Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile / Page 90

L'intensité des obligations du contrat de service automobile

Le garagiste est tenu à maintes obligations à l'égard du client. Dans sa mission de réparation, la jurisprudence a toujours mis à sa charge une obligation de résultat, atténuée pendant longtemps, et aujourd'hui renforcée.

Charte sur la relation réparateur d'automobile-assureur (1)

Les relations du réparateur avec l'assureur et l'expert automobile

La mise en place d'accords entre professionnels représente une méthode intéressante pour fixer les bonnes pratiques d'un secteur d'activité et réduire d'éventuelles tensions en dégageant les obligations essentielles de chacun. Toutefois, le souci de réduire les coûts conduit à ce que ces...

Le contrat de service automobile

En principe consensuel, le contrat de service automobile n'appelle à aucune matérialisation des engagements réciproques. Néanmoins, en pratique, on conviendra aisément que l'écrit (ordre de réparation ou devis) est, en toutes circonstances, de rigueur, même si certaines obligations accessoires...

Les pratiques commerciales dans la réparation automobile

Le projet de décret réglementant l'affichage publicitaire concerne aussi les véhicules

Afin d'appliquer la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2), un projet de décret vient réduire la pollution visuelle engendrée par les publicités extérieures, les enseignes et les préenseignes, lorsque celles-ci sont visibles d'une voie ouverte...

La remise en question du délai de résiliation

Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, souhaite mettre en place un délai unique de résiliation des contrats d'assurance, dans le but de réduire les coûts supportés par les particuliers.

L'Acte unique européen appelé en renfort contre les concurrences déloyales dans le secteur de l'automobile

Publié le 13 avril 2011, l'Acte pour le Marché unique liste de multiples initiatives, dont l'une est de mettre fin aux pratiques commerciales déloyales tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

La place importante du brevet dans le secteur automobile

Selon le classement des principaux déposants de brevets en 2010, établi par l'Institut national de la protection industrielle (Inpi), les constructeurs automobiles sont les premiers dépositaires de brevets en France.

Bientôt la fin du contrôle technique pour les véhicules militaires de collection ?

Suggérée par le député UMP du Territoire-de-Belfort Damien Meslot, la proposition de loi prévoit de diminuer les obligations légales de contrôle technique des véhicules militaires de collection qui ne circulent plus de manière régulière sur la voie publique.

Piétons, soyez prudents vous aussi !

Une proposition de loi a été enregistrée à l'Assemblée nationale relative à l'obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée.

Les nouvelles exigences de formation pour le guidage des convois exceptionnels

Un décret du 28 mars 2011 est venu préciser les conditions applicables à l'accompagnement de ces transports particuliers, notamment du fait de leur gabarit hors norme.

Des informations plus accessibles et de nouveaux imprimés Cerfa

Deux ans après la mise en place du Système d'immatriculation des véhicules (SIV), trois arrêtés, du 25 mars, du 11 avril et du 2 mai, intègrent de nouvelles dispositions relatives à la gestion des véhicules hors d'usage, aux formulaires d'immatriculation et à la mise à disposition des...

La garde à vue est enfin réformée

Pas de distinction entre permis de conduire personnel et professionnel

Interrogé sur la possibilité qu'un dispositif faisant la distinction entre permis de conduire personnel et permis de conduire professionnel soit mis en place en France, le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivité territoriales et de l'Immigration répond par la négative.

Actualités en bref du 19/05/11

Les barèmes kilométriques de 2011 ont été modifiés

Après la revalorisation de 4,6 % annoncée par la Premier ministre le 5 avril 2011, l'instruction fiscale du 13 avril remplace celle du 25 février. Elle détaille les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures automobiles et aux deux-roues motorisés.

L'Europe s'attelle à supprimer les véhicules polluants en ville d'ici à 2050

Le 28 mars, la Commission européenne a publié un « livre blanc » définissant la stratégie pour un transport unique, propre et compétitif.

L'évaluation du dommage, devis ou expertise ?