Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile - 2010

FGAO indemnise les dommages survenus en France

Le point sur le constat amiable

Les conducteurs victimes

Les conducteurs sont les victimes les moins privilégiées du régime mis en place par la loi « Badinter » du 5 juillet 1985. Leur droit à indemnisation peut être limité ou exclu en fonction de leur propre faute.

Devoir de conseil du vendeur

Civ. 1re, 28 octobre 2010, n° 09-16.913.

Agent commercial - Faute grave

CJUE, 28 octobre 2010, affaire n°C-203/09

Contrat de concession

Com., 9 novembre 2010, pourvoi n° 09-17.336.

Achat d'un véhicule avec crédit

CA Agen, Ch. civ., 12 octobre 2010, n°09/01211.

Nullité de la vente

TGI Béthune, 19 octobre 2010, RG n° 10/01700.

Résolution de la vente

TGI de Créteil, 9 novembre 2010, n° 10/01185.

Engagement au profit d'un professionnel dans un acte authentique

Si l'article L. 341-3 du Code de la consommation ne s'applique pas au cautionnement solidaire consenti par acte authentique envers un créancier professionnel, en revanche l'article L. 341-5 du Code de la consommation s'applique à tous les cautionnements solidaires peu importe leur forme, sous...

Fonds de garantie des assurances obligatoires : caractère subsidiaire de l'indemnisation

Crim., 5 octobre 2010, pourvoi n° 09-88.692.

Faute du non-conducteur

Crim., 21 septembre 2010, pourvoi n° 09-85.794.

Faute inexcusable de la victime

Civ. 2e, 7 octobre 2010, pourvoi n° 09-15.823.

Préjudice et acceptation des risques

Civ. 2e, 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-65.947.

Indemnisation par le Fonds de garantie

Civ. 2e, 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-69.798.

Transfert de propriété des voies privées

Décision n°2010-43 QPC du 6 octobre 2010.

Peine complémentaire de suspension de permis

Crim., 13 octobre 2010, pourvoi n° 10-82.346.

Responsabilité pécuniaire

Crim., 13 octobre 2010, pourvoi n° 10-81.575.

Contravention pour excès de vitesse

Crim., 15 septembre2010, pourvoi n° 10-80.273.