Jurisprudence automobile : Toutes les actus et news en 2003

CONTRÔLE TECHNIQUE – Véhicule confié ; responsabilité du contrôleur ; dommage en cours de contrôle.

25 déc. 2003

CONTRÔLE TECHNIQUE – Véhicule confié ; responsabilité du contrôleur ; dommage en cours de contrôle.

L’existence d’un contrat d’entreprise portant sur une chose remise n’exclut pas que celui à qui la chose est remise soit aussi tenu des obligations du dépositaire, d’autre part, qu’il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil que si le dépositaire salarié est bien...

ORDRE DE RÉPARATION – Dépassement du devis ; réserves exprimées par le réparateur ; paiement du dépassement.

25 déc. 2003

ORDRE DE RÉPARATION – Dépassement du devis ; réserves exprimées par le réparateur ; paiement du dépassement.

C’est en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, que la cour d’appel a fixé le coût des travaux supplémentaires dont la prise en charge en cas d’imprévus avait été convenue entre le client et le garagiste pour la réfection d’un véhicule automobile de collection et qu’elle a déterminé la...

OFFRE D’INDEMNITÉ – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; conformité.

25 déc. 2003

OFFRE D’INDEMNITÉ – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; conformité.

La cour d’appel a exactement décidé que la procédure d’offre obligatoire d’indemnisation imposée aux assureurs par les articles susvisés du code des assurances, en ce qu’elle tend à favoriser l’indemnisation rapide des victimes d’accident de la circulation par voie transactionnelle sans priver...

OFFRE D’INDEMNITÉ – Présentation de l’offre à l’avocat de la victime.

25 déc. 2003

OFFRE D’INDEMNITÉ – Présentation de l’offre à l’avocat de la victime.

Pour dire que l’indemnité totale allouée en réparation du préjudice de la victime ne portera intérêt au double du taux légal, à compter du 14 avril 1999, que jusqu’au 16 août 2000, l’arrêt infirmatif attaqué retient que l’assureur de l’auteur de l’accident a fait à cette date, dans le délai de...

PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE – Veuve ; départ des enfants du foyer ; incidence ; augmentation des revenus.

25 déc. 2003

PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE – Veuve ; départ des enfants du foyer ; incidence ; augmentation des revenus.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a apprécié l’existence et l’étendue du préjudice économique de la veuve d’une victime d’un accident mortel de la circulation.

CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE – Manœuvre perturbatrice ; faute de la victime.

25 déc. 2003

CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE – Manœuvre perturbatrice ; faute de la victime.

Pour débouter les demandeurs de leur demande tendant à voir réparer le préjudice qu’ils ont personnellement subi suite au décès accidentel de leur fille, l’arrêt, après avoir relevé que la manœuvre perturbatrice de cette dernière consistant à obliquer sur la gauche pour traverser la chaussée,...

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ACCIDENT A L’ÉTRANGER – Choix de la loi applicable ; organismes sociaux ; exclusion de la Convention de La Haye.

25 déc. 2003

ACCIDENT A L’ÉTRANGER – Choix de la loi applicable ; organismes sociaux ; exclusion de la Convention de La Haye.

Un arrêt retient que même si l’article 2 de la convention de La Haye exclut de son champ d’application les recours et subrogations concernant les assureurs et ceux exercés par ou contre des organismes de sécurité sociale et organismes analogues, de sorte qu’en vertu de l’article 35 de la...

ACCIDENT A L’ÉTRANGER – Victime hors de son véhicule ; application de la loi du pays de l’accident.

25 déc. 2003

ACCIDENT A L’ÉTRANGER – Victime hors de son véhicule ; application de la loi du pays de l’accident.

Le litige opposant deux citoyens belges résidant en Belgique et l’action en responsabilité concernant une victime se trouvant sur les lieux de l’accident hors du véhicule en Belgique, de sorte cet accident était soumis à la loi belge, en application de l’article 4 de la convention de La Haye du 4...

ACCIDENT A L’ÉTRANGER – Ordre public international ; loi du 5 juillet 1985 d’ordre public interne.

25 déc. 2003

ACCIDENT A L’ÉTRANGER – Ordre public international ; loi du 5 juillet 1985 d’ordre public interne.

C’est donc, à juste titre que la cour d’appel, qui a énoncé que le caractère impératif de la loi du 5 juillet 1985 ne doit pas être confondu avec l’ordre public international au sens de l’article 10 de la convention, a fait application de la loi italienne compétente, dès lors que cette loi, même...

INCENDIE – Accident de la circulation ; véhicule à l’arrêt ; machine-outil.

25 déc. 2003

INCENDIE – Accident de la circulation ; véhicule à l’arrêt ; machine-outil.

Il résulte des circonstances que le véhicule dans lequel l’incendie avait pris naissance était immobilisé au cours d’une opération utilitaire étrangère à sa fonction de déplacement, la cour d’appel en a exactement déduit que cet incendie n’était pas un accident de la circulation au sens de la loi...

AUTOROUTES – Dommages causés par les animaux sauvages ; absence de défaut d’entretien normal.

25 déc. 2003

AUTOROUTES – Dommages causés par les animaux sauvages ; absence de défaut d’entretien normal.

Eu égard aux conditions de la circulation sur les autoroutes, l’absence d’une clôture de protection pour empêcher l’accès des animaux sauvages ou domestiques aux autoroutes ne constitue, de la part des sociétés concessionnaires, un défaut d’entretien normal de ces voies que lorsque la situation...

RECOURS ENTRE COOBLIGÉS – Faute prouvée ; action de l’établissement français du sang.

