Le vendeur particulier de bonne foi est tenu uniquement des « frais occasionnés par la vente »

Le vendeur particulier de bonne foi est tenu uniquement des « frais occasionnés par la vente »
DR Christophe Lièvremont, docteur en droit de l’université Jean Moulin (Lyon III),avocat au Barreau de Mulhouse, chargé d’enseignement à l’université de Franche-Comté
Les ventes de véhicule d’occasion entre particuliers sont nombreuses, la motivation des parties au contrat est simple. L’intérêt du vendeur réside dans le fait d’éviter la vente de son véhicule à un professionnel de l’automobile qui va lui proposer un prix d’achat au dessous de la côte argus, de surcroît minoré par d’éventuels frais de remise en état. L’acheteur, pour sa part, [...]

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17 novembre

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