Se connecter S'abonner S'abonner Pass Créer mon compte Pass
Recherche Magazine Newsletters
Services Événements Éditions Formations L'assurance recrute Emplois Appels d'offres Devis RC Pro Nos webinars Nos études Livres Blancs Ouvrages abonnés
Assurance de personnes
Toute l'actualité Assurance de personnes Santé individuelle Santé collective Prévoyance individuelle Prévoyance collective Prévoyance Assurance Emprunteur
Épargne
Toute l'actualité de l'épargne Fonds en euros Unités de compte Rendements Épargne retraite Retraite collective Épargne salariale
Dommages
Toute l'actualité Assurance dommages Auto Habitation Deux roues Protection juridique Construction Cyber Agricoles Responsabilité civile Gestion de sinistres Expertise
Green
Toute l'actualité climat et RSE Épargne responsable ISR Finance durable RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) Gestion d'actifs Catastrophes naturelles Climat Biodiversité
Distributeurs
Toute l'actualité des distributeurs Agents généraux Courtiers grossistes Conseiller en gestion du patrimoine (CGP) Courtiers en ligne Mandataires ORIAS Syndicats professionnels
Assureurs
Toute l'actualité des assureurs Compagnies Mutuelles Groupes de protection sociale Assisteurs Réassureurs Fédérations
Règlementation
Toute l'actualité juridique et règlementaire Jurisprudence Analyses Directive distribution d’assurance (DDA) ACPR Jurisprudence automobile Base de règlementation
plus
Tech Classements Carnet des décideurs Base des organismes d'assurance Les éditions de L'Argus de l'assurance
Bienvenue
Mes avantages Mes newsletters Mes magazines Mes informations Base des organismes d'assurance Base de règlementation Juriscope Jurisprudence automobile Mon contrat Pass
Besoin d'aide ? Déconnexion
Tous nos contenus

Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile - 2004

CONCESSION EXCLUSIVE – Responsabilité des concédants dans la liquidation du concessionnaire ; qualité pour agir du commissaire à l’exécution du plan.
Réglementation
Jurisprudence

CONCESSION EXCLUSIVE – Responsabilité des concédants dans la liquidation du concessionnaire ; qualité pour agir du commissaire à l’exécution du plan.

Un changement de qualité équivalant à un changement de partie, l’action engagée par le commissaire à l’exécution du plan ayant été reprise et poursuivie par la même personne en qualité de liquidateur amiable ainsi qu’il résulte du dispositif du jugement, en sa qualité de commissaire à l’exécution...

CONCESSION EXCLUSIVE – Vente du fonds de commerce ; agrément du successeur par le concédant ; refus ; absence de motifs.
Réglementation
Jurisprudence

CONCESSION EXCLUSIVE – Vente du fonds de commerce ; agrément du successeur par le concédant ; refus ; absence de motifs.

Le concédant était en droit de rompre le contrat à tout moment, indépendamment de l’échec de la reprise de la concession.Le refus d’agrément critiqué, lequel pouvait être fondé sur des motifs autres que ceux tenant à la personne du candidat à l’agrément, était illégitime.

ASSURANCE DÉCÈS – Triplement du capital en cas d’accident ; état d’ivresse.
Réglementation
Jurisprudence

ASSURANCE DÉCÈS – Triplement du capital en cas d’accident ; état d’ivresse.

L’arrêt retient que l’assuré, alors qu’il circulait sur la troisième voie d’une autoroute, s’est déporté sans raison particulière sur la deuxième voie, puis sur la première voie, et enfin sur la bande d’arrêt d’urgence, en s’immobilisant perpendiculairement à la chaussée, sans qu’aucune autre...

OFFRE D’INDEMNITÉ – Sanctions.
Réglementation
Jurisprudence

OFFRE D’INDEMNITÉ – Sanctions.

L’arrêt retient que l’assureur ne justifie pas avoir procédé à une offre provisionnelle au sens des dispositions légales et réglementaires précitées postérieurement à sa connaissance du rapport médical, en date du 26 août 1994, et ce, avant l’expiration du délai de 8 mois à compter de...

EXPERTISE JUDICIAIRE – Difficultés dans l’accomplissement de la mission ; contrôle des expertises.
Réglementation
Jurisprudence

EXPERTISE JUDICIAIRE – Difficultés dans l’accomplissement de la mission ; contrôle des expertises.

