Le vendeur particulier de bonne foi est tenu uniquement des « frais occasionnés par la vente »

Le vendeur particulier de bonne foi est tenu uniquement des « frais occasionnés par la vente »
Christophe Lièvremont, docteur en droit de l’université Jean Moulin (Lyon III),avocat au Barreau de Mulhouse, chargé d’enseignement à l’université de Franche-Comté © DR
Les ventes de véhicule d’occasion entre particuliers sont nombreuses, la motivation des parties au contrat est simple. L’intérêt du vendeur réside dans le fait d’éviter la vente de son véhicule à un professionnel de l’automobile qui va lui proposer un prix d’achat au dessous de la côte argus, de surcroît minoré par d’éventuels frais de remise en état. L’acheteur, pour sa part, [...]

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