Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile - 2013

Garantie des vices cahes - Défauts antérieurs

La condition d'antériorité des dysfonctionnements, apparus ultérieurement à la vente, n'est pas remplie pour actionner la garantie des vices cachés due par le vendeur.

Carrousel-TVA - Procédure pénale

Il est indifférent, pour la caractérisation de l'escroquerie, que les documents aient été remis à des tiers n'ayant pas fait l'objet de poursuites pénales.

Contrat de concession - Résiliation abusive

La résiliation des contrats de concession est intervenue dans des conditions abusives. Ainsi le respect du préavis contractuel, la société ne s'est pas correctement acquittée de son obligation de bonne foi et doit donc réparer ce préjudice.

Distribution - Durée du préavis

Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. Ici, de six mois à un an.

Référé - Contrat de concession - Résiliation

Il n'y a pas lieu a référé en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite au sens du code de procédure civile ou de différend sur l'interprétation et les conséquences de la lettre de résiliation.

Définition du transport de marchandises à des fins non commerciales

L'affaire se passe en Suède, une personne est poursuivie au pénal pour ne pas avoir installé et utilisé un tachygraphe dans un poids lourd. Une question préjudicielle est portée devant la Cour de justice de l'Union européenne sur la notion de transport de marchandises à des fins non...

Tiers payeurs étrangers - Imputation de l'indemnité (non)

« L'arrêt paraît occulter la dimension européenne du dossier. Ce n'est pas le droit français qui accorde un droit de recours mais le droit social du pays de la prestation (l'Allemagne, en l'espèce) conformément à l'article 85 du Règlement européen du 29 avril 2004 sur la coordination des...

Modification du contrat - Acceptation

Le mécanisme d'acceptation tacite par l'assureur des demandes de modifications du contrat d'assurance organisé par l'article L. 112-2, alinéa 5, du code des assurances ne concerne que les garanties accordées.

Garde du véhicule - Dépossession (non)

L'assureur ne démontre pas que la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire comme la lettre de l'article L. 211-1, alinéa 3 l'exige.

Action volontaire - Mise hors de cause de l'assureur

Le dommage est la conséquence directe d'une action volontaire du conducteur, de sorte que la garantie de l'assureur n'est pas due.

Indemnisation - Tierce personne

Le principe de réparation intégrale s'oppose à la déduction de l'indemnité du seul capital versé par la caisse primaire d'assurance-maladie au titre de l'assistance d'une tierce personne.

Fausse déclaration - Incidence sur le risque

La juridiction de proximité doit, aussi (!), rechercher si la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle a changé l'objet du risque ou en a diminué l'opinion pour l'assureur.

La faute dolosive de l'assuré, exclusive de garantie, retrouve enfin son autonomie

La faute intentionnelle et la faute dolosive prévues à l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances sont autonomes ; chacune justifiant l'exclusion de garantie dès lors qu'elles font perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire.

Feu rouge - Disqualification en contravention

La juridiction de proximité doit apprécier si la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal est rapportée par écrit ou par témoin.

Conduite sans permis - Permis étranger

L'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre État membre de l'Union européenne.

Homicide involontaire - Manoeuvre dangereuse

L'excès de vitesse du jeune motocycliste n'exonère pas le prévenu de sa culpabilité dès lors que la dangerosité de la manoeuvre entreprise au volant d'un véhicule d'une grande envergure imposait à ce dernier de s'assurer absolument que les voies étaient entièrement dégagées dans les deux sens...

Homicide involontaire - Changement de direction

Le changement de direction consistant à franchir les deux voies de la chaussée en omettant de céder le passage au pilote de la moto venant en sens inverse caractérisait l'homicide involontaire.

Stationnement - Auteur de l'infraction

La signalisation absente ou impropre cause de l'accident

Assimilée à un défaut d'entretien de la voie publique, la signalisation défectueuse peut être la cause d'accidents de la circulation engageant la responsabilité de l'Administration en ayant la charge. Pour la victime, c'est le souci de se confronter à la justice administrative. Pour...