Le référé-suspension : un « permis blanc » pour conduire (tribune)
Ce sont aujourd’hui près de 100 000 permis de conduire qui sont invalidés chaque année pour solde de point nul et le double de décisions préfectorales qui sont prises prononçant la suspension provisoire de l’autorisation de conduite. Face à ces décisions administratives punitives et restrictives de droit, prononcées sans l’intervention préalable du juge judiciaire, pourtant gardien des [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Le seul site de référence du droit de l'automobile :
- accidents de la circulation et assurance,
- code de la route et infractions pénales
- commerce et services de l'automobile
Dernier numéro
- Les autorités compétentes en matière de police de la circulation
- La responsabilité pour défaut d’entretien normal de la voie publique à l’égard de l’usager
- Accident de passage à niveau : quel régime d’indemnisation ?
- Aide aux entreprises, les assureurs s’engagent
- Inopposabilité au FGAO de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risque
Commentaires
Le référé-suspension : un « permis blanc » pour conduire (tribune)