Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile - 2019

Le caractère inexcusable de la faute du piéton

Il est habituel que le législateur donne à ses textes-phares de ronflants titres programmatiques (1) et la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant « à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation » en constituait...

Réparer ou informer : les obligations du garagiste réparateur

Le garagiste est tenu d’informer le client qui refuse la remise en état proposée du fait, de la précarité de son intervention. À défaut, il répondra de l’inexécution de sa prestation de réparation.

Permis à points et droit au procès équitable

Dès l’entrée en vigueur du permis à points en France et en raison de l’automaticité de la mesure répressive associée au caractère cumulatif de la décision emportant la culpabilité du contrevenant, la nature juridique du retrait de points s’est posée aux juridictions françaises. L’arrêt Malige...

Reconnaissance du droit à indemnisation du conducteur

C’est un arrêt de la chambre mixte qui a déclenché ce courant jurisprudentiel : il doit être fait abstraction du comportement des autres conducteurs impliqués pour apprécier le droit à indemnisation du conducteur qui sollicite une réparation.

Fausse déclaration concernant l’identité du conducteur

La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 juillet 2017 (CJUE, n° C-287/16) a entraîné de nombreuses conséquences dans les textes et les pratiques des assureurs.

L’arrêt Lamborghini, 40 ans après

Il existe certains grands arrêts (1) que tout praticien se rappelle en avoir pris connaissance alors qu’il était étudiant sur les bancs de la faculté de droit. L’arrêt Blanco (2), l’arrêt Dame Lamotte (3) et bien d’autres font ainsi partie des grandes décisions du droit administratif dont bon...

L’expert en automobile, le faux et l’usage de faux

Le faux, et son infraction sœur l’usage de faux, compte parmi les atteintes à la confiance publique, réprimées par le Code pénal. L’objectif : la préservation du crédit que l’on doit légitimement pouvoir conférer aux titres, au nom de la sécurité juridique. C’est au nom de cet impératif que...

Fichier des véhicules assurés : flash sur le défaut d’assurance

Les plaques d’immatriculation des véhicules flashés pourront désormais être automatiquement comparées au fichier des véhicules assurés. C’est la nouveauté apportée par l’arrêté du 3 septembre 2019 paru au Journal officiel le 19 septembre dernier.

La responsabilité de l’expert en automobile en cas d’imprudence ou de négligences

Selon les statistiques ce sont les conducteurs de véhicules qui sont le plus souvent condamnés en matière de blessures ou d’homicides involontaires ; plus rarement, les professionnels de l’automobile. Toutefois, même si la faute du conducteur est la plupart du temps la seule et unique cause,...

Des incitations en faveur de l’électrique

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté en conseil des ministres fin septembre. Il comporte son lot de mesures pour le secteur automobile.

Renforcement du principe pollueur-payeur pour le secteur automobile

Le Sénat a voté fin septembre le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Plusieurs secteurs économiques sont concernés par ce texte dont le secteur automobile.

Le vendeur particulier de bonne foi est tenu uniquement des « frais occasionnés par la vente »

Les ventes de véhicule d’occasion entre particuliers sont nombreuses, la motivation des parties au contrat est simple. L’intérêt du vendeur réside dans le fait d’éviter la vente de son véhicule à un professionnel de l’automobile qui va lui proposer un prix d’achat au dessous de la côte argus,...

L’œil du juge sur la pièce recyclée

La loi de programmation et de réforme pour la justice au cœur de l'actualité du droit routier

Comme tous les deux ans, le Musée national de l'automobile accueillait les États généraux du droit automobile organisés sous l'égide de l'ERAGE. Jean-Baptiste le Dall et Christophe Lièvremont, ont balayé l'actualité récente en matière de droit pénal routier en commençant par les nouveautés...

Focus sur l'actualité du droit des assurances

Pour cette première édition de l'actualité en droit des assurances lors des États généraux du droit automobile, retour sur les arrêts les plus marquants en droit national et européen sur la période couvrant juillet 2017 à avril 2019.

« FLASH » SUR L'EXCÈS DE VITESSE

Les infractions à la vitesse forment sans surprise le plus important contingent des affaires qualifiées de délinquance routière soumise à la pratique de la défense pénale. Rappel des règles en vigueur.

Expertise amiable ou judiciaire : êtes-vous au point ?

L’expertise est souvent une mesure indispensable dans un litige automobile. Choisie par une partie. Expertise amiable – ou désignée par le tribunal – Expertise judiciaire – chaque expertise présente ses avantages et ses inconvénients.

Fonctionnement du permis à points

Décrire le fonctionnement du permis à points appelle plusieurs précisions : quand intervient la perte de points, comment récupère-t-on lesdits points et que se passe-t-il en cas d’invalidation du permis.

Genèse du permis à points

Le permis à points fête, cette année, ses 30 ans. Mis en place par la loi du 10 juillet 1989 n° 89-469 et entré en application le 1er juillet 1992, le dispositif promu par le député Georges Sarre a incontestablement porté ses fruits. En 30 ans, si la jurisprudence a évolué dans un sens assez...