Le juge chargé du contrôle des expertises est tenu de veiller, en application des articles 11 et 275 du nouveau code de procédure civile, à ce que les parties apportent leur concours aux mesures d’instruction et remettent sans délai aux experts les pièces nécessaires à l’accomplissement de leur...

CONDUCTEUR – Qualité ; cyclomotoriste poussant son engin pour le faire démarrer.
Réglementation
Jurisprudence

CONDUCTEUR – Qualité ; cyclomotoriste poussant son engin pour le faire démarrer.

Pour limiter le droit à indemnisation de la victime, l’arrêt retient que la victime courait sur la chaussée en poussant son cyclomoteur pour tenter de provoquer l’allumage du moteur et était un conducteur qui, un doigt sur la manette des gaz et les mains sur le guidon, pilotait l’engin.En...

TESTEZ GRATUITEMENT
L’ÉDITION ABONNÉ DEJurisprudence automobile

15 jours gratuits et sans engagement

J'en profite
visuel hors abonnement
PIÉTON – Faute inexcusable (non) ; relaxe du conducteur ; autorité de la chose jugée au pénal (non).
Réglementation
Jurisprudence

PIÉTON – Faute inexcusable (non) ; relaxe du conducteur ; autorité de la chose jugée au pénal (non).

L’action civile exercée en vertu de la loi du 5 juillet 1985 procède d’un fondement juridique autonome. Son exercice ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée par la juridiction pénale.Une cour d’appel a pu, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, déduire des circonstances qu’elle a...

GARANTIE DU CONDUCTEUR – Prestations de la CPAM en déduction de l’indemnité due par l’assureur.
Réglementation
Jurisprudence

GARANTIE DU CONDUCTEUR – Prestations de la CPAM en déduction de l’indemnité due par l’assureur.

La cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de l’article 4 des conditions générales du contrat d’où il résultait que les sommes versées par une CPAM au titre du sinistre garanti venaient en déduction de l’indemnité due par l’assureur.

CYCLISTE – Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence ; faute inexcusable (non).
Réglementation
Jurisprudence

CYCLISTE – Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence ; faute inexcusable (non).

En circulant en VTT sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute, un cycliste a commis une faute grave, mais non inexcusable.

PIÉTON – Homicide involontaire ; relaxe au pénal du conducteur.
Réglementation
Jurisprudence

PIÉTON – Homicide involontaire ; relaxe au pénal du conducteur.

Il résulte que, depuis la cabine surélevée du camion, le bas du pare-brise étant situé à 2 mètres du sol, le prévenu ne pouvait, en redémarrant, voir la victime qui ne mesurait que 1,56 mètre.

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Perte de contrôle ; conducteur fatigué ; vitesse excessive.
Réglementation
Jurisprudence

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Perte de contrôle ; conducteur fatigué ; vitesse excessive.

Pour déclarer le prévenu coupable du délit de mise en danger délibérée d’autrui, l’arrêt relève qu’il roulait à une vitesse excessive. Selon ses propres déclarations, il était fatigué et n’avait pas l’habitude de conduire la nuit et, en perdant le contrôle de son véhicule, il a mis en danger les...

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Course poursuite ; grande vitesse.
Réglementation
Jurisprudence

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Course poursuite ; grande vitesse.

Pour déclarer le prévenu coupable de refus d’obtempérer et de mise en danger d’autrui, l’arrêt relève qu’au volant de son automobile, il a brutalement changé de direction à la vue de gendarmes, qui effectuaient des contrôles d’alcoolémie. Ceux-ci l’ont poursuivi avec leur véhicule, en actionnant...

DÉLIT DE FUITE – Identification du prévenu ; preuve de la connaissance de l’accident.
Réglementation
Jurisprudence

DÉLIT DE FUITE – Identification du prévenu ; preuve de la connaissance de l’accident.

Un témoignage et la reconnaissance par le prévenu qu’il était bien conducteur de la Xantia au moment et au lieu de l’accident suffisent à la cour pour considérer qu’il a bien heurté le véhicule de la gendarmerie. Les déclarations du témoin qui décrit un choc important et dont le bruit a attiré...

