Jurisprudence automobile : Toutes les actus et news en 2005

25 déc. 2005

ORDRE DE RÉPARATION – Document écrit.

Il appartient au réparateur d’établir que le client avait commandé ou accepté les travaux effectués sur son véhicule. En l’absence d’une telle preuve, il ne pouvait obtenir le paiement de ces travaux sur le fondement du contrat qui les liait ou exercer une action « de in rem verso ».

INSTALLATION DE LAVAGE AUTOMOBILE – Non-conformité aux normes ; accident aurait été évité.

25 déc. 2005

INSTALLATION DE LAVAGE AUTOMOBILE – Non-conformité aux normes ; accident aurait été évité.

Sans répondre aux conclusions de la partie civile soutenant que l’installation de lavage n’était pas conforme aux normes de sécurité en vigueur, dont l’application, par la mise en œuvre d’un système d’interruption automatique, aurait empêché l’accident, la cour d’appel, qui n’a pas suffisamment...

FONDS DE GARANTIE – Recours contre un tiers.

25 déc. 2005

FONDS DE GARANTIE – Recours contre un tiers.

Ayant constaté que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué, était tenu de prendre en charge les conséquences de l’accident et qu’il n’était pas assuré, la cour d’appel en a exactement décidé, abstraction faite du motif surabondant et inopérant tiré de l’engagement par le Fonds de...

RECOURS DE L’ASSUREUR – Prestations forfaitaires.

25 déc. 2005

RECOURS DE L’ASSUREUR – Prestations forfaitaires.

Alors qu’il résultait du contrat d’assurance régulièrement produit aux débats que la somme versée à la victime, fonction d’un capital fixé aux conditions particulières affecté d’un pourcentage résultant d’un barème de référence, était indépendante dans ses modalités de calcul et d’attribution de...

CONDUCTEUR – Faute de la victime ; caractère exclusif ; exclusion d’indemnisation.

25 déc. 2005

CONDUCTEUR – Faute de la victime ; caractère exclusif ; exclusion d’indemnisation.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette...

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Faute de la victime ; appréciation souveraine des juges du fond.

25 déc. 2005

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Faute de la victime ; appréciation souveraine des juges du fond.

Le moyen, qui se borne à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis.

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PRÉJUDICE – Évaluation ; perte de chance ; appréciation souveraine des juges du fond.

25 déc. 2005

PRÉJUDICE – Évaluation ; perte de chance ; appréciation souveraine des juges du fond.

En évaluant, comme elle l’a fait, la réparation du préjudice de la partie civile, la cour d’appel n’a fait qu’user de son pouvoir d’apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l’indemnité propre à réparer le dommage né de l’infraction.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Accessoire du véhicule ; projection d’un objet transporté.

25 déc. 2005

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Accessoire du véhicule ; projection d’un objet transporté.

Les blessures avaient été provoquées par la projection d’un objet transporté et d’un tendeur élastique, accessoire nécessaire au transport autorisé sur le toit d’un véhicule terrestre à moteur, fût-il en stationnement sur la voie publique, moteur arrêté, ce dont il résulte qu’il s’agit d’un...

CHOC ARRIÈRE – Faute commise par le conducteur victime.

25 déc. 2005

CHOC ARRIÈRE – Faute commise par le conducteur victime.

25 déc. 2005

PRÉJUDICE – Triple indemnisation.

La réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice.

CONTAMINATION – Recours contre le conducteur.

25 déc. 2005

CONTAMINATION – Recours contre le conducteur.

La présomption d’imputabilité de la contamination aux transfusions sanguines est opposable à toute partie tenue à la réparation du dommage causé par cette contamination. Les transfusions sanguines avaient été rendues nécessaires par l’accident ce dont il résultait que l’EFS était en droit...

PROCÈS-VERBAUX – Preuve contraire ; faits non caractérisés (non).

25 déc. 2005

PROCÈS-VERBAUX – Preuve contraire ; faits non caractérisés (non).

Les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

STATIONNEMENT – Identité des contrevenants.

25 déc. 2005

STATIONNEMENT – Identité des contrevenants.

Sans expliquer sur l’auteur de chacune des infractions poursuivies, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision.

