Cas pratique : Les conditions générales de vente
L’objectif des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente ont pour objectif d’informer le client sur les règles qui encadrent la relation contractuelle qui le lie au vendeur professionnel. Elles permettent d’informer le client sur les conditions de vente avant toute transaction. Elles peuvent être standardisées – c’est le cas des conditions [...]
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