Civ.3e, 25 janvier 2018, 16-27.905Faits L’association d’aide aux maîtres d’ouvrages (l’AAMOI) a assigné la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT) en suppression de certaines clauses stipulant que « les...
27/03/2018 à 10h34
Actualités RéglementationCiv.3e, 28 février 2018, 17-15.962Faits En vue de la réalisation d’une dalle en béton par un maçon, un particulier commande le matériau auprès d’une société spécialisée. Se plaignant de divers défauts, la société fait...
26/03/2018 à 13h37
jurisprudence JurisprudenceCiv.2e, 8 mars 2018, 17-13554Faits Alors qu’il se trouve sur un chantier de construction pour le compte de son employeur, un ouvrier maçon est heurté par la grue d’un camion appartenant à une société de transport. La victime...
23/03/2018 à 14h29
ActualitésCiv.2e, 15 février 2018, 17-12.567Faits Salarié d’une société de manufacture depuis 1971, un mécanicien-ajusteur décède en 2008. Le 31 octobre 2008, sa veuve fait valoir que son époux souffrait d’une maladie professionnelle,...
20/03/2018 à 11h35
Actualités RéglementationCiv.3e, 8 février 2018, 17-10.010Faits Afin d’assurer les travaux d’extension d’un bâtiment de stockage, une société souscrit une police dommages-ouvrage. La réception des travaux est prononcée le 25 octobre 2001. Le 13 juillet...
16/03/2018 à 13h17
Actualités jurisprudenceCrim, 23 janvier 2018, 17-83.077Faits Alors qu’il stationne sur la voie de droite d’un rond-point feux de détresse allumés, un individu est contrôlé et verbalisé pour usage du téléphone au volant. Le procès-verbal de...
08/03/2018 à 14h30
Réglementation ActualitésCiv.3e, 18 janvier 2018, 16-26.011Faits Une association prend à bail un immeuble destiné à l’usage de crèche. Au préalable, elle conclut un contrat de promotion immobilière afin de réhabiliter l’immeuble. Ayant découvert des...
07/03/2018 à 12h04
jurisprudence JurisprudenceCiv.2e, 14 décembre 2017, 16-25.666Faits En contact avec les vêtements de travail de son époux - atteint d'une pathologie liée à l'amiante- une femme présente des plaques sur le corps. Puis, quelques temps plus tard, elle déclare...
06/03/2018 à 15h02
jurisprudence JurisprudenceCiv.2e, 23 novembre 2017, 16-24.717Faits Une société de fabrication et de vente - exploitant son fonds de commerce dans un local donné à bail commercial - souscrit une assurance multirisques professionnelle. Consécutivement à un...
01/03/2018 à 14h58
jurisprudence JurisprudenceCh.soc, 7 décembre 2017, 16-15.109, 16-15.110FAITS Un kinésithérapeute est engagé par un centre de rééducation fonctionnelle moyennant un salaire fixé par son contrat de travail. Postérieurement à sa prise de fonction, un accord...
27/02/2018 à 12h01
jurisprudence ActualitésCiv.2e, 18 janvier 2018, 17-10.636Faits Un employeur souscrit auprès d’un organisme de prévoyance et au profit de ses salariés plusieurs contrats collectifs à adhésion obligatoire, au titre des frais de santé et de la garantie...
22/02/2018 à 16h25
RéglementationCiv.1e, 31 janvier 2018, 16-20.562Faits En 2010 et 2011, deux époux souscrivent quatre prêts immobiliers et adhèrent concomitamment pour chacun des prêts au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque auprès d’un...
21/02/2018 à 10h39
RéglementationCE, 18 décembre 2017, 401314FAITS Consécutivement à des injections du vaccin contre le virus de l’hépatite B entre octobre 1992 et janvier 1993, un patient apprend qu’il est atteint d’une hépatite auto-immune. Le ministre de la...
20/02/2018 à 14h36
Jurisprudence Le point de vue du juristeCiv.2e, 18 janvier 2018, 17-10.648Faits Blessée lors d'un exercice d'attelage par un cheval, une victime assigne le propriétaire de l'animal et son assureur. En appel, ces derniers sont condamnés à régler à la victime une certaine...
13/02/2018 à 15h03
Réglementation ActualitésCiv.2e, 30 novembre 2017, 16-25.309Faits Un salarié, victime d’un accident du travail, est pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d’assurance maladie. Un taux d’incapacité permanente...
09/02/2018 à 15h35
Réglementation jurisprudenceCiv.1e, 17 janvier 2018, 14-13.351Faits Rattachant son infertilité à la prise d’un médicament pendant la grossesse de sa mère, une victime assigne en responsabilité et indemnisation la société qui a commercialisé le produit. Une...
08/02/2018 à 15h10
JurisprudenceCE, 6 décembre 2017, 398537Faits Le maire d’une commune accorde à un éleveur, un permis de construire d'un bâtiment d’élevage de porc destiné à regrouper sur un seul site ses installations. Deux particuliers et une association...
07/02/2018 à 12h42
Réglementation jurisprudenceCiv.2e, 14 septembre 2017, 16-21.674Faits A la suite du cambriolage de leur domicile, les propriétaires déplorent la perte de divers objets. Ils déclarent le sinistre à leur assureur, qui leur oppose un refus de garantie. Les assurés...
06/02/2018 à 12h20
Réglementation ActualitésCiv.2e, 25 janvier 2018, 16-25.467Faits Un salarié d’une société de transport est victime d’un accident du travail. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son...
02/02/2018 à 10h38
Jurisprudence ActualitésCh.soc, 12 octobre 2017, 16-18.836FAITS Un salarié, victime d’un malaise sur son chariot élévateur, renverse deux palettes au sol. Licencié pour faute lourde par son employeur, il conteste la décision devant le tribunal compétent....
01/02/2018 à 11h53
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