Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile - 2014

Dol - Caractère déterminant

La cour d'appel, après avoir analysé les éléments de fait et de preuve, a estimé que les manoeuvres dolosives imputées au vendeur n'étaient pas démontrées et qu'il n'était pas évident que si les acheteurs avaient été informés de la fuite d'huile en provenance du moteur, ils n'auraient pas...

Changement de propriétaire

Il appartient au nouveau propriétaire du véhicule de faire les démarches administratives pour la délivrance du certificat d'immatriculation.

Chose assurée

Le véhicule, objet du vol déclaré, ne correspondait pas au véhicule assuré.

Obligation de sécurité de moyens

Une société d'auto-école est tenue envers ses élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens. Au regard de ces constatations, la cour d'appel a pu en déduire que le défaut de maîtrise de l'apprenti pilote était la conséquence de la seule faute d'imprudence commise par...

Loi monégasque

Correspondances

Préjudices - Recours subrogatoire

Les juges du fond doivent préciser les éléments de préjudice non inclus dans la demande initiale de la victime pouvant correspondre aux dépenses invoquées par l'assureur et susceptibles de fonder un recours subséquent du tiers payeur au-delà des prestations déjà prises en compte par le...

Loi applicable - Présomption légale

Revenus hypothétiques

Encourt la cassation, l'arrêt d'appel qui se fonde sur des revenus hypothétiques pour indemniser la perte de gains professionnels futurs.

Les jeux de l'imputation et de la déduction

La lecture de deux arrêts du 12 juin 2014, rendus par les plus hauts magistrats du Palais de Justice de Paris, est surprenante et contradictoire. Pour des prestations pourtant similaires, l'une admet le recours des tiers payeurs, l'autre non. Pourtant, il y a bien une cohérence. Décryptage.

Contravention - Demande de renvoi

Lorsqu'ils n'y font pas droit, les juges du fond sont tenus à une réponse motivée à une demande de renvoi justifiée par l'excuse présentée par le prévenu en raison de son impossibilité à assister à l'instance.

Appréciation souveraine

Exception de nullité

Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Ainsi, même si la cour d'appel qui a cru devoir répondre, « fût-ce pour les rejeter », aux exceptions de nullité qui lui étaient tardivement soumises, les moyens du pourvoi en cassation qui...

Preuve du non-usage

Analyse sanguine - Preuve de l'usage

Analyse sanguine - Preuve de l'usage

L'article L. 235-1 du code de la route sanctionne le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, lorsque cet usage résulte d'une analyse sanguine.

L'échange des informations, entre coopération policière et politique des transports

Par son arrêt du 6 mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé la directive 2011/82 du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière pour avoir été prise sur le fondement d'une base juridique...

Entretien avec Frédéric Nguyen-Kim, directeur de l'Alfa, agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance : « Un enjeu économique et éthique que personne ne peut plus contester »

En première ligne, face à la fraude à l'assurance, l'Alfa dévoile les sujets clés du moment pour Jurisprudence automobile.

Le terrain de jeu privilégié des fraudeurs

Particulièrement exposé au risque, l'assureur automobile doit mettre en oeuvre des moyens efficaces contre l'évolution de la fraude individuelle ou organisée. Compte tenu du faible arsenal juridique mis à sa disposition pour appliquer une exclusion ou une déchéance de garantie, il lui...