Juriscope

Jurisprudence commentée

Recours de l'assureur auto, le préfet n'aurait pas dû délivrer le permis de conduire temporaire

Recours de l'assureur auto, le préfet n'aurait pas dû délivrer le permis de conduire temporaire

CE, 13 juillet 2016, n° 387476Les faitsUne personne est victime d’un premier accident de la circulation en 2007. Il en résulte pour lui des séquelles corporelles consistant notamment dans une restriction de son champ...

24/08/2016 à 10h04

Institutions
Le report de l'assurance vie à la succession ne concerne que les primes manifestement exagérées

Le report de l'assurance vie à la succession ne concerne que les primes manifestement exagérées

Civ. 2e, 7 juillet 2016, n° 15-21.351Les faitsUne caisse d’assurance retraite régionale assigne l’unique héritière d’une personne décédée, allocataire du Fonds national de solidarité (désormais « allocation...

23/08/2016 à 14h17

Assurance vie Actualités
Assurance maritime : prescription biennale, pour peu que ce soit un contrat d'assurance

Assurance maritime : prescription biennale, pour peu que ce soit un contrat d'assurance

Com., 12 juillet 2016, n° 14-22.399Les faitsUn groupe de transport maritime est condamné en juin 2001, par une juridiction italienne, à indemniser le chargeur des marchandises. La faute qui est reprochée au...

22/08/2016 à 10h25

Actualités Institutions
Construction, la réception tacite de l'ouvrage

Construction, la réception tacite de l'ouvrage

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-17.208Les faitsDes particuliers confient la réalisation des travaux de gros-œuvre de leur maison à une entreprise de construction (mise en liquidation judiciaire par la suite). Ayant...

19/08/2016 à 09h08

assurance construction Institutions
Dommages-ouvrage : l'étendue de la subrogation de l'assureur sanctionné pour non respect du délai de 60 jours

Dommages-ouvrage : l'étendue de la subrogation de l'assureur sanctionné pour non respect du délai de 60 jours

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-22.961Les faitsUn assureur dommages-ouvrage (DO) se voit contraint d’accorder sa couverture à un assuré, pour ne pas lui avoir notifié sa position sur la garantie, dans le délai de 60...

18/08/2016 à 10h58

Institutions dommages-ouvrage
LCB-FT : Skandia Life écope d’une sanction de 1,2M€ par l’ACPR

LCB-FT : Skandia Life écope d’une sanction de 1,2M€ par l’ACPR

La société Skandia Life, rachetée en février 2015 par le groupe de protection sociale APICIL, se voit infliger une amende d’1,2 millions d’euros pour ne pas s’être conformée à ses obligations en matière de lutte contre...

16/08/2016 à 17h41

Apicil Skandia
Nullité de l'assurance vie pour insanité d'esprit, les héritiers ont 5 ans pour agir

Nullité de l'assurance vie pour insanité d'esprit, les héritiers ont 5 ans pour agir

Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-27.148Les faitsUn père souscrit au bénéfice de ses quatre enfants un contrat d’assurance sur la vie. Il est prévu que l’un des enfants se voit attribuer 43,75% du capital, les...

25/07/2016 à 09h29

Assurance vie Actualités
Incendie : réduction proportionnelle d'indemnité, lorsque le bail contredit la déclaration de risque

Incendie : réduction proportionnelle d'indemnité, lorsque le bail contredit la déclaration de risque

Civ. 3e, 7 juillet 2016, n° 15-12.370Les faitsUn incendie détruit partiellement un immeuble qui fait l’objet d’un bail à usage commercial. Le locataire avait mis les locaux à disposition d’une entreprise tierce...

22/07/2016 à 09h12

Actualités Institutions
Fraude à l'assurance : le monde rêvé de la Cour de cassation

Fraude à l'assurance : le monde rêvé de la Cour de cassation

Par de récents arrêts, la Cour de cassation remet en balance, au nom du principe du respect du droit à la vie privée de l’assuré, les moyens de preuve dont disposaient les assureurs pour démasquer les fraudeurs.Par...

07/07/2016 à 17h00

Analyse Fraude
La demande via le « rapport à justice » est interruptif de la prescription

La demande via le « rapport à justice » est interruptif de la prescription

Civ. 3e, 16 juin 2016, n° 15-16.469Les faitsUne société fait construire un groupe d’immeubles vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA). La réception des travaux intervient le 12 juillet 1995. Une société...

