La sécurité juridique requiert de signaliser les radars

Sécurité juridique et prévisibilité de la loi pénale exigeraient une signalisation obligatoire des contrôles automatiques de vitesse. Les textes actuels sont aléatoires.

Sur le bureau de l’Assem­blée nationale le 5 octobre 2021, une proposition de résolution invite le gouvernement à opter pour l’installation systématique et obligatoire de panneaux avertissant de la [...]

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