Le système de contrôle automatisé presque entièrement validé
Initialement créé pour gérer des infractions au code de la route, le système de contrôle automatisé s’étend à toutes les « infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire ». Sa faille : l’effacement des données pour les personnes mises en cause en cas de classement sans suite.
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Comment réunir, devant le [...]
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