Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile - 2011

Le jeu des nullités dans le contrat automobile

La réglementation en matière de publicité comparative

Garanties contractuelles - garantie légale des vices cachés

Résolution de la vente

Dol - Annulation de la vente

Selon l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Crédit à la consommation

Vices cachés

À l'impossible nul n'est tenu... sauf le garagiste !

L'origine d'une panne n'est pas toujours facile à déceler. Lorsque celle-ci persiste dans le temps et que l'existence d'un vice caché ne peut plus être démontrée, le garagiste peut-il échapper à sa responsabilité en s'appuyant sur cette cause inconnue ? L'arrêt de la chambre commerciale de la...

Conséquences sur les primes d'assurance d'un retrait d'agrément administratif de l'assureur

Action récursoire

Faute limitative du droit à indemnisation

Préjudices moraux

Procédure civile

Chaque poste de préjudice corporel doit être indemnisé séparément

Chaque préjudice extrapatrimonial correspond à une définition précise et doit être réparé en considération de sa propre spécificité, sans se référer aux indemnités qui ont pu être allouées en réparation de préjudices voisins.

Usage du téléphone au volant

Crim., 13 septembre 2011, pourvoi n° 11-80.432

Défaut d'information des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

CE, 23 septembre 2011, requête n° 346516

QPC - Amende forfaitaire

Cons. const., 16 septembre 2011, décision n°2011-162

Délit de refus d'obtempérer

Crim., 14 septembre 2011, pourvoi n° 10-80.762

Procédure pénale

Crim., 11 octobre 2011, pourvoi n° 10-85.042