Jurisprudence commentée

Construction : le fournisseur de matériau agissant en qualité de constructeur

Civ.3e, 28 février 2018, 17-15.962Faits En vue de la réalisation d’une dalle en béton par un maçon, un particulier commande le matériau auprès d’une société spécialisée. Se plaignant de divers défauts, la...

26/03/2018 à 13h37

Accident de chantier : la garantie RC du commettant prime sur la garantie du véhicule manœuvré par le préposé

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-13554Faits Alors qu’il se trouve sur un chantier de construction pour le compte de son employeur, un ouvrier maçon est heurté par la grue d’un camion appartenant à une société de transport. La...

23/03/2018 à 14h29

CPAM : absence de recours contre l'employeur en l'absence de reconnaissance de maladie professionnelle

Civ.2e, 15 février 2018, 17-12.567Faits Salarié d’une société de manufacture depuis 1971, un mécanicien-ajusteur décède en 2008. Le 31 octobre 2008, sa veuve fait valoir que son époux souffrait d’une maladie...

20/03/2018 à 11h35

Dommage-ouvrage : l'obligation de diligence incombant à l'assuré

Civ.3e, 8 février 2018, 17-10.010Faits Afin d’assurer les travaux d’extension d’un bâtiment de stockage, une société souscrit une police dommages-ouvrage. La réception des travaux est prononcée le 25 octobre 2001. Le 13...

16/03/2018 à 13h17

Code de la route : interdiction de téléphoner au volant d'un véhicule arrêté sur une voie de circulation

Crim, 23 janvier 2018, 17-83.077Faits Alors qu’il stationne sur la voie de droite d’un rond-point feux de détresse allumés, un individu est contrôlé et verbalisé pour usage du téléphone au volant. Le procès-verbal de...

08/03/2018 à 14h30

Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur

Civ.3e, 18 janvier 2018, 16-26.011Faits Une association prend à bail un immeuble destiné à l’usage de crèche. Au préalable, elle conclut un contrat de promotion immobilière afin de réhabiliter l’immeuble. Ayant...

07/03/2018 à 12h04

Amiante : la présomption de lien de causalité dépend du caractère professionnel de la maladie

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-25.666Faits En contact avec les vêtements de travail de son époux - atteint d'une pathologie liée à l'amiante- une femme présente des plaques sur le corps. Puis, quelques temps plus tard, elle...

06/03/2018 à 15h02

Obligation d'information : absence de manquement de l'assureur en présence d'une clause explicite

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-24.717Faits Une société de fabrication et de vente - exploitant son fonds de commerce dans un local donné à bail commercial - souscrit une assurance multirisques professionnelle. Consécutivement à...

01/03/2018 à 14h58

Droit social : accord collectif et différence de traitement entre salariés

Ch.soc, 7 décembre 2017, 16-15.109, 16-15.110FAITS Un kinésithérapeute est engagé par un centre de rééducation fonctionnelle moyennant un salaire fixé par son contrat de travail. Postérieurement à sa prise de fonction, un...

27/02/2018 à 12h01

Contrat collectif et liquidation judiciaire : le refus du maintien des garanties ne justifie pas une procédure de référé

Civ.2e, 18 janvier 2018, 17-10.636Faits Un employeur souscrit auprès d’un organisme de prévoyance et au profit de ses salariés plusieurs contrats collectifs à adhésion obligatoire, au titre des frais de santé et de la...

22/02/2018 à 16h25

Résiliation annuelle : ce que dit la Cour de cassation pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2018

Civ.1e, 31 janvier 2018, 16-20.562Faits En 2010 et 2011, deux époux souscrivent quatre prêts immobiliers et adhèrent concomitamment pour chacun des prêts au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque auprès...

21/02/2018 à 10h39

Procédure : la majoration des prétentions indemnitaires en cas d'aggravation du dommage initial

CE, 18 décembre 2017, 401314FAITS Consécutivement à des injections du vaccin contre le virus de l’hépatite B entre octobre 1992 et janvier 1993, un patient apprend qu’il est atteint d’une hépatite auto-immune. Le...

20/02/2018 à 14h36

Indemnisation : réparation intégrale et perte de gains professionnels futurs

Civ.2e, 18 janvier 2018, 17-10.648Faits Blessée lors d'un exercice d'attelage par un cheval, une victime assigne le propriétaire de l'animal et son assureur. En appel, ces derniers sont condamnés à régler à la victime une...

13/02/2018 à 15h03

Taux d'incapacité : les mentions obligatoires de la lettre de notification

Civ.2e, 30 novembre 2017, 16-25.309Faits Un salarié, victime d’un accident du travail, est pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d’assurance maladie. Un taux d’incapacité...

09/02/2018 à 15h35

indemnisation : les choix thérapeutiques de la victime ne peuvent influer sur la date de consolidation du dommage

Civ.1e, 17 janvier 2018, 14-13.351Faits Rattachant son infertilité à la prise d’un médicament pendant la grossesse de sa mère, une victime assigne en responsabilité et indemnisation la société qui a commercialisé le...

08/02/2018 à 15h10

Urbanisme : les conditions de délivrance d'un permis de construire

CE, 6 décembre 2017, 398537Faits Le maire d’une commune accorde à un éleveur, un permis de construire d'un bâtiment d’élevage de porc destiné à regrouper sur un seul site ses installations. Deux particuliers et une...

07/02/2018 à 12h42

Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausses déclarations

Civ.2e, 14 septembre 2017, 16-21.674Faits A la suite du cambriolage de leur domicile, les propriétaires déplorent la perte de divers objets. Ils déclarent le sinistre à leur assureur, qui leur oppose un refus de garantie....

06/02/2018 à 12h20

Accident du travail : prise en charge des frais d'expertise par la caisse d'assurance maladie

Civ.2e, 25 janvier 2018, 16-25.467Faits Un salarié d’une société de transport est victime d’un accident du travail. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable...

02/02/2018 à 10h38

Droit social : se rendre au travail malade constitue un motif de licenciement

Ch.soc, 12 octobre 2017, 16-18.836FAITS Un salarié, victime d’un malaise sur son chariot élévateur, renverse deux palettes au sol. Licencié pour faute lourde par son employeur, il conteste la décision devant le tribunal...

01/02/2018 à 11h53

FGTI : un régime d'indemnisation autonome et exclusif

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-24.169FAITS Consécutivement à une agression, une victime de violences commises par plusieurs auteurs assigne en référé les responsables, le fonds de garantie des victimes d’actes de...

31/01/2018 à 10h12