Page 50

EN BREF

Trois mois pour enregistrer le véhicule dans un autre État membre

Le Parlement européen a adopté la proposition de la Commission européenne visant à simplifier les procédures d'immatriculation entre les pays membres de l'Union européenne. Les députés ont réduit de six à trois mois la durée limite pour réenregistrer un véhicule dans un autre État membre.

Un déni de justice pour les titulaires du permis de conduire

Dans la plus totale discrétion, un décret du 13 août 2013 a supprimé de manière scandaleuse le double degré de juridiction en matière de permis de conduire.

Les grandes lignes de la taxe se dessinent enfin !

Destinée à financer les infrastructures de transport, la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (TPL ou éco-taxe) doit s'appliquer aux poids lourds à partir de 3,5 tonnes qui utilisent le réseau routier national. Publiés durant l'été, de nombreux textes viennent...

L'automobiliste n'est plus un justiciable comme les autres !

Sécurité routière : le nombre de tués baisse de 5,7% en juillet (provisoire)

CNP Assurances enregistre un premier semestre conforme à ses orientations stratégiques

CNP Assurances affiche au premier semestre un résultat net en hausse de 7,9%, à 583 M€, malgré Chypre. La performance opérationnelle du groupe est portée par l'évolution du mix-produit en France et par le dynamisme au Brésil.

Le nombre de morts sur les routes recule de 15% au premier semestre

Le contrôle de la documentation obligatoire du véhicule

Vices cachés - Point de départ du bref délai (Rejet)

Voitures de grande remise - Activité distincte de taxi (Rejet)

Concession - Faute dans l'exécution du contrat (Non)

Responsabilité du réparateur - Préjudice de jouissance (Oui)

Local commercial- Déchéance de garantie d'assurance (Non)

L'immatriculation au profit de l'acheteur ne fait pas obstacle à son droit de rétractation

Si le développement de la diffusion des petites annonces automobiles , particulièrement via internet,ne date pas d'hier, certains internautes n'hésitent plus à franchir le pas consistant à effectivement conclure le contrat à distance, sans examen préalable du véhicule qu'ils se proposent...

Faute grave - Exclusion d'indemnisation (Oui)

Accident complexe - Faute exclusive d'indemnisation (Non)

Montant de l'offre d'indemnité - Calcul (Cassation)

Solde des engagements - Prescription biennale (Non)