Les principes généraux du décret du 11 décembre 2019 en matière de MARD

Les principes généraux du décret du 11 décembre 2019 en matière de MARD
Emmanuelle Peronet, Juriste, DEA Droit des contrats © DR
Dans le cadre de la réforme de l’organisation judiciaire (1), le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifie la procédure civile (unification des modes de saisine, simplification des exceptions de compétence…). Parmi ses nombreuses dispositions, certaines renforcent le recours aux modes amiables de résolution des différends (MARD), déjà promus depuis quelques années et tout [...]

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