Juriscope

Jurisprudence commentée - page 11

Produits défectueux : l'interprétation du délai de prescription avant la transposition de la loi de 1998

Produits défectueux : l'interprétation du délai de prescription avant la transposition de la loi de 1998

Com., 18 mai 2016, n° 14-16.234Les faitsUn constructeur automobile vend à une société de transport de personnes un autocar en juin 1991. En juin 1999, l’autocar est accidenté, son chauffeur décède et des passagers sont...

30/05/2016 à 15h38

Actualités Cour de cassation
Dommage corporel : seuls les effets néfastes des états pathologiques antérieurs sont imputables sur l'indemnité

Dommage corporel : seuls les effets néfastes des états pathologiques antérieurs sont imputables sur l'indemnité

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-18.784Les faitsA la suite d’un accident de la circulation, la victime assigne l’assureur du responsable en indemnisation de son préjudice corporel. En appel, les juges allouent à la victime 50 000...

26/05/2016 à 12h40

Actualités Accident de la circulation
Assurance-vie luxembourgeoise : le droit français admet le paiement de la prime en titres

Assurance-vie luxembourgeoise : le droit français admet le paiement de la prime en titres

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-13.606Les faitsUn contrat d’assurance vie, contracté auprès d’une société d’assurance luxembourgeoise, est souscrit par apports de titres, via une banque luxembourgeoise. Le souscripteur a...

24/05/2016 à 15h06

Droit Actualités
Revirement de jurisprudence : la renonciation à un contrat d'assurance vie peut être abusive

Revirement de jurisprudence : la renonciation à un contrat d'assurance vie peut être abusive

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-12.767Les faitsEn juin 2008, un couple de particuliers souscrit une assurance vie en unités de comptes (UC) auprès d’un assureur luxembourgeois. Le capital investi s’élève à 1,5 million...

23/05/2016 à 13h13

Actualités Assurance vie
Une faute ne peut être retenue contre le skieur qui  respecte les règles de la Fédération internationale de ski

Une faute ne peut être retenue contre le skieur qui respecte les règles de la Fédération internationale de ski

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.450Les faitsIl s’agit d’un accident complexe… de ski. Un mineur de 13 ans « qui descendait à ski une piste rouge, large, balisée, sécurisée et peu pentue » entre en collision avec une...

20/05/2016 à 15h52

Actualités responsabilité civile
Clause abusive : c'est à l'assureur de prouver que l'alcoolémie du pilote de la moto a provoqué l'accident

Clause abusive : c'est à l'assureur de prouver que l'alcoolémie du pilote de la moto a provoqué l'accident

Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 14-24.698Les faitsLe pilote d’une moto est victime d’un accident de la circulation dans lequel il trouve la mort. Sa veuve sollicite de son assureur le versement du capital prévu par la garantie...

19/05/2016 à 10h27

Actualités assurance automobile
Communauté matrimoniale, un seul des époux peut renoncer à un contrat d'assurance vie

Communauté matrimoniale, un seul des époux peut renoncer à un contrat d'assurance vie

Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 15-10.447Les faitsEn juillet 1997, un couple marié souscrit un contrat d’assurance sur la vie. En septembre 2009, l’époux, seul, fait connaître à l’assureur son intention de renoncer au contrat...

18/05/2016 à 10h31

Actualités Assurance vie
Assurance emprunteur : la Cour d’appel de Douai résiste en faveur de la résiliation annuelle

Assurance emprunteur : la Cour d’appel de Douai résiste en faveur de la résiliation annuelle

Les magistrats de la cour d'appel de Douai ont jugé abusif le refus par un établissement bancaire d'accéder à la demande d'une résiliation annuelle d'un contrat d'assurance emprunteur. Cette décision va à l'encontre de l'arrêt de...

12/05/2016 à 14h53

Actualités Assurance emprunteur
La décision de la CIVI ne s’impose pas à l'assureur de la personne civilement responsable de l'infraction

La décision de la CIVI ne s’impose pas à l'assureur de la personne civilement responsable de l'infraction

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.831Les faitsUn jeune homme, mineur, se rend coupable d’une agression sur une femme qui a été jugée par un tribunal pour enfants. Une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction...

10/05/2016 à 15h46

Actualités FGTI
Dommages-ouvrage : l'assuré doit justifier de l'emploi des indemnités pour les réparations

Dommages-ouvrage : l'assuré doit justifier de l'emploi des indemnités pour les réparations

Civ. 3e, 4 mai 2016, n° 14-19.804Les faitsDes particuliers font construire une maison d’habitation. Des fissures et affaissement du dallage apparus après la réception de l’ouvrage justifient une indemnisation de leur assureur...