EXCÈS DE VITESSE – Amende forfaitaire ; procédure facultative.

25 déc. 2005

EXCÈS DE VITESSE – Amende forfaitaire ; procédure facultative.

La procédure de l’amende forfaitaire n’est qu’un des modes possibles d’extinction de l’action publique. Aucune disposition n’interdit au ministère public d’exercer l’action publique dans les conditions du droit commun et de citer le prévenu devant la juridiction de proximité.

25 déc. 2005

GARDE À VUE – Portée de la nullité.

Pour refuser d’étendre l’annulation au procès-verbal d’interpellation et à la procédure de contrôle d’alcoolémie, l’arrêt énonce que ces actes ont été accomplis soit avant l’arrivée du prévenu au commissariat soit juste après son arrivée dans les locaux de police. En l’état de ces énonciations,...

PROCÈS-VERBAL – Preuve de l’infraction ; portée ; sous réserve de preuve contraire

25 déc. 2005

PROCÈS-VERBAL – Preuve de l’infraction ; portée ; sous réserve de preuve contraire

Les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

PEINE SANS SURSIS – Justification ; délinquance d’habitude.

25 déc. 2005

PEINE SANS SURSIS – Justification ; délinquance d’habitude.

La mesure pénale d’emprisonnement prise par le premier juge est de nature tant à réprimer une délinquance caractérisée devenue d’habitude qu’à éviter son renouvellement. Elle doit être confirmée en son principe et, ramenée à huit mois d’emprisonnement prenant en considération la situation...

AMENDE FORFAITAIRE – Recevabilité de la réclamation.

25 déc. 2005

AMENDE FORFAITAIRE – Recevabilité de la réclamation.

Pour déclarer recevable ladite réclamation, le jugement attaqué retient, notamment, que cette dernière est conforme aux dispositions de l’article 530 du code précité, dès lors qu’elle est motivée et accompagnée des avis correspondant aux amendes considérées.En l’état de ces énonciations, la...

CULPABILITÉ – Erreur sur la personne ; moyen nouveau.

25 déc. 2005

CULPABILITÉ – Erreur sur la personne ; moyen nouveau.

La chambre des appels correctionnels ne pouvait, pour confirmer le jugement entrepris et déclarer le demandeur coupable des faits qui lui étaient reprochés, se borner à affirmer que les faits sont établis par les constatations des procès-verbaux et que l’infraction est caractérisée, sans...

APPEL DU PRÉVENU – Aggravation de la peine prononcée en première instance (non).

25 déc. 2005

APPEL DU PRÉVENU – Aggravation de la peine prononcée en première instance (non).

Les juges d’appel ne peuvent, sur le seul recours du prévenu, aggraver le sort de ce dernier.

Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile - 2005

ORDRE DE RÉPARATION – Document écrit.

INSTALLATION DE LAVAGE AUTOMOBILE – Non-conformité aux normes ; accident aurait été évité.

FONDS DE GARANTIE – Recours contre un tiers.

RECOURS DE L’ASSUREUR – Prestations forfaitaires.

CONDUCTEUR – Faute de la victime ; caractère exclusif ; exclusion d’indemnisation.

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Faute de la victime ; appréciation souveraine des juges du fond.

PRÉJUDICE – Évaluation ; perte de chance ; appréciation souveraine des juges du fond.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Accessoire du véhicule ; projection d’un objet transporté.

CHOC ARRIÈRE – Faute commise par le conducteur victime.

PRÉJUDICE – Triple indemnisation.

CONTAMINATION – Recours contre le conducteur.

PROCÈS-VERBAUX – Preuve contraire ; faits non caractérisés (non).

STATIONNEMENT – Identité des contrevenants.

EXCÈS DE VITESSE – Amende forfaitaire ; procédure facultative.

GARDE À VUE – Portée de la nullité.

PROCÈS-VERBAL – Preuve de l’infraction ; portée ; sous réserve de preuve contraire

PEINE SANS SURSIS – Justification ; délinquance d’habitude.

AMENDE FORFAITAIRE – Recevabilité de la réclamation.

CULPABILITÉ – Erreur sur la personne ; moyen nouveau.

APPEL DU PRÉVENU – Aggravation de la peine prononcée en première instance (non).

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