Sport auto : Loi Badinter, toutes les victimes n’y ont pas droit

Sport auto : Loi Badinter, toutes les victimes n’y ont pas droit
Charlotte RichardDirectrice juridique adjointe de la Fédération française de motocyclisme (FFM) © DR

La loi Badinter s’applique lors d’une manifestation sportive, et ce quel que soit le type de voie sur lequel survient l‘accident, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. En revanche, elle ne bénéficie pas à tous les types de victimes.

Destinée à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, [...]

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