véhicule-jouet, de l’assurance obligatoire à l’obligation de s’assurer

véhicule-jouet, de l’assurance obligatoire à l’obligation de s’assurer
Jean Péchinot consultant en assurances © DR
Même si la jurisprudence est imprécise, l’analyse des textes relatifs à l’obligation d’assurance conclut au fait que les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) sont soumis à l’assurance obligatoire. Le Parlement européen vient de les exclure de son champ d’application, tout en accordant aux États membres la latitude d’instaurer une obligation d’assurance… Un conseil : attendre [...]

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