Gaspillage législatif

Gaspillage législatif
Lionel Namin, conseiller scientifique de Jurisprudence automobile © Picasa

La dernière loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire impacte l’assurance automobile par deux nouvelles mesures (1) toutes aussi absconses l’une que l’autre.

La première conditionne la résiliation de la garantie automobile obligatoire à la fourniture, par l’assuré, d’un justificatif de destruction du véhicule, de sa [...]

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