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Jurisprudence commentée - page 2

Construction : illicéité de la clause prévoyant plusieurs termes en cas de retard de livraison

Construction : illicéité de la clause prévoyant plusieurs termes en cas de retard de livraison

Civ.3e, 25 janvier 2018, 16-27.905Faits L’association d’aide aux maîtres d’ouvrages (l’AAMOI) a assigné la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT) en suppression de certaines clauses stipulant que « les...

27/03/2018 à 10h34

Actualités Réglementation
Construction : le fournisseur de matériau agissant en qualité de constructeur

Construction : le fournisseur de matériau agissant en qualité de constructeur

Civ.3e, 28 février 2018, 17-15.962Faits En vue de la réalisation d’une dalle en béton par un maçon, un particulier commande le matériau auprès d’une société spécialisée. Se plaignant de divers défauts, la société fait...

26/03/2018 à 13h37

jurisprudence Jurisprudence
Accident de chantier : la garantie RC du commettant prime sur la garantie du véhicule manœuvré par le préposé

Accident de chantier : la garantie RC du commettant prime sur la garantie du véhicule manœuvré par le préposé

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-13554Faits Alors qu’il se trouve sur un chantier de construction pour le compte de son employeur, un ouvrier maçon est heurté par la grue d’un camion appartenant à une société de transport. La victime...

23/03/2018 à 14h29

Actualités
CPAM : absence de recours contre l'employeur en l'absence de reconnaissance de maladie professionnelle

CPAM : absence de recours contre l'employeur en l'absence de reconnaissance de maladie professionnelle

Civ.2e, 15 février 2018, 17-12.567Faits Salarié d’une société de manufacture depuis 1971, un mécanicien-ajusteur décède en 2008. Le 31 octobre 2008, sa veuve fait valoir que son époux souffrait d’une maladie professionnelle,...

20/03/2018 à 11h35

Actualités Réglementation
Dommage-ouvrage : l'obligation de diligence incombant à l'assuré

Dommage-ouvrage : l'obligation de diligence incombant à l'assuré

Civ.3e, 8 février 2018, 17-10.010Faits Afin d’assurer les travaux d’extension d’un bâtiment de stockage, une société souscrit une police dommages-ouvrage. La réception des travaux est prononcée le 25 octobre 2001. Le 13 juillet...

16/03/2018 à 13h17

Actualités jurisprudence
Code de la route : interdiction de téléphoner au volant d'un véhicule arrêté sur une voie de circulation

Code de la route : interdiction de téléphoner au volant d'un véhicule arrêté sur une voie de circulation

Crim, 23 janvier 2018, 17-83.077Faits Alors qu’il stationne sur la voie de droite d’un rond-point feux de détresse allumés, un individu est contrôlé et verbalisé pour usage du téléphone au volant. Le procès-verbal de...

08/03/2018 à 14h30

Réglementation Actualités
Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur

Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur

Civ.3e, 18 janvier 2018, 16-26.011Faits Une association prend à bail un immeuble destiné à l’usage de crèche. Au préalable, elle conclut un contrat de promotion immobilière afin de réhabiliter l’immeuble. Ayant découvert des...

07/03/2018 à 12h04

jurisprudence Jurisprudence
Amiante :  la présomption de lien de causalité dépend du caractère professionnel de la maladie

Amiante : la présomption de lien de causalité dépend du caractère professionnel de la maladie

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-25.666Faits En contact avec les vêtements de travail de son époux - atteint d'une pathologie liée à l'amiante- une femme présente des plaques sur le corps. Puis, quelques temps plus tard, elle déclare...

06/03/2018 à 15h02

jurisprudence Jurisprudence
Obligation d'information : absence de manquement de l'assureur en présence d'une clause explicite

Obligation d'information : absence de manquement de l'assureur en présence d'une clause explicite

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-24.717Faits Une société de fabrication et de vente - exploitant son fonds de commerce dans un local donné à bail commercial - souscrit une assurance multirisques professionnelle. Consécutivement à un...

01/03/2018 à 14h58

jurisprudence Jurisprudence
Droit social : accord collectif et différence de traitement entre salariés

Droit social : accord collectif et différence de traitement entre salariés

Ch.soc, 7 décembre 2017, 16-15.109, 16-15.110FAITS Un kinésithérapeute est engagé par un centre de rééducation fonctionnelle moyennant un salaire fixé par son contrat de travail. Postérieurement à sa prise de fonction, un accord...