29/06/2016 à 13h07

assurance construction Actualités
Assurance maritime : l'exclusion des frais d'assistance dans l'assurance corps

Assurance maritime : l'exclusion des frais d'assistance dans l'assurance corps

Com., 14 juin 2016, n° 14-28.966Les faitsUn navire chavire en rade de Pointe noire au Congo, et se pose sur le lit de la mer à 12 mètres de profondeur. Pour éviter un accident écologique, le propriétaire du navire...

23/06/2016 à 10h40

Actualités Assistance
L'adhérent d'une mutuelle ne peut accéder au codage des actes médicaux qui le concerne

L'adhérent d'une mutuelle ne peut accéder au codage des actes médicaux qui le concerne

CE, 15 juin 2016, n° 390667Les faitsL'adhérente d'une mutuelle conteste devant le Conseil d’Etat la clôture de sa plainte, à l’encontre d’une mutuelle, par la Commission nationale de l’informatique et des...

22/06/2016 à 15h42

Santé mutuelles santé
Dommage corporel et produits défectueux : point de départ de la prescription au jour de la consolidation

Dommage corporel et produits défectueux : point de départ de la prescription au jour de la consolidation

Civ. 1re, 15 juin 2016, n° 15-20.022Les faitsEn février 1998, un traitement à base d’aspirine, de paracétamol et d’antibiotique est prescrit à un patient - pour soigner une rhinopharyngite - ce qui lui cause...

20/06/2016 à 17h19

Actualités Institutions
FGTI : les frais d'expertise de la victime restent à sa charge

FGTI : les frais d'expertise de la victime restent à sa charge

Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-20.456Les faitsUne personne est victime d’une agression physique. Afin d’être indemnisée des préjudices qui en sont la conséquence, elle saisit une commission d’indemnisation des...

16/06/2016 à 11h36

Actualités Dommages corporels
Hall d'exposition à Marseille : l'architecte et le bureau d'études ont manqué à leur obligation de conseil

Hall d'exposition à Marseille : l'architecte et le bureau d'études ont manqué à leur obligation de conseil

Civ. 3e, 2 juin 2016, n° 15-16.981Les faitsLa Société d'exploitation du parc des expositions de la ville de Marseille (SAFIM) confie d’une part, à un architecte, la maîtrise d’œuvre de la construction d’un...

15/06/2016 à 16h28

Actualités Cour de cassation
Loi Badinter : n'est pas conducteur, l'automobiliste qui se repose à l'arrière de son véhicule à l'arrêt

Loi Badinter : n'est pas conducteur, l'automobiliste qui se repose à l'arrière de son véhicule à l'arrêt

Crim., 31 mai 2016, n° 15-83.625Les faitsEn soirée, un automobiliste s’arrête sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute à la suite d’une panne mécanique. En attendant les secours, feux de détresse...

13/06/2016 à 15h48

Actualités Institutions
Successions, régime de la communauté et assurance vie : le capital bénéficiaire est un bien propre

Successions, régime de la communauté et assurance vie : le capital bénéficiaire est un bien propre

Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.737Les faitsUn particulier souscrit deux contrats d’assurance sur la vie et désigne son épouse comme seule bénéficiaire. Le régime matrimonial du couple est celui de la communauté...

06/06/2016 à 17h10

Assurance vie Actualités
Absence de faute du maître d'oeuvre qui a alerté le maître de l'ouvrage sur les risques d'infiltration

Absence de faute du maître d'oeuvre qui a alerté le maître de l'ouvrage sur les risques d'infiltration

Civ. 3e, 19 mai 2016, n° 15-17.129Les faitsDeux sociétés (les maîtres de l'ouvrage) acquièrent un immeuble afin de le revendre par lots, après travaux. Ces derniers sont réalisés sous la maîtrise d’œuvre...

01/06/2016 à 16h07

Assurance de responsabilité assurance construction
Immeuble incendié : 5 ans après le sinistre le cours de la prescription biennale était toujours suspendu

Immeuble incendié : 5 ans après le sinistre le cours de la prescription biennale était toujours suspendu

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-19.7921Les faitsEn janvier 2009, un incendie endommage gravement deux immeubles situés à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) qui appartiennent à une entreprise. A la suite de la demande de...

31/05/2016 à 12h21

Actualités Institutions
Produits défectueux : l'interprétation du délai de prescription avant la transposition de la loi de 1998

Produits défectueux : l'interprétation du délai de prescription avant la transposition de la loi de 1998

Com., 18 mai 2016, n° 14-16.234Les faitsUn constructeur automobile vend à une société de transport de personnes un autocar en juin 1991. En juin 1999, l’autocar est accidenté, son chauffeur décède et des...

30/05/2016 à 15h38

Actualités Directive