Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile / Page 60

Défaut d'information de l'article L. 223-3 du code de la route - Nullité du PV (Non)

Crim., 30 octobre 2012, n° 12-81.580Le défaut d'information de l'article L. 223-3 du code de la route, qui concerne la seule procédure administrative de retrait de points du permis de conduire, n'est pas de nature à vicier le procès-verbal de constatation de l'infraction.

Dispense de peine - Contravention (Oui)

Crim., 30 octobre 2012, n° 12-81.603Un prévenu peut être dispensé de peine si les conditions des dispositions de l'article 132-59 du code pénal sont remplies.

De l'importance de l'identité de l'organisme vérificateur

Le juge, saisi d'une demande écrite de la défense, doit rechercher l'identité de l'organisme ayant procédé à la vérification du cinémomètre et soumettre cet élément au débat contradictoire.

Lutte contre l'alcool au volant, la prévention et la répression

Un plan d'aide pour les indépendants en préparation

Répondant à une question ministérielle le 19 janvier 2013, le ministre de l'Économie et des Finances précise qu'il réfléchit à une solution afin d'aider les stations-service indépendantes à se mettre aux normes. Il pourrait s'inspirer du rapport rendu en novembre 2012 par l'Inspection...

Un décret est en route pour encadrer les contestations d'amendes forfaitaires

Constatant un vide juridique quant aux droits de recours à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité portant sur une amende forfaitaire non majorée, le ministère de la Justice prépare un projet de décret.

Conditions d'habilitation des sociétés de télépéage pour l'écotaxe

Les sociétés souhaitant être habilitées à fournir un service de télépéage pour l'écotaxe poids lourds devront répondre aux conditions fixées par l'arrêté du 21 janvier 2013.

L'action de groupe réservée aux associations

Saisi en octobre par le gouvernement sur les modalités d'introduction en France d'une action de groupe, le Conseil national de la consommation préconise de la réserver aux associations de consommateurs et à la réparation des dommages matériels.

Les panneaux d'agglomération en langue régionale n'ont pas de valeur réglementaire

Répondant à une question à l'Assemblée nationale, le ministre de l'Intérieur indique que les panneaux d'agglomération revêtus uniquement d'un nom d'agglomération en langue régionale sont dépourvus de toute valeur réglementaire.

Les points de contrôle des véhicules électriques et hybrides sont déterminés

Deux arrêtés du 15 janvier 2013 aménagent les conditions d'organisation du contrôle technique périodique des véhicules légers et des poids lourds, avec des spécificités pour les électriques et hybrides.

Une indemnité forfaitaire de 20 euros possible en cas de non-paiement du péage

Le décret du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale apporte des précisions pratiques pour la mise en place de ce dispositif.

La mortalité sur les routes a baissé de 8 % en 2012

Présentant le bilan 2012 de l'accidentalité routière en amélioration par rapport à 2011, le ministre de l'Intérieur a également annoncé le report « sine die » du dispositif de l'éthylotest obligatoire dans les véhicules.

En bref

Véhicules de collection : règles de dédouanement modifiées

Une circulaire du 16 janvier 2013 définit les critères permettant l'application d'un taux de TVA réduit de 10% en cas d'importation d'un véhicule de collection, et abroge les critères anciennement prévus par la doctrine administrative.

FFSA : les intermédiaires restent les premiers vendeurs d'assurance auto

Publiant en ce début d'année les données clés des assurances de biens et de responsabilité pour l'année 2011, la FFSA constate que les intermédiaires d'assurances gardent la première place dans la vente de l'assurance automobile.

Les nouveaux permis européens, c'est parti !

Juste avant l'entrée en vigueur du décret du 9 novembre 2011 transposant la directive européenne relative au permis de conduire, le décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 apporte des ultimes précisions, complétées par des arrêtés. Ces modifications permettent de faire le point sur les apports...

Toute vérité judiciaire n'est pas bonne à dire

Zoom sur le FGAO

Requête en revendication d'un véhicule - Existence en nature dans le patrimoine (Oui)

Le bien revendiqué doit exister en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice, qu'elle le détienne dans ses locaux ou qu'il soit détenu par son représentant légal dans d'autres lieux.