Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile / Page 7

L'éthique pour encadrer l'intelligence artificielle dans l'assurance

Déchéance de droits : le FGAO ne remboursera pas la retardataire SNCF

Certains rendez-vous manqués ne pardonnent pas. Par exemple, ne pas adresser dans les temps, au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la déclaration de sinistre.Après dix années de procédure, la SNCF en fait les frais.

véhicule-jouet, de l’assurance obligatoire à l’obligation de s’assurer

Même si la jurisprudence est imprécise, l’analyse des textes relatifs à l’obligation d’assurance conclut au fait que les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) sont soumis à l’assurance obligatoire. Le Parlement européen vient de les exclure de son champ d’application, tout en...

Régime hybride de compliance et de responsabilité

La mise sur le marché de produits répondant aux obligations de conformité et le régime de la responsabilité général de sécurité du fait des produits contraignent sérieusement les fabricants et les distributeurs de véhicules-jouets.

Véhicule-jouet, une notion teintée d'opportunisme

À quelle catégorie rattacher les véhicules-jouets ? Les critères jurisprudentiels et textuels qui cernent la notion, puis s’entremêlent, semblent avant tout viser un résultat à atteindre.

Le système de contrôle automatisé presque entièrement validé

Initialement créé pour gérer des infractions au code de la route, le système de contrôle automatisé s’étend à toutes les « infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire ». Sa faille : l’effacement des données pour les personnes mises en cause en cas de classement sans...

La sécurité juridique requiert de signaliser les radars

Sécurité juridique et prévisibilité de la loi pénale exigeraient une signalisation obligatoire des contrôles automatiques de vitesse. Les textes actuels sont aléatoires.

La sécurité routière en ville interpelle

La vitesse des véhicules en ville et à leurs abords augmente. L’utilisation du téléphone en circulation aussi. Attention aux dérapages !

L’expert automobile (re)traverse la frontière

La directive du 7 septembre 2005, relative à la libre prestation de services des professions réglementées au sein de l’Union européenne, appelle encore des résistances et des précisions utiles.

Dispositif antipollution : véhicules non conformes au contrat de vente

Un logiciel intégré qui, dans des conditions de conduite réelles d’un véhicule à moteur, n’assure pas pleinement le recyclage des gaz d’échappement, est un « dispositif d’invalidation » illicite. Le défaut de conformité entache la vente.

FFEA : née sous une bonne étoile

L’implication « sans contact » en matière d’accident complexe

En application de la jurisprudence sur les collisions multiples, le conducteur d’un véhicule non heurté sera considéré comme impliqué dans les dommages corporels puisqu’il l’est dans les dommages matériels. Analyse de la décision du 8 juillet 2021 de la Cour de cassation.

Edito : Pneu neige obligatoire, l'affaire de chacun ?

Le député Damien Pichereau rend son rapport sur le véhicule autonome

Le gouvernement veut accélérer le développement du véhicule autonome, en particulier en misant sur la coopération européenne au moment où la France s’apprête à prendre la présidence de l’Union européenne. C’est dans ce contexte que vient d’être remis au ministre délégué chargé des Transports...

Les principes généraux du décret du 11 décembre 2019 en matière de MARD

Dans le cadre de la réforme de l’organisation judiciaire (1), le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifie la procédure civile (unification des modes de saisine, simplification des exceptions de compétence…). Parmi ses nombreuses dispositions, certaines renforcent le recours aux modes...

Rôle de l’expert en automobile, technicien du dommage et de l’accord de règlement

Lors d’un sinistre matériel automobile, les assureurs font appel à un expert en automobile pour évaluer les dommages causés au véhicule assuré. Mais cette mesure, en soumettant l’expert en automobile au principe du contradictoire, permet aussi de trouver un accord de règlement et d’éviter le...

Sanctionner davantage les conducteurs violents envers les cyclistes

Une proposition de loi déposée le 21 septembre à l’Assemblée nationale envisage de porter à dix ans la suspension ou l’annulation du permis de conduire du conducteur de véhicule terrestre à moteur qui percute volontairement un cycliste.

Un guide pour « encadrer » l’accès aux données des véhicules

L’accès aux données des véhicules connectés est un enjeu majeur pour le développement de tous les acteurs de la mobilité. Ces derniers ont élaboré un document pédagogique présenté le 14 septembre au siège de la FFA avec pour objectif que le gouvernement appuie ces principes au niveau...

Panorama de jurisprudence relative aux véhicules de collection

Dans le prolongement de leur ouvrage, le « Guide pratique 2018 du véhicule de collection », Maître Christophe Lièvremont et Maître Jean-Baptiste le Dall reprennent certaines décisions très récentes émanant de cours d’appel afin d’illustrer l’application jurisprudentielle de grands principes...