Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile - 2012

Sécurité routière : moins de morts mais toujours autant d’accidents corporels

Les habilitations pour les véhicules électriques

Confirmation d'actes nuls - Condition de validité (Cassation)

La confirmation d'actes nuls exige à la fois la connaissance du vice les affectant et l'intention de le réparer.

Vice caché - Preuve de l'antériorité du vice (Non)

Dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel peut écarter les conclusions de l'expert comme non pertinentes et estimer que l'acquéreur n'a pas rapporté la preuve qui lui incombe de l'antériorité du vice à la vente.

Recours en garantie pour vice caché - Point de départ du délai (Cassation)

Le point de départ du délai du recours en garantie pour vice caché exercé contre son propre vendeur doit être fixé, au plus tôt, au jour de la déclaration au greffe déposée par l'acheteur, et non à la date de la première vente.

Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale établie - Disposition d'ordre public (Oui)

Le règlement CE 1400/2002 du 31 juillet 2002, par son objet de protection de la libre concurrence, n'a pas pour vocation de suppléer, écarter ou compléter les dispositions d'ordre public interne de l'article L. 442-6-1, 5° du code de commerce, de protection de deux parties à la même relation...

Vente d'un véhicule - Obligation naturelle du gérant de la société (Cassation)

Pour écarter l'existence d'une obligation naturelle d'un gérant d'une société ayant vendu un véhicule qui n'a jamais été livré, la cour d'appel retient que l'acheteur dispose d'une créance à l'égard de la société et non du gérant, et que ce dernier s'est seulement engagé verbalement à le «...

L'arrêt JLR, petit pas juridique, grand pas pour les réseaux

En permettant aux fournisseurs en Europe de définir le nombre et la capillarité de son réseau de distribution sélective quantitative en-dessous des seuils d'exemption, la Cour de Justice sécurise cette distribution et conforte un modèle efficient. La solution dépasse la distribution...

Provision complémentaire - Appréciation souveraine des juges du fond (Rejet)

La cour d'appel décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve, s'il y a lieu de rejeter la demande de provision complémentaire.

Vitesse excessive d'un véhicule prioritaire - Cause exclusive du dommage (Oui)

Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire que la conductrice du véhicule débiteur de priorité n'avait pas commis de faute en s'engageant et que la vitesse excessive du véhicule prioritaire était constitutive d'une faute, cause...

Recours entre co-impliqués - Articles 1382 et 1251 du code civil (Cassation)

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil.

Droits des tiers payeurs - Déchéance (Rejet)

La déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage ne leur est opposable que dans la mesure où les conditions et délais de la procédure d'indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances ont été respectés par...

Expertise amiable

Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties.

Indemnisation complémentaire : Faute inexcusable de l'employeur et accident de la circulation, deux régimes non exclusifs

Un salarié victime d'un accident de la circulation pendant son temps de travail peut obtenir une réparation complémentaire au régime forfaitaire de base par une action en reconnaissance de faute inexcusable de son employeur et/ou faire valoir son droit à indemnisation conformément aux...

Garde à vue - Communication de l'ensemble des pièces (Non)

L'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, au stade de la garde à vue, n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement....

Contrôle de la vitesse - Bon fonctionnement du cinémomètre (Oui)

Le fait que les vérifications primitives et périodiques d'un cinémomètre aient été effectuées par la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire) n'affecte pas la validité de la vérifi-cation technique.

Conduite après usage de stupéfiants - Analyse sanguine (Cassation)

L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine. Le fait que le conducteur n'ait pas été sous l'influence de stupéfiants n'est pas un motif opérant.

Excès de vitesse- Présomption légale (Non)

Le code de la route n'a ins-titué à l'égard des propriétaires de véhicules, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité, mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins qu'ils n'établissent qu'ils ne sont pas les auteurs véritables de...

Convocation devant le tribunal- Acte distinct de la garde à vue (Oui)

La convocation devant le tribunal correctionnel délivrée au prévenu par un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République constitue un acte distinct de la garde à vue qui n'est pas atteint par les irrégularités qui peuvent affecter la mesure coercitive.