Juriscope

Jurisprudence commentée

Assurance maritime : les fonds de limitation sont constitutionnels

Assurance maritime : les fonds de limitation sont constitutionnels

Com., 9 octobre 2014, n° 14-40.036Les faitsL’article L. 173-24 du code des assurances prévoit que lorsqu'un transporteur maritime a constitué «un fonds de limitation» , qui a pour but de circonscrire l’étendue...

Institutions Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
Assurances construction : la recevabilité de l'action directe

Assurances construction : la recevabilité de l'action directe

Civ. 3e, 8 juillet 2014, n° 13-18.763Les faitsDans un premier temps, des particuliers qui subissent un sinistre qui affecte leur maison assignent en justice leur assureur, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage,...

Institutions dommages-ouvrage
L'offre de l'expert pour le compte de l'assureur interrompt la prescription biennale

L'offre de l'expert pour le compte de l'assureur interrompt la prescription biennale

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-17.449Les faitsDes particuliers sont propriétaires d’un pavillon situé sur une commune déclarée en état de catastrophe naturelle à l’été 2003, pour cause de sécheresse. Suite...

Institutions code civil
Les devoirs d'informations et de conseils fiscaux sur un contrat «épargne handicap»

Les devoirs d'informations et de conseils fiscaux sur un contrat «épargne handicap»

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-20.330Les faitsEn 2006, la souscriptrice d’une police d’assurance vie procède au rachat de son contrat. Elle replace immédiatement les fonds, auprès du même assureur, par...

Assurance vie Fiscalité
Le « cœur et le dévouement total » à ses adhérents ne vaut pas agrément

Le « cœur et le dévouement total » à ses adhérents ne vaut pas agrément

Crim., 24 juin 2014, n° 13-84.955Les faitsLes faits reprochés au prévenu, président de l’association litigieuse, consistaient en «la réalisation d’opérations d’assurance ou de capitalisation par dirigeant de...

agrément Institutions
Prestation de services à tacite reconduction : l'agriculteur n'est pas un consommateur

Prestation de services à tacite reconduction : l'agriculteur n'est pas un consommateur

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-16.312Les faitsUn litige s’élève entre un agriculteur et la société de prestation de services avec laquelle il a conclu un contrat à tacite reconduction, pour les besoins de la...

Réglementation contrats
La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-17.599Les faitsSuite à l'achat d’un logement en l’état futur d’achèvement, les associés d’une société civile immobilière (SCI) se plaignent de la délivrance d’un mauvais...

Réglementation Cour de cassation
Infections nosocomiales : la CPAM ne dispose d’aucun droit de recours contre l’établissement de santé

Infections nosocomiales : la CPAM ne dispose d’aucun droit de recours contre l’établissement de santé

Civ. 1re, 9 avril 2014, n° 13-16.165Les faitsUn patient décède des suites d’une infection nosocomiale qu’il a contractée en 2006, à l’occasion de la pose d’une « chambre implantable », dans un centre...

Réglementation Institutions
Construction : l’assureur de responsabilité ne peut se prévaloir de la faute de l’assureur dommages

Construction : l’assureur de responsabilité ne peut se prévaloir de la faute de l’assureur dommages

Civ. 3e, 9 avril 2014, n° 13-15.555Les faitsLes assureurs de responsabilité civile décennale (RCD) de l’architecte et du constructeur qui sont intervenus pour la construction de plusieurs bâtiments sont condamnés,...

Réglementation assurance construction
Protection juridique : la prescription biennale appliquée au remboursement des frais d’avocat

Protection juridique : la prescription biennale appliquée au remboursement des frais d’avocat

Civ. 2e, 6 mars 2014, n° 13-11.642Les faitsUne société souscrit un contrat d’assurance de protection juridique qui est mis en œuvre à l’occasion d’un litige avec un de ses clients. En 2001, l'assureur accepte...

Réglementation Protection juridique
Le sort de l'indemnité d'assurance en cas de divorce

Le sort de l'indemnité d'assurance en cas de divorce

Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-12.076Les faitsUn couple, marié sous le régime légal, divorce. Des difficultés naissent lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Parmi ces conflits, figure une...

Réglementation Institutions
Assurance vie et majeur protégé : seul le tuteur peut demander le changement de bénéficiaire

Assurance vie et majeur protégé : seul le tuteur peut demander le changement de bénéficiaire

Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-12.016Les faitsLa souscriptrice de deux contrats d’assurance vie est placée sous un régime de protection juridique depuis le 23 septembre 2008, d’abord sous sauvegarde de justice,...

Réglementation Assurance vie
Preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

Preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

Cass. ch. Mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107Les faitsAprès la survenance d’un accident de la circulation, le 22 octobre 2007, le conducteur d’un des deux véhicules impliqués se voit opposer la nullité de son...

Réglementation Cour de cassation
Fonds Novo, les règles d’investissement au Journal officiel

Fonds Novo, les règles d’investissement au Journal officiel

Au journal officiel du 11 décembre est paru l’arrêté du 9 décembre 2013 relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie (fonds Novo).Contenu du...

Institutions Investissement
Dommages-ouvrage : computation du délai de soixante jours

Dommages-ouvrage : computation du délai de soixante jours

Civ. 3e, 5 novembre 2013, n° 12-16.816Les faitsUn syndicat de copropriétaires déclare un sinistre affectant l’immeuble auprès de son assureur dommages-ouvrage. La déclaration est réceptionnée le 21 mars 2005. Le...

Institutions dommages-ouvrage
Construction : limitation contractuelle de la garantie en paiement

Construction : limitation contractuelle de la garantie en paiement

Civ. 3e, 20 novembre 2013, n° 13-10.081Les faitsUn assureur se porte garant, à hauteur de 8 M€, du paiement des entreprises intervenantes dans un projet immobilier d’un montant supérieur à 10 M€. La société...

Réglementation Institutions
Le préjudice d'accompanement nécessite la communauté de vie

Le préjudice d'accompanement nécessite la communauté de vie

Civ. 2e, 21 novembre 2013, n° 12-28. 168Les faitsUne personne décède à la suite de violences volontaires en réunion, sans intention de donner la mort. Ses proches saisissent une Commission d’indemnisation de victime...

Réglementation Institutions
La CJUE saisie de la question de la fiscalité de l'assurance panne mécanique

La CJUE saisie de la question de la fiscalité de l'assurance panne mécanique

Com., 13 novembre 2013, n° 12-15.361Les faitsDes garagistes, revendeurs de véhicules d’occasion, font appel à une société tierce pour réparer les pannes mécaniques sur ces véhicules. La société - collecteur de...

Auto Institutions
Accident de ski : les fautes du skieur et du moniteur

Accident de ski : les fautes du skieur et du moniteur

Civ. 1re, 16 octobre 2013, n° 12-17.909Les faitsAu cours d’une sortie hors piste en haute montagne, encadrée par des moniteurs professionnels agissant pour le compte du voyagiste ayant vendu le séjour, un skieur...

Cour de cassation Institutions
Assurance emprunteur : le conseil doit être fondé sur la connaissance de la santé de l'adhérent

Assurance emprunteur : le conseil doit être fondé sur la connaissance de la santé de l'adhérent

Civ. 1re, 30 octobre 2013, n° 12-22.731Les faitsL’adhérent à une assurance emprunteur de groupe sollicite la garantie, après avoir été placé en invalidité de deuxième catégorie causée par un accident de...

assurance emprunteur Institutions