Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile / Page 6

Cas pratique : la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est un dispositif offrant une meilleure protection au consommateur en cas de défaut de conformité du produit vendu. Née de la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999, elle a été réformée, notamment en 2019 et en 2020, ces évolutions entrant en vigueur...

Récidive d'alcool au volant : l'EAD trouve sa place dans l'arsenal pénal

Dans un arrêt du 12 octobre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la place de l’EAD, dispositif introduit par la loi LOM du 24 décembre 2019, dans l’arsenal pénal. Fin des errances jurisprudentielles autour de l’éthylotest anti-démarrage.

Délégation de conduite : le véhicule autonome entre dans le code de la route !

Qui du conducteur ou du constructeur sera responsable dans un système à délégation de conduite ? Y aura-t-il toujours un pilote dans le véhicule ? La question du conducteur n’est pas la seule que soulève l’arrivée prochaine du véhicule autonome. En réalité et dans la pratique, les...

De 2021 à 2022, le droit de l'automobile entre contrôle et liberté

Proposition de loi : pour rétablir la liberté de circulation

Remise en cause du texte accordant des bénéfices de circulation et de stationnement aux véhicules à très faibles émissions polluantes.

Conseil constitutionnel : Coyote toujours gêné pour relayer les infos de contrôles routiers

Les systèmes d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation comme Coyote restent soumis aux interdictions de rediffuser, dans certaines circonstances, les messages d’utilisateurs susceptibles d’éviter aux autres un contrôle routier.

Numérique : les services de transport multimodaux sous l'œil de la Cnil

La Cnil décode le projet de décret d’application pour les services d’information et de billettique multimodales au regard du RGPD.

Déjà 2022, déjà du neuf

Cas pratique : Le RGPD : quelles obligations pour les professionnels de l’automobile ?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Toutes les entreprises sont concernées par les règles imposées quelle que soit leur taille. Explications.

Actualité

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Médiation, un recours à deux vitesses

La commune de Niort contrainte d'autoriser deux panneaux lumineux

Entre les codes de l’environnement et de la route, le refus d’autoriser l’implantation d’un dispositif publicitaire lumineux dans une commune doit établir les nuisances reprochées. La ville de Niort ne prouve ni une perte de visibilité des feux tricolores, ni une captation dangereuse de...

Le médiateur de l'assurance, un tiers de confiance largement suivi

Responsabilité en cas d’accident, fausse déclaration, valeur du véhicule, clause trop floue, la Médiation de l’assurance se pose comme un tiers de confiance, soucieux d’apaiser les litiges en droit et / ou en équité. Les assureurs la suivent dans 99,5 % des cas.

Consommation : les atouts de la médiation encore trop méconnus par la profession

Malgré ses atouts, la médiation dans le secteur automobile est boudée par les professionnels. Nombreux sont ceux qui refusent d’y entrer, même si la tendance s’inverse, selon le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA).

Réglementation : les grands principes

Rapide, confidentielle, peu onéreuse, la médiation est une procédure encadrée. Un professionnel doit assurer à ses clients/consommateurs le droit effectif de saisir un médiateur.

Proposition de loi Le port généralisé du casque à vélo et sur un EDPM

À l’instar de la Finlande, une proposition de loi penche pour l’obligation généralisée du port du casque à vélo, mais y ajoute un aspect répressif. Un rapport dresse l’état des lieux du droit français actuel.

Constitutionnalité Prescription d'action de deux ans confortée

Sans être contraire au principe d’égalité, l’article L. 114-1 du code des assurances prévoit un délai de prescription de deux ans pour les actions dérivant des contrats d’assurance.

Réglementation européenne : Flash sur la 7e directive automobile

EDPM et véhicules de course sont exclus de l’assurance obligatoire. Les minima de garantie sont harmonisés et revus à la hausse.