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Conduite en état d’ivresse manifeste ; délit de fuite ; refus de priorité.
Réglementation
Jurisprudence

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Conduite en état d’ivresse manifeste ; délit de fuite ; refus de priorité.

En prononçant contre le prévenu, pour la contravention de refus de priorité, une amende distincte des peines encourues par lui pour le délit d’homicide involontaire par conducteur en état d’ivresse manifeste, la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article 132-7 du code pénal, le délit...

DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE – Modification par l’employeur.
Réglementation
Jurisprudence

DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE – Modification par l’employeur.

L’infraction relevée par les fonctionnaires de police et poursuivie, par le ministère public, sous la qualification de détérioration du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, constitue en réalité une infraction consistant, pour le responsable de...

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Heurts volontaires de véhicules ; blessures occasionnées à un usager.
Réglementation
Jurisprudence

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Heurts volontaires de véhicules ; blessures occasionnées à un usager.

En heurtant volontairement à plusieurs reprises un premier véhicule, puis un second, le prévenu a exposé les autres usagers de la route à un danger réel.

ANIMAL – Divagation sur la chaussée ; mise en danger de la vie d’autrui.
Réglementation
Jurisprudence

ANIMAL – Divagation sur la chaussée ; mise en danger de la vie d’autrui.

Un accident se produit à proximité d’une exploitation agricole et trouve sa cause dans la divagation d’une de ses bêtes sur route que l’exploitant savait non éclairée. Il ne pouvait ignorer, en raison de la dangerosité des lieux, les risques qu’il faisait encourir à autrui, n’ayant pris aucune...

VICE CACHE – Véhicule accidenté.
Réglementation
Jurisprudence

VICE CACHE – Véhicule accidenté.

Un jugement retient comme seul élément de preuve le résultat du rapport d’expertise ordonné par le juge des référés ;En statuant ainsi, alors que les condamnés n’avaient été ni appelés ni représentés à cette expertise et qu’ils avaient expressément soutenu que cette expertise leur était...

ACCORD SUR LES RÉPARATIONS – Propriétaire débiteur (non).
Réglementation
Jurisprudence

ACCORD SUR LES RÉPARATIONS – Propriétaire débiteur (non).

Pour condamner un client à payer à un carrossier, la facture de réparation d’un véhicule utilisé par son fils, le tribunal retient que c’est le propriétaire du véhicule sur lequel les travaux ont été effectués qui est débiteur des sommes dues.En statuant ainsi, sans rechercher, dès lors que la...

CONTRÔLE TECHNIQUE – Faute prouvée ; obligations de moyens.
Réglementation
Jurisprudence

CONTRÔLE TECHNIQUE – Faute prouvée ; obligations de moyens.

La mission d’un centre de contrôle technique se bornant, en l’état de l’arrêté du 18 juin 1991, à la vérification, sans démontage du véhicule, d’un certain nombre de points limitativement énumérés par ce texte, sa responsabilité ne peut être engagée en dehors de cette mission ainsi restreinte,...

Archives
Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance

Je consulte la base

SUIVEZ-NOUS

Linkedin Rss

ÉVÉNEMENT

Trophée

LES ARGUS D’OR 2023

18 avril 2023 Paris

15 chances de voir vos innovations mises à l’honneur !

Programme et inscription

FORMATION

Formation

Réforme du courtage

13 juin 2023 Paris

Du principe d’autorégulation à l’accompagnement des Associations : décrypter les textes

Programme et inscription

WEBINAR

Litiges auto : les dernières prises de position de La Médiation de l’assurance
Webinar

05 avril 23 14h30 - 60 min

Litiges auto : les dernières prises de position de La Médiation de l’assurance

Proposé par La rédaction de Jurisprudence Automobile

EMPLOI

Coordinateur financement de stock H/F

HAYS - 22 mars 2023 - CDI - Beauvais

Tous les postes disponibles
BCA Expertise recrute et forme des Expert(e)s en Automobile

BCA Expertise recrute et forme des Expert(e)s en Automobile

Pour assoir sa position de leader, BCA Expertise capitalise sur ses atouts stratégiques : un maillage national dense et de proximité, un ensemble de compétences riche et une véritable capacité d’investissement et d’innovation.

Le témoignage

Contenu proposé par bca