Jurisprudence automobile : Toutes les actus et news en 2002

VICE DU CONSENTEMENT – Dol ; garantie des vices cachés.

25 déc. 2002

VICE DU CONSENTEMENT – Dol ; garantie des vices cachés.

L’action en garantie des vices cachés n’est pas exclusive de l’action en nullité pour dol.

EXPERTISE – Rapport amiable ; preuve ; respect du contradictoire.

25 déc. 2002

EXPERTISE – Rapport amiable ; preuve ; respect du contradictoire.

Tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties.

DEVIS – Facture plus élevée ; paiement ; action en restitution irrecevable.

25 déc. 2002

DEVIS – Facture plus élevée ; paiement ; action en restitution irrecevable.

Un client est débouté de sa demande de restitution de la différence entre le prix de la facture et celui du devis, n’ayant pas élevé de contestation pendant huit mois sur le montant de la facture et s’en étant acquitté au moyen d’un chèque sans provision pour un montant inférieur et l’a ensuite...

VENTE – Absence de carte grise ; clause de réserve de propriété.

25 déc. 2002

VENTE – Absence de carte grise ; clause de réserve de propriété.

La carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, la cour d’appel a pu retenir qu’en acceptant d’acquérir le véhicule sans se faire remettre la carte grise, un acheteur avait une possession équivoque.

PRÉJUDICE – Ayant droit de la victime décédée ; réduction proportionnelle à la durée de la vie de la victime postérieure à l’accident (non).

25 déc. 2002

PRÉJUDICE – Ayant droit de la victime décédée ; réduction proportionnelle à la durée de la vie de la victime postérieure à l’accident (non).

S’agissant du préjudice non soumis à recours, les droits à indemnités sont nés dans le patrimoine de la victime avant son décès et sont transmis intégralement à ses héritiers, sans réduction proportionnelle à la durée de vie postérieure à l’accident.

PRÉJUDICE – Lien de causalité ; décès de la victime transfusée ; contamination hépatite C ; faute de la victime ; limitation de l’indemnisation résultant de l’accident.

25 déc. 2002

PRÉJUDICE – Lien de causalité ; décès de la victime transfusée ; contamination hépatite C ; faute de la victime ; limitation de l’indemnisation résultant de l’accident.

En se prononçant, sans répondre aux conclusions du centre de transfusion qui avait fait valoir, après avoir rappelé le partage de la responsabilité de l’accident entre la victime et l’auteur de l’accident, que si la cour devait considérer que la contamination avait une origine transfusionnelle,...

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TIERS PAYEUR – Recours de l’employeur ; régime de protection sociale ; accident du travail.

25 déc. 2002

TIERS PAYEUR – Recours de l’employeur ; régime de protection sociale ; accident du travail.

France Télécom peut, comme organisme débiteur de prestations sociales, réclamer le remboursement de celles-ci directement à l’assureur du tiers dont l’implication n’était pas contestée.Le tiers étranger à l’entreprise, condamné à réparer l’entier dommage de la victime d’un accident du travail,...

PRÉJUDICE – Évaluation de l’IPP ; assiette du recours du tiers payeur ; appréciation souveraine des juges du fond.

25 déc. 2002

PRÉJUDICE – Évaluation de l’IPP ; assiette du recours du tiers payeur ; appréciation souveraine des juges du fond.

Ayant souverainement constaté, au vu du rapport d’expertise, que seules certaines périodes d’ITT reposaient sur un motif d’ordre médical alors que d’autres résultaient de considérations internes à l’entreprise ou à son organisation et non à une nécessité médicale, une cour d’appel, en se...

PRESCRIPTION – Renonciation à l’invoquer vis-à-vis de la victime ; remboursement de la Sécurité sociale.

25 déc. 2002

PRESCRIPTION – Renonciation à l’invoquer vis-à-vis de la victime ; remboursement de la Sécurité sociale.

En se déterminant ainsi, sans rechercher si la circonstance que l’assureur avait intégralement remboursé à la caisse de sécurité sociale tiers payeur subrogé le montant des prestations servies à la victime du chef de l’aggravation de son état ne constituait pas une renonciation tacite à la...

PRÉJUDICE – Incidence économique ; perte d’une chance ; IPP de 10 % ; perte d’une année d’étude.

25 déc. 2002

PRÉJUDICE – Incidence économique ; perte d’une chance ; IPP de 10 % ; perte d’une année d’étude.

Pour déterminer le préjudice de la victime, un arrêt retient, d’une part, que l’incapacité permanente partielle comprend une incidence professionnelle résultant, pour ce manuel, de la réduction de la mobilité articulaire du pouce droit et de l’obligation d’abandonner des études de prothésiste...

PRÉJUDICE – Frais futurs ; répartition ; placement et retour à domicile.

25 déc. 2002

PRÉJUDICE – Frais futurs ; répartition ; placement et retour à domicile.

Les frais de placement futurs seront remboursés sur la base d’une rente viagère trimestrielle correspondant au capital de 8 916 358,22 francs, rente qui sera répartie par l’assureur de l’auteur du dommage, en fonction de la durée effective du placement, entre l’organisme social et...

STATIONNEMENT – Sens contraire à la circulation ; prévenu quitte une aire de stationnement sans précaution ; lien de causalité ; vitesse excessive de la victime (non).

25 déc. 2002

STATIONNEMENT – Sens contraire à la circulation ; prévenu quitte une aire de stationnement sans précaution ; lien de causalité ; vitesse excessive de la victime (non).

