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Jurisprudence commentée / Page 14

Vice de construction : la responsabilité décennale du syndicat des copropriétaires
Intermédiaires : cession de portefeuille et marque d'assurance
Responsabilité des constructeurs : la chape liquide est un élément dissociable, inerte
Assurance construction : la durée de la garantie doit être celle de la responsabilité du constructeur
Affaire Mapfre, garantie pannes mécaniques : la TSCA à 18 % s'applique
L'opposabilité de la cession de créances faite au profit du réparateur automobile contre l'assureur

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FGTI : l'incapacité temporaire de travail ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire
L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance
Solvabilité 2 : des précisions sur les groupes prudentiels
Retraites chapeau : le Conseil constitutionnel a tranché
Prévoyance d'entreprise et contrôle Urssaf : l'omission simple, régularisée, fait rempart au redressement
La loi Alur en question à propos de l’assurance «propriétaire non occupant»
Transfusion sanguine : l'établissement privé de santé doit être attrait devant les juridicitions judiciaires
Produits de santé défectueux: la preuve du lien de causalité avec le dommage examinée par la CJUE
Retraite du président du GAN :  Bercy n'a pas respecté le droit commercial
La représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel
Faute inexcusable : co-responsabilité de l'employeur et de l'État
Garantie d'éviction : l'assureur du notaire est subrogé dans les droits de l'acquéreur
La preuve de la reconnaissance de dette électronique
L'effet d'une contestation d'une décision de l'Autorité de contrôle sur la procédure judiciaire