Cas pratique : Le délai de livraison du véhicule commandé

Cas pratique : Le délai de livraison du véhicule commandé
© ©Bernard Martinez

Une obligation d’information qui concerne les véhicules neufs et d’occasion

Le code de la consommation (art.L.111-1) pose le principe général de l’obligation d’information précontractuelle et impose notamment que soit communiqué au client : «[...] 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer [...]

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