25 déc. 2003

RECOURS ENTRE COOBLIGÉS – Faute prouvée ; action de l’établissement français du sang.

L’action récursoire d’un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par les articles 1382 et 1251 du code civil. La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives.

CONDUITE EN ÉTAT ALCOOLIQUE – Prévenu a consommé de l’alcool sur les lieux de son travail ; chef d’établissement non responsable ; repas organisé en dehors des heures de travail par le comité d’établissement.

25 déc. 2003

CONDUITE EN ÉTAT ALCOOLIQUE – Prévenu a consommé de l’alcool sur les lieux de son travail ; chef d’établissement non responsable ; repas organisé en dehors des heures de travail par le comité d’établissement.

Le chef d’établissement ne peut répondre des obligations qui lui sont imposées à l’égard de ses salariés par le code du travail qu’autant qu’il exerce son autorité sur ces salariés. Il lui est reproché d’avoir laissé introduire ou laisser distribuer des boissons alcoolisées dans l’entreprise pour...

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Excès de vitesse ; absence d’usagers ; délit non constitué.

25 déc. 2003

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Excès de vitesse ; absence d’usagers ; délit non constitué.

Le délit de l’article 221-3 du code pénal suppose le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Le prévenu a déclaré qu’il circulait seul. En l’absence de tout autre élément objectif autre que la vitesse...

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Violation délibérée d’une obligation de prudence ; demi-tour.

25 déc. 2003

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Violation délibérée d’une obligation de prudence ; demi-tour.

Une cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels, y compris la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité résultant de l’interdiction pour le conducteur d’un véhicule de faire brutalement demi-tour sur un boulevard,...

EXCÈS DE VITESSE – Propriétaire redevable pécuniairement de l’amende.

25 déc. 2003

EXCÈS DE VITESSE – Propriétaire redevable pécuniairement de l’amende.

Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour une contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il...

SUSPENSION ADMINISTRATIVE DE PERMIS – Formulation de l’arrêté ; convocation du conducteur ; application de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (non) ; annulation de la décision préfectorale (non).

25 déc. 2003

SUSPENSION ADMINISTRATIVE DE PERMIS – Formulation de l’arrêté ; convocation du conducteur ; application de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (non) ; annulation de la décision préfectorale (non).

Les dispositions de l’article R 224-11 du code de la route imposent que la lettre de convocation du conducteur soit envoyée et non nécessairement reçue par ce dernier.L’arrêté de suspension vise les articles applicables du code de la route et indique l’infraction relevée ainsi que le lieu où elle...

REPRISE DE VÉHICULE – Remboursement d’emprunt par le garagiste ; enrichissement sans cause.

25 nov. 2003

REPRISE DE VÉHICULE – Remboursement d’emprunt par le garagiste ; enrichissement sans cause.

Sans rechercher si le garage, qui avait sciemment acquitté la dette d’autrui, avait rapporté la preuve que la cause dont procédait le paiement impliquait pour sa cliente l’obligation de lui rembourser les sommes versées, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision.

ORDRE DE RÉPARATION – Absence d’écrit ; entretien habituel.

25 nov. 2003

ORDRE DE RÉPARATION – Absence d’écrit ; entretien habituel.

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

VICE CACHE – Résolution de la vente ; restitution ; mandataire.

25 nov. 2003

VICE CACHE – Résolution de la vente ; restitution ; mandataire.

En cas de résolution d’une vente, la restitution du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la remise de la chose par l’acquéreur et qu’ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu’il en a reçu.

Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile - 2003

CONTRÔLE TECHNIQUE – Véhicule confié ; responsabilité du contrôleur ; dommage en cours de contrôle.

ORDRE DE RÉPARATION – Dépassement du devis ; réserves exprimées par le réparateur ; paiement du dépassement.

OFFRE D’INDEMNITÉ – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; conformité.

OFFRE D’INDEMNITÉ – Présentation de l’offre à l’avocat de la victime.

PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE – Veuve ; départ des enfants du foyer ; incidence ; augmentation des revenus.

CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE – Manœuvre perturbatrice ; faute de la victime.

ACCIDENT A L’ÉTRANGER – Choix de la loi applicable ; organismes sociaux ; exclusion de la Convention de La Haye.

ACCIDENT A L’ÉTRANGER – Victime hors de son véhicule ; application de la loi du pays de l’accident.

ACCIDENT A L’ÉTRANGER – Ordre public international ; loi du 5 juillet 1985 d’ordre public interne.

INCENDIE – Accident de la circulation ; véhicule à l’arrêt ; machine-outil.

AUTOROUTES – Dommages causés par les animaux sauvages ; absence de défaut d’entretien normal.

RECOURS ENTRE COOBLIGÉS – Faute prouvée ; action de l’établissement français du sang.

CONDUITE EN ÉTAT ALCOOLIQUE – Prévenu a consommé de l’alcool sur les lieux de son travail ; chef d’établissement non responsable ; repas organisé en dehors des heures de travail par le comité d’établissement.

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Excès de vitesse ; absence d’usagers ; délit non constitué.

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Violation délibérée d’une obligation de prudence ; demi-tour.

EXCÈS DE VITESSE – Propriétaire redevable pécuniairement de l’amende.

SUSPENSION ADMINISTRATIVE DE PERMIS – Formulation de l’arrêté ; convocation du conducteur ; application de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (non) ; annulation de la décision préfectorale (non).

REPRISE DE VÉHICULE – Remboursement d’emprunt par le garagiste ; enrichissement sans cause.

ORDRE DE RÉPARATION – Absence d’écrit ; entretien habituel.

VICE CACHE – Résolution de la vente ; restitution ; mandataire.

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