Cas pratique : Les conditions générales de vente

Cas pratique : Les conditions générales de vente
© ©Bernard Martinez

L’objectif des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente ont pour objectif d’infor­mer le client sur les règles qui encadrent la relation contrac­tuelle qui le lie au vendeur professionnel. Elles permettent d’informer le client sur les conditions de vente avant toute transaction. Elles peuvent être standardisées – c’est le cas des conditions [...]

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