Cas pratique : Le délai de livraison du véhicule commandé
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Par Nathalie Giroudet-Demay, avocat au barreau de Paris
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Par Nathalie Giroudet-Demay, avocat au barreau de Paris
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© ©Bernard Martinez
Une obligation d’information qui concerne les véhicules neufs et d’occasion
Le code de la consommation (art.L.111-1) pose le principe général de l’obligation d’information précontractuelle et impose notamment que soit communiqué au client : «[...] 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la [...]
Cet article est réservé aux abonnés Jurisprudence automobile
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