Pour déclarer le prévenu tenu à réparation intégrale des conséquences dommageables d’un accident, l’arrêt relève qu’en sortant sans précaution de la place de stationnement qu’il occupait, à proximité d’une intersection, dans un sens contraire à celui de la voie de circulation au bord de laquelle...

AMENDE FORFAITAIRE – Titre exécutoire ; contentieux ; compétence du juge de police.

25 déc. 2002

AMENDE FORFAITAIRE – Titre exécutoire ; contentieux ; compétence du juge de police.

Les incidents contentieux relatifs à l’exécution des titres exécutoires doivent être réglés par le tribunal de police qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 du code de procédure pénale.

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES – Conducteur fatigué ; manquement à une obligation de prudence.

25 déc. 2002

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES – Conducteur fatigué ; manquement à une obligation de prudence.

Une cour d’appel a déclaré un prévenu coupable de ces infractions, constatant qu’il s’était montré imprudent en conduisant son véhicule dans des conditions susceptibles de provoquer l’assoupissement à l’origine de l’accident.

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Rétention du prévenu ; droits de la défense.

25 déc. 2002

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Rétention du prévenu ; droits de la défense.

Dans une procédure suivie pour conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, la nullité de la procédure de rétention du prévenu n’affecte pas la validité des actes antérieurs régulièrement accomplis et, notamment, les procès-verbaux de vérification de cet état alcoolique établis,...

DÉLIT DE FUITE – Preuve de l’identité du prévenu.

25 déc. 2002

DÉLIT DE FUITE – Preuve de l’identité du prévenu.

Il ressort de la clarté des indices concordants sur l’identification du véhicule du prévenu et de l’impossibilité pour celui-ci de justifier de façon non équivoque de son emploi du temps au moment des faits, sinon en ayant recours à des témoins cités plus d’un an après les faits, la preuve...

VIOLENCES SUR AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE – Refus d’obtempérer (non) ; délit de fuite.

25 déc. 2002

VIOLENCES SUR AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE – Refus d’obtempérer (non) ; délit de fuite.

Le fait de foncer au volant de son véhicule, utilisé comme une arme, sur des gendarmes en uniforme et dans l’exercice de leurs fonctions, constitue le délit reproché de violences sur agents de la force publique, et non celui de refus d’obtempérer.

OUTRAGES À PERSONNES CHARGÉES D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC – Employé de la DDE.

25 déc. 2002

OUTRAGES À PERSONNES CHARGÉES D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC – Employé de la DDE.

Les victimes étaient des employés du parc routier de la direction départementale de l’équipement de la Loire dont l’un, victime des violences et d’un outrage, « travaillait à la réfection de peinture en limite de la chaussée de la route nationale 7 après avoir mis en place, dans les deux sens de...

CONCESSION EXCLUSIVE – Agrément du successeur.

25 nov. 2002

CONCESSION EXCLUSIVE – Agrément du successeur.

Ayant relevé que le contrat de concession, expressément conclu intuitu personae, prévoyait que son transfert au profit d’un tiers était subordonné à l’agrément du concédant et que ce dernier s’était engagé à « examiner équitablement et avec tout le soin requis le changement proposé et communiquer...

CONCESSION EXCLUSIVE – Inexécution des obligations par le concessionnaire ; conséquences ; mesures de rétorsions du concédant.

25 nov. 2002

CONCESSION EXCLUSIVE – Inexécution des obligations par le concessionnaire ; conséquences ; mesures de rétorsions du concédant.

Il appartient à une cour d’appel de se prononcer sur les inexécutions contractuelles imputées au concessionnaire, qui pouvaient être de nature à justifier les mesures adoptées par le concédant.

Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile - 2002

VICE DU CONSENTEMENT – Dol ; garantie des vices cachés.

EXPERTISE – Rapport amiable ; preuve ; respect du contradictoire.

DEVIS – Facture plus élevée ; paiement ; action en restitution irrecevable.

VENTE – Absence de carte grise ; clause de réserve de propriété.

PRÉJUDICE – Ayant droit de la victime décédée ; réduction proportionnelle à la durée de la vie de la victime postérieure à l’accident (non).

PRÉJUDICE – Lien de causalité ; décès de la victime transfusée ; contamination hépatite C ; faute de la victime ; limitation de l’indemnisation résultant de l’accident.

TIERS PAYEUR – Recours de l’employeur ; régime de protection sociale ; accident du travail.

PRÉJUDICE – Évaluation de l’IPP ; assiette du recours du tiers payeur ; appréciation souveraine des juges du fond.

PRESCRIPTION – Renonciation à l’invoquer vis-à-vis de la victime ; remboursement de la Sécurité sociale.

PRÉJUDICE – Incidence économique ; perte d’une chance ; IPP de 10 % ; perte d’une année d’étude.

PRÉJUDICE – Frais futurs ; répartition ; placement et retour à domicile.

STATIONNEMENT – Sens contraire à la circulation ; prévenu quitte une aire de stationnement sans précaution ; lien de causalité ; vitesse excessive de la victime (non).

AMENDE FORFAITAIRE – Titre exécutoire ; contentieux ; compétence du juge de police.

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES – Conducteur fatigué ; manquement à une obligation de prudence.

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Rétention du prévenu ; droits de la défense.

DÉLIT DE FUITE – Preuve de l’identité du prévenu.

VIOLENCES SUR AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE – Refus d’obtempérer (non) ; délit de fuite.

OUTRAGES À PERSONNES CHARGÉES D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC – Employé de la DDE.

CONCESSION EXCLUSIVE – Agrément du successeur.

CONCESSION EXCLUSIVE – Inexécution des obligations par le concessionnaire ; conséquences ; mesures de rétorsions du concédant.

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