L’assureur doit laisser à son client le choix du réparateur
Sous la double pression d’une concurrence à rétablir et d’une vanne ouverte aux cessions de créance, une clause interdisant à l’assuré de céder à un garagiste sa créance d’indemnité d’assurance est dorénavant nulle.
Applicable aux contrats d’assurance obligatoire de responsabilité en cours et à venir, le nouvel article L. 211-5-1 du code des assurances recrée les « conditions [...]
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