Jurisprudence commentée

Assurance bris de machine et déclaration du risque

Le 17 janvier 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé (n° 15-18.514) la nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations intentionnelles, se basant sur les déclarations spontanées effectuées...

07/03/2019 à 17h00

Auto : l'importance de la mauvaise foi dans la déchéance de garantie

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-20.491Faits Consécutivement à l’acquisition d’un véhicule mis en circulation en septembre 2007, le conducteur souscrit une assurance garantissant le vol et l’incendie. En janvier 2014, il dépose plainte...

03/09/2018 à 12h14

Association sportive : l'agression d'un arbitre constitue une infraction aux règles du jeu

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-19.957Faits A la suite d’une rencontre organisée par une association sportive de football, l’arbitre est victime d’une agression par l’un des joueurs qu’il avait expulsé durant le jeu. Par jugement du...

30/08/2018 à 10h48

Véhicule motorisé : précisions sur la rédaction des clauses d'exclusion

Civ.2ème, 5 juillet 2018, 16-21.776Faits Au cours d’une séance d’entrainement, deux motos entrent en collision et l’un des pilotes se retrouve blessé. Il assigne le responsable en réparation de ses préjudices, qui appelle en...

28/08/2018 à 15h01

Vol de véhicules : quelles garanties appliquées ?

Civ.2e, 24 mai 2018, 17-17.344Faits Propriétaire d’un véhicule, un particulier souscrit un contrat d’assurance automobile incluant les garanties vol et dommages tous accidents. Consécutivement à la vente du véhicule, le vendeur...

10/07/2018 à 12h21

Responsabilité : le caractère autonome de l'action directe de la victime

Civ.2e, 3 mai 2018, 16-24.099Faits Consécutivement à son arrivée dans un hôpital psychiatrique, une patiente se suicide. Une expertise est ordonnée en référé pour déterminer si la clinique a commis des fautes lors de sa prise en...

18/06/2018 à 15h05

Licenciement pour inaptitude : les clarifications de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Ch.soc, 3 mai 2018, 17-10.306Faits Victime d’un accident de travail en août 2010, une salariée est déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à l’issue d’un examen réalisé en mai 2011. Licenciée en juin...

08/06/2018 à 09h29

Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations scientifiques postérieures à la naissance d'un enfant

Civ.1e, 5 avril 2018, 17-15.620Faits Né en état de mort apparente, un nourrisson conserve d’importantes séquelles neurologiques. Une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (la CRCI), saisie par la mère de...

07/06/2018 à 14h04

Institution de prévoyance : notice d'information et délai de prescription

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-10.055Faits Une commune adhère à trois contrats d’assurance de groupe auprès d’une caisse paritaire d’allocation vieillesse, d’une durée de cinq ans avec prise d’effet le 1er janvier 1998. Le 31...

01/06/2018 à 16h03

Polices d'assurances : absence de lien d'interdépendance justifiant l'extension de l'effet interruptif de prescription

Civ.3e, 29 mars 2018, 17-15.042Faits Consécutivement à l’édification d’un bâtiment dont la réception a été prononcée en 1996, le constructeur a souscrit deux polices, une assurance dommages-ouvrage et une assurance de...

28/05/2018 à 11h50

Crédit à la consommation : l'importance de la remise d'une notice d'information

Civ.1e, 5 avril 2018, 13-27.063Faits Concomitamment à la souscription de deux prêts immobiliers, un particulier adhère au contrat d’assurance proposé par la banque, comprenant la couverture des risques décès, invalidité permanente...

24/05/2018 à 10h37

Procédure : rejet d'une demande d'expertise en l'absence de motif légitime

Civ.1e, 28 mars 2018, 17-11.628Faits Lors d’une randonnée équestre, une cavalière est heurtée par un véhicule automobile qui circulait sur la voie publique. Cette dernière décède des suites de ses blessures. Les parents de la...

22/05/2018 à 15h20

Construction : inapplicabilité de la garantie décennale aux travaux "de modeste importance"

Civ.3e, 28 février 2018, 17-13.478FAITS Dans le cadre de la restauration de son atelier, un fabricant de pièces électriques sollicite l’intervention d’un entrepreneur. Consécutivement aux travaux d’étanchéité réalisés sur...

14/05/2018 à 14h34

Accident de la circulation : conséquence de l'absence de recours du tiers payeur sur le montant dû par l'assureur

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-15.260Faits Victime d’un accident de la circulation, il assigne le conducteur du véhicule impliqué, son assureur et une caisse de retraite complémentaire et de prévoyance. En appel, l’assureur est condamné...

09/05/2018 à 12h00

Sécurité sociale : les modalités du report d'un contrôle Urssaf

Civ.2e, 15 mars 2018, 17-13.409Faits Consécutivement à l’envoi d’un avis de contrôle prévu pour le 17 septembre 2012, un inspecteur du recouvrement s’est finalement présenté le 16 octobre 2012. L'employeur a contesté, devant...

02/05/2018 à 11h34

Indemnisation : faute intentionnelle et exclusion de garantie

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-15.143Faits Une explosion survient dans un local et détruit un débit de boisson. Après avoir indemnisé son assuré, l’assureur des locaux exerce un recours à l’encontre de l’assureur du débit de...

23/04/2018 à 13h51

MRH : la clause "objets de valeurs" doit être claire et intelligible

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-10.030Faits Victime d’un cambriolage dans leur habitation en 2009 puis d’un incendie en 2010, des assurés sollicitent la garantie MRH de leur contrat d’assurance. L’assureur leur verse immédiatement une...

18/04/2018 à 14h52

Assurance vie : pas d'exclusion du contrat de l'assiette de l'ISF

Ch.com, 7 mars 2018, 16-22.427Faits Un particulier souscrit trois contrats d’assurance vie. N’ayant pas déclaré ces contrats dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’administration fiscale lui adresse...

17/04/2018 à 13h23

FGTI : l'indemnisation des victimes à l'occasion d'une compétition sportive

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-16873Faits Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une personne est heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’a pas été identifiée. Blessée, la victime saisit une...

12/04/2018 à 10h55

Accident du travail : voies de recours et contentieux de l'incapacité

Civ.2e, 25 janvier 2018, 17-10.401Faits Une caisse primaire d’assurance maladie fixe un taux d’incapacité permanente partielle de 30% à un salarié victime d’un accident de travail. Contestant ce taux, l’employeur saisit d’un...

28/03/2018 à 10h52