Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile - 2006

CLAUSES ABUSIVES – Bons de commande ; garantie contractuelle.

Pour être déclarée abusive une clause contenue dans un bon de commande d’un constructeur automobile doit créer un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties, au détriment du consommateur.

FAUX ET USAGE – Établissement de faux certificats de cession ; résiliation des contrats d’assurance.

Commet le délit de faux et usage la personne qui établit un faux certificat de cession de véhicule afin d’obtenir la résiliation du contrat d’assurance le couvrant.

FAUSSES DÉCLARATIONS – Condamnation à suspension de permis ; connaissance de l’assureur ; prescription ; renonciation.

En application de l’article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque...

OFFRE D’INDEMNITÉ – Concessions réciproques (non).

Alors que la loi du 5 juillet 1985 instituant un régime d’indemnisation en faveur des victimes d’accident de la circulation, d’ordre public, dérogatoire au droit commun, qualifie de transaction la convention qui se forme lors de l’acceptation par la victime de l’offre de l’assureur et que cette...

NON-PAIEMENT DES PRIMES – Résiliation du contrat.

Le contrat non résilié reprend ses effets, à midi le lendemain du jour où a été payée à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à...

FAIT VOLONTAIRE ; Exclusion de la loi du 5 juillet 1985.

Le dommage corporel subi par la victime est la conséquence des violences volontaires dont le prévenu a été déclaré coupable. Il s’ensuit que l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable.

VICTIME D’INFRACTION – Passagère de véhicule ; démonstration de l’infraction.

Pour que la demande de la victime présentée devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction soit recevable, elle doit démontrer l’existence d’une infraction.

SURSIS – Contravention; amende sans sursis.

DÉLIT DE FUITE – Identité du prévenu ; preuve ; témoignages ; comportement du prévenu.

Rejoint par la victime et un témoin, le conducteur du poids lourd refusait de reconnaître ce fait et fonçait délibérément sur le véhicule de la victime pour se frayer un passage et fuir à nouveau. La victime donnait aux enquêteurs un signalement précis du camion et de la remorque tels qu’elle...

ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE – Sanction de plein droit ; récidive.

Aux termes de l’article L. 234-13 du code de la route, toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction...

PRESCRIPTION – Durée ; contravention.

En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue.

CITATION – Mentions ; droit de la défense.

Est régulière la citation qui, énonçant le fait poursuivi et visant le texte qui le réprime, garantit le droit du prévenu à être informé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui afin de préparer sa défense

VICE CACHE – Preuve de l’existence du vice ; incendie de véhicule ; bref délai ; garantie contractuelle.

L’action fondée sur l’article 1641 du code civil ne pouvait aboutir dès lors qu’en l’espèce la preuve d’un vice de fabrication n’est nullement rapportée.La garantie contractuelle ne comporte, au choix du vendeur, que le remplacement ou la réparation des pièces jugées défectueuses.

GARANTIE VOL – Effraction ; validité de la clause.

L’expert mandaté par l’assureur, a constaté l’absence de traces d’effraction pour accéder dans le véhicule et l’absence de traces de « shuntage » ou d’effraction sur le contacteur à clé. L’expert commis par l’assuré lui-même a fait les mêmes constatations, mentionnant de façon identique,...

DÉFAUT D’ASSURANCE – Responsabilité d’un dirigeant d’entreprise ; résiliation pour non paiement des primes.

Ayant relevé que le dirigeant, désigné dans le contrat d’assurance du véhicule impliqué dans l’accident, en cette seule qualité, sans référence à son mandat de gérance, s’était délibérément abstenu de payer la prime d’assurance, que malgré plusieurs relances de la compagnie d’assurance et la...

TIERS PAYEURS – Assiette du recours ; préjudice lié à la gêne dans les activités habituelles.

De ses constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a exactement déduit que le préjudice, lié à la gêne dans les activités habituelles de la vie courante, constituait un préjudice soumis à recours.

TIERS PAYEURS – Partage de responsabilité.

En cas de partage de la responsabilité entre la victime et la personne tenue à réparation, les juges doivent, pour calculer l’indemnité complémentaire revenant éventuellement à la victime, imputer le montant des prestations des tiers payeurs sur la part d’indemnité correspondant à l’atteinte à...

TIERS PAYEURS – Assiette de leur recours.

Le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la victime d’un accident de la circulation s’exerce à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l’atteinte à l’intégrité physique de celle-ci.

CONDUCTEUR – Faute ; déport à gauche ; accident de sens inverse.

Alors qu’elle n’avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l’accident ni à prendre en considération le comportement de l’autre conducteur impliqué, la cour d’appel a violé la loi du 5 juillet 1985.