Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile - 2017

Jurisprudence Commerce et services de l'automobile

Jurisprudence Accidents de la circulation et assurance

Jurisprudence Code de la route et infractions pénales

Le véhicule électrique, un cadre juridique constitué

Conscient des enjeux que représente le véhicule électrique pour l’écologie, mais aussi pour l’économie, le Gouvernement a initié un plan visant à soutenir son développement dès 2011. L’objectif annoncé est de voir circuler 2 millions de véhicules propres en 2020.

Le cadre juridique du « véhicule propre »

Publication d'un pacte de conformité par la Cnil

Soucieuse de répondre à l’enjeu de l’intégration de la dimension « protection des données personnelles » dès la phase de conception des produits mais également d’assurer la transparence et le contrôle par les personnes de leurs données, la CNIL vient d’élaborer, en concertation avec les...

Ça tourne pour les véhicules connectés

Actualité

Fausse déclaration sur l'identité du conducteur

La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 juillet 2017 (CJUE, n° C-287/16) devrait entraîner de nombreuses conséquences dans les textes et les pratiques des assureurs.

Les réparateurs et les enjeux de la cession de créance

Qu’il fasse partie d’un réseau de réparateurs agréés par un constructeur automobile d’une enseigne de réparation rapide (AD, Feu Vert, Midas…) ou d’aucun système organisé (MRA), le réparateur cherche à capter et fidéliser une clientèle par la valorisation de son savoir-faire. Cependant, si...

Un mécanisme juridique risqué pour le réparateur

S’il est indéniable que le formalisme de la cession de créance a été simplifié au profit des réparateurs par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et qu’il est probable que ce mécanisme contribue à réajuster l’offre commerciale du réparateur non-conventionné sur celle du réparateur...

Le réparateur et la cession de créance : enjeux et risques

Refuser les épreuves de dépistage n’est pas une infraction pénale !

« Nullum crimen, nulla poena sine lege », dans un arrêt du 11 mai 2017 (pourvoi n°15-80136), la Cour de cassation vient rappeler l’un des adages pierre angulaire et universelle du droit pénal : « il n’y a pas de crime, il n’y a pas de peine sans une loi qui les prévoie ». Faute d’être...

Précision dans les modalités d'autorisation d'exercer

Un nouvel arrêté permet à l’État de mieux contrôler les autorisations temporaires et restrictives d’exercer.

Nouveau modèle de procès-verbal

Toujours dans le cadre de la transposition de la directive 2014/45/UE qui entre en vigueur le 20 mai 2018, un nouvel arrêté vient modifier la mise en place et l’organisation du contrôle technique des véhicules légers.

La commission nationale des experts en automobile a avisé de sanctionner

Les membres de la Commission nationale des experts en automobile ont rendu, le 11 juillet dernier, leurs deux premiers avis demandant au ministre chargé des Transports de sanctionner deux experts automobiles pour leur rôle dans l’affaire du trafic des véhicules d’occasions.

Les risques du «fait de Dieu »

Actualité

Chamboule-tout