Dispositif antipollution : véhicules non conformes au contrat de vente

Dispositif antipollution : véhicules non conformes au contrat de vente

Un logiciel intégré qui, dans des conditions de conduite réelles d’un véhicule à moteur, n’assure pas pleinement le recyclage des gaz d’échappement, est un « dispositif d’invalidation » illicite. Le défaut de conformité entache la vente.

La conscience d’avoir à protéger l’environnement au sein de l’UE se traduit notamment par une réglementation contraignante limitant [...]

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