27/02/2018 à 12h01

jurisprudence Actualités
Contrat collectif et liquidation judiciaire : le refus du maintien des garanties ne justifie pas une procédure de référé

Contrat collectif et liquidation judiciaire : le refus du maintien des garanties ne justifie pas une procédure de référé

Civ.2e, 18 janvier 2018, 17-10.636Faits Un employeur souscrit auprès d’un organisme de prévoyance et au profit de ses salariés plusieurs contrats collectifs à adhésion obligatoire, au titre des frais de santé et de la garantie...

22/02/2018 à 16h25

Réglementation
Résiliation annuelle : ce que dit la Cour de cassation pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2018

Résiliation annuelle : ce que dit la Cour de cassation pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2018

Civ.1e, 31 janvier 2018, 16-20.562Faits En 2010 et 2011, deux époux souscrivent quatre prêts immobiliers et adhèrent concomitamment pour chacun des prêts au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque auprès d’un...

21/02/2018 à 10h39

Réglementation
Procédure : la majoration des prétentions indemnitaires en cas d'aggravation du dommage initial

Procédure : la majoration des prétentions indemnitaires en cas d'aggravation du dommage initial

CE, 18 décembre 2017, 401314FAITS Consécutivement à des injections du vaccin contre le virus de l’hépatite B entre octobre 1992 et janvier 1993, un patient apprend qu’il est atteint d’une hépatite auto-immune. Le ministre de la...

20/02/2018 à 14h36

Jurisprudence Le point de vue du juriste
Indemnisation : réparation intégrale et perte de gains professionnels futurs

Indemnisation : réparation intégrale et perte de gains professionnels futurs

Civ.2e, 18 janvier 2018, 17-10.648Faits Blessée lors d'un exercice d'attelage par un cheval, une victime assigne le propriétaire de l'animal et son assureur. En appel, ces derniers sont condamnés à régler à la victime une certaine...

13/02/2018 à 15h03

Réglementation Actualités
Taux d'incapacité : les mentions obligatoires de la lettre de notification

Taux d'incapacité : les mentions obligatoires de la lettre de notification

Civ.2e, 30 novembre 2017, 16-25.309Faits Un salarié, victime d’un accident du travail, est pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d’assurance maladie. Un taux d’incapacité permanente...

09/02/2018 à 15h35

Réglementation jurisprudence
indemnisation : les choix thérapeutiques de la victime ne peuvent influer sur la date de consolidation du dommage

indemnisation : les choix thérapeutiques de la victime ne peuvent influer sur la date de consolidation du dommage

Civ.1e, 17 janvier 2018, 14-13.351Faits Rattachant son infertilité à la prise d’un médicament pendant la grossesse de sa mère, une victime assigne en responsabilité et indemnisation la société qui a commercialisé le produit. Une...

08/02/2018 à 15h10

Jurisprudence
Urbanisme : les conditions de délivrance d'un permis de construire

Urbanisme : les conditions de délivrance d'un permis de construire

CE, 6 décembre 2017, 398537Faits Le maire d’une commune accorde à un éleveur, un permis de construire d'un bâtiment d’élevage de porc destiné à regrouper sur un seul site ses installations. Deux particuliers et une association...

07/02/2018 à 12h42

Réglementation jurisprudence
Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausses déclarations

Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausses déclarations

Civ.2e, 14 septembre 2017, 16-21.674Faits A la suite du cambriolage de leur domicile, les propriétaires déplorent la perte de divers objets. Ils déclarent le sinistre à leur assureur, qui leur oppose un refus de garantie. Les assurés...

06/02/2018 à 12h20

Réglementation Actualités
Accident du travail : prise en charge des frais d'expertise par la caisse d'assurance maladie

Accident du travail : prise en charge des frais d'expertise par la caisse d'assurance maladie

Civ.2e, 25 janvier 2018, 16-25.467Faits Un salarié d’une société de transport est victime d’un accident du travail. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son...

02/02/2018 à 10h38

Jurisprudence Actualités
Droit social : se rendre au travail malade constitue un motif de licenciement

Droit social : se rendre au travail malade constitue un motif de licenciement

Ch.soc, 12 octobre 2017, 16-18.836FAITS Un salarié, victime d’un malaise sur son chariot élévateur, renverse deux palettes au sol. Licencié pour faute lourde par son employeur, il conteste la décision devant le tribunal compétent....

01/02/2018 à 11h53

Réglementation Actualités