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Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile - 2007

RÉPARATIONS – Obligation de résultat ; réparations effectuées.
Réglementation
Jurisprudence

RÉPARATIONS – Obligation de résultat ; réparations effectuées.

Si le garagiste est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la remise en état du véhicule qui lui est confié, cette obligation ne s’étend qu’aux réparations convenues entre les parties.

GARAGISTE – Obligation de conseil.
Réglementation
Jurisprudence

GARAGISTE – Obligation de conseil.

Ayant constaté que la société avait accompagné ses propositions d’informations et ayant fait apparaître que l’alternative proposée par les deux devis présentés, conformément au souhait de la cliente, correspondait aux données de fait susceptibles d’être alors constatées en relevant que ce n’était...

RESTITUTION DU VÉHICULE – Résolution de la vente ; frais de gardiennage.
Réglementation
Jurisprudence

RESTITUTION DU VÉHICULE – Résolution de la vente ; frais de gardiennage.

Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu’il constate.

GARDE NON AUTORISÉE – Conducteur reconnu coupable d’un vol.
Réglementation
Jurisprudence

GARDE NON AUTORISÉE – Conducteur reconnu coupable d’un vol.

Les juges ayant à statuer sur l’action civile ne peuvent méconnaître une condamnation définitivement prononcée par la juridiction pénale.

OFFRE D’INDEMNITÉ – Présentation à l’assureur de la victime ; validité en l’absence de mandat (non).
Réglementation
Jurisprudence

OFFRE D’INDEMNITÉ – Présentation à l’assureur de la victime ; validité en l’absence de mandat (non).

L’assureur de la victime, en l’absence d’un mandat, ne dispose pas du pouvoir de représenter celle-ci, de sorte que ces offres n’étaient pas régulières.

OFFRE D’INDEMNITÉ – Assiette des intérêts au double du taux légal ; déduction du recours des tiers payeurs (non).
Réglementation
Jurisprudence

OFFRE D’INDEMNITÉ – Assiette des intérêts au double du taux légal ; déduction du recours des tiers payeurs (non).

Si l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation n’a pas présenté à la victime une offre d’indemnité dans le délai imparti par le premier texte cité, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la...

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HOMICIDE INVOLONTAIRE – Lien de causalité avec le préjudice ; dysfonctionnement de ceinture de sécurité.
Réglementation
Jurisprudence

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Lien de causalité avec le préjudice ; dysfonctionnement de ceinture de sécurité.

Si l’article 221-6 du code pénal n’exige pas, pour recevoir application, qu’un lien de causalité direct et immédiat existe entre la faute commise et le décès de la victime, encore faut-il que l’existence de ce lien de causalité soit certaine.

CONDUCTEUR – Fautes ; exclusion d’indemnisation.
Réglementation
Jurisprudence

CONDUCTEUR – Fautes ; exclusion d’indemnisation.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette...

IMPLICATION – Présence sur les lieux de l’accident.
Réglementation
Jurisprudence

IMPLICATION – Présence sur les lieux de l’accident.

Tout en constatant que la présence des victimes sur les lieux était consécutive aux accidents survenus à des véhicules, ce dont il résultait que ces véhicules étaient impliqués dans l’accident dont avaient été victimes les sapeurs-pompiers.

DOMMAGE CORPOREL – Communauté légale ; indemnités ; biens propres ; revenus ; biens communs.
Réglementation
Jurisprudence

DOMMAGE CORPOREL – Communauté légale ; indemnités ; biens propres ; revenus ; biens communs.

Les indemnités réparant un dommage corporel ou moral constituent des biens propres par nature et les indemnités destinées à compenser des pertes de revenus n’entrent en communauté que si elles constituent le substitut de ceux qui auraient dû être perçus pendant la durée du régime.

PRÉJUDICE – Demande en appel supérieure à celle présentée et obtenue en première instance (non).
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Jurisprudence

PRÉJUDICE – Demande en appel supérieure à celle présentée et obtenue en première instance (non).

La partie civile ayant obtenu en première instance le montant intégral des dommages-intérêts qu’elle réclamait ne peut, en cause d’appel, demander une augmentation de ce montant, sauf dans le cas de l’existence d’un préjudice souffert depuis la décision de première instance.

PRESCRIPTION – Soit transmis ; interruption.
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Jurisprudence

PRESCRIPTION – Soit transmis ; interruption.

En matière de contravention, l’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise, c’est à la condition que, dans cet intervalle, il n’ait été procédé à aucun acte d’instruction ou de poursuite.

REFUS D’OBTEMPÉRER – Confiscation du véhicule du prévenu.
Réglementation
Jurisprudence

REFUS D’OBTEMPÉRER – Confiscation du véhicule du prévenu.

Aux termes de l’article 131-21 du code pénal, la chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l’État.

PROCÈS-VERBAL – Constatations ; preuve contraire ; attestation.
Réglementation
Jurisprudence

PROCÈS-VERBAL – Constatations ; preuve contraire ; attestation.

Les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin.

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Excès de vitesse ; preuve ; tous moyens.
Réglementation
Jurisprudence

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Excès de vitesse ; preuve ; tous moyens.

L’emploi d’un cinémomètre n’est pas le seul mode de preuve d’un excès de vitesse.

TITULAIRE DE LA CARTE GRISE – Redevable pécuniairement de l’amende ; preuve qu’il n’était pas le conducteur.
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Jurisprudence

TITULAIRE DE LA CARTE GRISE – Redevable pécuniairement de l’amende ; preuve qu’il n’était pas le conducteur.

Le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol...

AMENDE FORFAITAIRE – Condamnation minimale.
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Jurisprudence

AMENDE FORFAITAIRE – Condamnation minimale.

En cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation.

RADARS AUTOMATISES – Occupation du domaine public ; redevance (non).
Réglementation
Jurisprudence

RADARS AUTOMATISES – Occupation du domaine public ; redevance (non).

Le moyen tiré par le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales de ce que l’installation des radars automatiques en cause sur le domaine public routier départemental ne peut légalement donner lieu à l’institution d’une redevance d’occupation domaniale est de nature...

RADARS AUTOMATISES – Occupation du domaine public ; redevance (non).
Réglementation
Jurisprudence

RADARS AUTOMATISES – Occupation du domaine public ; redevance (non).

Les radars automatiques de contrôle de vitesse constituent, compte tenu de leur objet même, des équipements intégrés aux infrastructures routières au sens des dispositions précitées du code de la voirie routière. Dès lors, ces équipements, qui concourent à l’exécution du service public de la...

RADARS AUTOMATISES – Occupation du domaine public ; redevance (non).(11/2007)
Réglementation
Jurisprudence

RADARS AUTOMATISES – Occupation du domaine public ; redevance (non).(11/2007)

Les radars automatiques de contrôle de vitesse constituent, compte tenu de leur objet même, des équipements intégrés aux infrastructures routières au sens des dispositions du code de la voirie routière. Dès lors, ces équipements, qui concourent à l’exécution du service public de la sécurité...

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