Focus sur l'actualité du droit des assurances

Pour cette première édition de l'actualité en droit des assurances lors des États généraux du droit automobile, retour sur les arrêts les plus marquants en droit national et européen sur la période couvrant juillet 2017 à avril 2019.

Champ d'application de l'assurance automobile obligatoire

Le déploiement des nouveaux engins de déplacement (EDP) mais également les véhicules [...]

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