Jurisprudence commentée

Vol de véhicules : quelles garanties appliquées ?

Civ.2e, 24 mai 2018, 17-17.344Faits Propriétaire d’un véhicule, un particulier souscrit un contrat d’assurance automobile incluant les garanties vol et dommages tous accidents. Consécutivement à la vente du véhicule,...

10/07/2018 à 12h21

Responsabilité : le caractère autonome de l'action directe de la victime

Civ.2e, 3 mai 2018, 16-24.099Faits Consécutivement à son arrivée dans un hôpital psychiatrique, une patiente se suicide. Une expertise est ordonnée en référé pour déterminer si la clinique a commis des fautes lors de sa...

18/06/2018 à 15h05

Licenciement pour inaptitude : les clarifications de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Ch.soc, 3 mai 2018, 17-10.306Faits Victime d’un accident de travail en août 2010, une salariée est déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à l’issue d’un examen réalisé en mai 2011....

08/06/2018 à 09h29

Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations scientifiques postérieures à la naissance d'un enfant

Civ.1e, 5 avril 2018, 17-15.620Faits Né en état de mort apparente, un nourrisson conserve d’importantes séquelles neurologiques. Une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (la CRCI), saisie par la...

07/06/2018 à 14h04

Institution de prévoyance : notice d'information et délai de prescription

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-10.055Faits Une commune adhère à trois contrats d’assurance de groupe auprès d’une caisse paritaire d’allocation vieillesse, d’une durée de cinq ans avec prise d’effet le 1er janvier 1998....

01/06/2018 à 16h03

Polices d'assurances : absence de lien d'interdépendance justifiant l'extension de l'effet interruptif de prescription

Civ.3e, 29 mars 2018, 17-15.042Faits Consécutivement à l’édification d’un bâtiment dont la réception a été prononcée en 1996, le constructeur a souscrit deux polices, une assurance dommages-ouvrage et une assurance...

28/05/2018 à 11h50

Crédit à la consommation : l'importance de la remise d'une notice d'information

Civ.1e, 5 avril 2018, 13-27.063Faits Concomitamment à la souscription de deux prêts immobiliers, un particulier adhère au contrat d’assurance proposé par la banque, comprenant la couverture des risques décès, invalidité...

24/05/2018 à 10h37

Procédure : rejet d'une demande d'expertise en l'absence de motif légitime

Civ.1e, 28 mars 2018, 17-11.628Faits Lors d’une randonnée équestre, une cavalière est heurtée par un véhicule automobile qui circulait sur la voie publique. Cette dernière décède des suites de ses blessures. Les...

22/05/2018 à 15h20

Construction : inapplicabilité de la garantie décennale aux travaux "de modeste importance"

Civ.3e, 28 février 2018, 17-13.478FAITS Dans le cadre de la restauration de son atelier, un fabricant de pièces électriques sollicite l’intervention d’un entrepreneur. Consécutivement aux travaux d’étanchéité...

14/05/2018 à 14h34

Accident de la circulation : conséquence de l'absence de recours du tiers payeur sur le montant dû par l'assureur

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-15.260Faits Victime d’un accident de la circulation, il assigne le conducteur du véhicule impliqué, son assureur et une caisse de retraite complémentaire et de prévoyance. En appel, l’assureur...

09/05/2018 à 12h00

Sécurité sociale : les modalités du report d'un contrôle Urssaf

Civ.2e, 15 mars 2018, 17-13.409Faits Consécutivement à l’envoi d’un avis de contrôle prévu pour le 17 septembre 2012, un inspecteur du recouvrement s’est finalement présenté le 16 octobre 2012. L'employeur a...

02/05/2018 à 11h34

Indemnisation : faute intentionnelle et exclusion de garantie

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-15.143Faits Une explosion survient dans un local et détruit un débit de boisson. Après avoir indemnisé son assuré, l’assureur des locaux exerce un recours à l’encontre de l’assureur du débit...

23/04/2018 à 13h51

MRH : la clause "objets de valeurs" doit être claire et intelligible

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-10.030Faits Victime d’un cambriolage dans leur habitation en 2009 puis d’un incendie en 2010, des assurés sollicitent la garantie MRH de leur contrat d’assurance. L’assureur leur verse...

18/04/2018 à 14h52

Assurance vie : pas d'exclusion du contrat de l'assiette de l'ISF

Ch.com, 7 mars 2018, 16-22.427Faits Un particulier souscrit trois contrats d’assurance vie. N’ayant pas déclaré ces contrats dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’administration fiscale...

17/04/2018 à 13h23

FGTI : l'indemnisation des victimes à l'occasion d'une compétition sportive

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-16873Faits Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une personne est heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’a pas été identifiée. Blessée, la victime saisit...

12/04/2018 à 10h55

Accident du travail : voies de recours et contentieux de l'incapacité

Civ.2e, 25 janvier 2018, 17-10.401Faits Une caisse primaire d’assurance maladie fixe un taux d’incapacité permanente partielle de 30% à un salarié victime d’un accident de travail. Contestant ce taux, l’employeur...

28/03/2018 à 10h52

Construction : illicéité de la clause prévoyant plusieurs termes en cas de retard de livraison

Civ.3e, 25 janvier 2018, 16-27.905Faits L’association d’aide aux maîtres d’ouvrages (l’AAMOI) a assigné la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT) en suppression de certaines clauses stipulant que «...

27/03/2018 à 10h34

Construction : le fournisseur de matériau agissant en qualité de constructeur

Civ.3e, 28 février 2018, 17-15.962Faits En vue de la réalisation d’une dalle en béton par un maçon, un particulier commande le matériau auprès d’une société spécialisée. Se plaignant de divers défauts, la...

26/03/2018 à 13h37

Accident de chantier : la garantie RC du commettant prime sur la garantie du véhicule manœuvré par le préposé

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-13554Faits Alors qu’il se trouve sur un chantier de construction pour le compte de son employeur, un ouvrier maçon est heurté par la grue d’un camion appartenant à une société de transport. La...

23/03/2018 à 14h29

CPAM : absence de recours contre l'employeur en l'absence de reconnaissance de maladie professionnelle

Civ.2e, 15 février 2018, 17-12.567Faits Salarié d’une société de manufacture depuis 1971, un mécanicien-ajusteur décède en 2008. Le 31 octobre 2008, sa veuve fait valoir que son époux souffrait d’une maladie...

20/03/2018 à 11h35