09/05/2016 à 13h14

Actualités assurance construction
CJUE : application du régime de la TVA à l’externalisation de la gestion de sinistres en assurance

CJUE : application du régime de la TVA à l’externalisation de la gestion de sinistres en assurance

CJUE, 17 mars 2016, n° C-40/15Les faitsUne société établie à Varsovie (Pologne) fournit, au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance, l’ensemble des services nécessaires au règlement des sinistres. La...

06/05/2016 à 08h00

Actualités Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
La mère qui s'occupe de son fils victime d'un grave accident de la circulation a droit à la réparation de son préjudice économique personnel

La mère qui s'occupe de son fils victime d'un grave accident de la circulation a droit à la réparation de son préjudice économique personnel

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.697Les faitsUn jeune garçon de 13 ans, victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait à vélo, subit une incapacité permanente partielle de 75%. Le conducteur responsable et...

04/05/2016 à 11h49

Droit Actualités
Distribution d'assurances : l’ACPR sanctionne les manquements aux obligations de formation professionnelle

Distribution d'assurances : l’ACPR sanctionne les manquements aux obligations de formation professionnelle

ACPR, 14 avril 2016, décision n° 2015-05Les faitsLa société Ufifrance Patrimoine (UFP), immatriculée à l’Orias en qualité de courtier en assurance et intermédiaire en opérations de banque, a fait l’objet d’un...

03/05/2016 à 12h13

Actualités ACPR
Infections nosocomiales : le partage de responsabilité entre le praticien et la clinique

Infections nosocomiales : le partage de responsabilité entre le praticien et la clinique

Civ. 1re, 14 avril 2016, n° 14-23.909Les faitsA la suite d’une ablation de la vésicule biliaire (cholécystectomie) sous cœlioscopie (petites incisions qui permettent d’introduire de petits instruments chirurgicaux sans...

02/05/2016 à 15h02

Actualités infection nosocomiale
Garantie du conducteur victime : l'assuré connaissait l'existence du plafond de garantie

Garantie du conducteur victime : l'assuré connaissait l'existence du plafond de garantie

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.625Les faitsBlessé dans un accident de la circulation, le conducteur victime assigne son assureur en exécution de la police d’assurance, au titre de la garantie conducteur. En appel,...

21/04/2016 à 12h13

Actualités assurance automobile
Accident de side-car en compétition, la responsabilité du gardien est engagée

Accident de side-car en compétition, la responsabilité du gardien est engagée

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-17.732Les faitsAu cours d’une compétition de side-car cross, un des véhicules quitte la piste. Dans cet accident le passager du side-car - dont la fonction est de faire contre-poids en compétition...

20/04/2016 à 11h48

Actualités assurance de sports extrêmes
La reconnaissance de l'intérêt à agir en justice du souscripteur de l’assurance, non propriétaire du bien assuré

La reconnaissance de l'intérêt à agir en justice du souscripteur de l’assurance, non propriétaire du bien assuré

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-17.111Les faitsLe souscripteur d’un contrat d’assurance automobile, une sportive italienne particulièrement onéreuse, se voit refuser par l’assureur l’indemnisation relative aux réparations...

19/04/2016 à 12h22

Actualités assurance automobile
Agents généraux : la priorité donnée au conjoint survivant pour la reprise d'activité est limitée par son âge

Agents généraux : la priorité donnée au conjoint survivant pour la reprise d'activité est limitée par son âge

Civ. 1re, 14 avril 2016, n° 14-29.981Les faitsAprès le décès de son époux, agent général d’assurances IARD depuis 1980, sa veuve, âgée de 71 ans, a voulu reprendre l’activité à son compte. Cette dernière appuie sa...

15/04/2016 à 14h59

Actualités Agents généraux d'assurance
Dommage corporel : le choix du barème de capitalisation laissé à l'appréciation des juges du fond

Dommage corporel : le choix du barème de capitalisation laissé à l'appréciation des juges du fond

Crim., 5 avril 2016, n° 15-81.349Les faitsA la suite d’un accident de la circulation, il est mis à la charge du responsable - reconnu coupable de blessures involontaires - et de son assureur la somme de 164 413 euros, au titre...

14/04/2016 à 19h34

Actualités Dommages corporels
Assurance maritime : l'accident de navigation précisé par la Cour de cassation

Assurance maritime : l'accident de navigation précisé par la Cour de cassation

Com., 5 avril 2016, n° 14-24.571Les faitsUne barge amarrée à un quai sur la Seine sombre en janvier 2009, à la suite d’une rupture de canalisation due au gel, consécutive d’une vague de froid « particulièrement...

13/04/2016 à 10h40

Actualités Assurance Maritime