Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile / Page 80

Vices cachés

À l'impossible nul n'est tenu... sauf le garagiste !

L'origine d'une panne n'est pas toujours facile à déceler. Lorsque celle-ci persiste dans le temps et que l'existence d'un vice caché ne peut plus être démontrée, le garagiste peut-il échapper à sa responsabilité en s'appuyant sur cette cause inconnue ? L'arrêt de la chambre commerciale de la...

Conséquences sur les primes d'assurance d'un retrait d'agrément administratif de l'assureur

Action récursoire

Faute limitative du droit à indemnisation

Préjudices moraux

Procédure civile

Chaque poste de préjudice corporel doit être indemnisé séparément

Chaque préjudice extrapatrimonial correspond à une définition précise et doit être réparé en considération de sa propre spécificité, sans se référer aux indemnités qui ont pu être allouées en réparation de préjudices voisins.

Usage du téléphone au volant

Crim., 13 septembre 2011, pourvoi n° 11-80.432

Défaut d'information des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

CE, 23 septembre 2011, requête n° 346516

QPC - Amende forfaitaire

Cons. const., 16 septembre 2011, décision n°2011-162

Délit de refus d'obtempérer

Crim., 14 septembre 2011, pourvoi n° 10-80.762

Procédure pénale

Crim., 11 octobre 2011, pourvoi n° 10-85.042

Contester l'amende forfaitaire, ce n'est pas encore gagné

Afin de compliquer la contestation de l'amende forfaitaire, le législateur a imposé au contrevenant la production de l'avis de contravention. Qu'en est-il lorsque l'automobiliste n'est pas en mesure de le joindre à sa contestation ?

Entretien avec Jean-Louis Nollet, responsable de l’indemnisation des préjudices corporels lourds et du réseau des professions médicales au Fonds de garantie

« Les nullités représentent près de un quart du contentieux concernant la non-assurance »

Les conséquences de la nullité pour fausse déclaration

En droit commun, le vice du consentement dans une relation contractuelle a pour conséquence l'annulation du contrat et le rétablissement des parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant de contracter. En assurance d'automobile, ces règles, quand elles ne sont pas purement et...

La preuve des nullités en assurance automobile

Il est une chose de se savoir dans son droit. Encore faut-il être en mesure de le prouver et d'en convaincre le juge. Là se situe la délicate tâche de l'assureur qui, confronté à un assuré indélicat, est désireux d'obtenir la nullité du contrat.

Comment déclarer nul le contrat d'assurance d'une automobile

Les causes de nullité liées au contrat d'assurance auto sont issues, d'une part, du droit général des contrats et, d'autre part, du droit particulier des assurances. Il résulte de cette dualité la coexistence de deux régimes de nullité dont les conditions de mise en oeuvre et les effets diffèrent.

Les cotisations en augmentation en 2010 après plusieurs années de baisse

Avec 18,3 Md€ de chiffre d'affaires en 2010, l'assurance automobile continue de représenter près de 40 % du total des cotisations des assurances de dommages et de responsabilité civile, selon l'étude sur les résultats de l'assurance automobile en 2010 publiée par la FFSA et le Gema.