Juriscope

Jurisprudence commentée

Les conséquences du décès de la victime en cours d'instance sur l'indemnisation

Les conséquences du décès de la victime en cours d'instance sur l'indemnisation

Crim., 13 novembre 2013, n° 12-84.838Les faitsLa victime d’un accident de la circulation décède pendant l’instance statuant sur la réparation de son préjudice. Elle obtient la somme de 460 000 euros au titre du...

assurance automobile Actualités
La contribution à la dette de l'assureur néerlandais de responsabilité civile

La contribution à la dette de l'assureur néerlandais de responsabilité civile

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-21.861Les faitsDes particuliers néerlandais acquièrent une propriété en France en se faisant assister par leur notaire néerlandais, qui doit notamment vérifier que le bien a été...

Assurance de responsabilité Actualités
Limite du devoir d'information dû au tiers

Limite du devoir d'information dû au tiers

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-18.185Les faitsUne entreprise, faisant l’objet d’un plan de cession judiciaire, recherche la garantie de son assureur pour le vol d’un charriot élévateur loué auprès d’une...

Actualités Institutions
Le paiement indu doit être prouvé

Le paiement indu doit être prouvé

Civ. 1re, 16 octobre 2013, n° 12-25.548Les faitsÀ la suite du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie, en septembre 2004, une filiale de l’assureur procède au versement du capital entre les mains des...

Assurance vie Actualités
Protection juridique : la CJUE conforte la liberté de choix de l'avocat

Protection juridique : la CJUE conforte la liberté de choix de l'avocat

CJUE, 8e ch., 7 nov. 2013, aff. C-442/12, S. c/ DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NVLes faitsLe preneur néerlandais d’une assurance de protection juridique veut intenter une action contre...

Actualités Protection juridique
L'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs

L'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs

Crim., 29 octobre 2013, n° 12-83.754Les faitsUne conductrice est poursuivie devant les juridictions pénales pour des blessures involontaires et contravention au code de la route, dont a été victime un ressortissant...

indemnisation Actualités
Des prestations de prévoyance forfaitaires par contrat

Des prestations de prévoyance forfaitaires par contrat

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-26.162Les faitsA la suite d’une intervention chirurgicale, un homme de 24 ans est victime d’un arrêt cardio-respiratoire entraînant de graves séquelles, avec une impossibilité...

Prévoyance Actualités
L'effondrement futur doit avoir lieu dans les dix ans

L'effondrement futur doit avoir lieu dans les dix ans

Civ. 3e, 23 octobre 2013, n° 12-24.201Les faitsDes voisins font surélever le mur mitoyen, perché sur un talus, séparant leurs propriétés. Le maçon intervenu sur le chantier commet une erreur. L’exhaussement du...

assurance construction Actualités
L'intensité de l'obligation d'information du courtier

L'intensité de l'obligation d'information du courtier

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-27.000Les faitsDans cette affaire, la responsabilité civile professionnelle d’un mandataire judiciaire est recherchée par une entreprise. Le mandataire déclare le sinistre auprès de...

Actualité Courtiers
Cat' nat' : c'est l'événement naturel qui constitue le dommage

Cat' nat' : c'est l'événement naturel qui constitue le dommage

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-22.908Les faitsDes particuliers acquièrent une maison en janvier 2004. Au cours de l’été de la même année, des fissures apparaissent, dues à la sécheresse de 2003. En conséquence...

catastrophes naturelles Actualités
La responsabilité du fait des choses prime sur la convention d'assistance bénévole

La responsabilité du fait des choses prime sur la convention d'assistance bénévole

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12.19.320Les faitsVenue apporter de l’aide à son oncle pour débarrasser une maison dont il est le propriétaire, la nièce de l’assuré se blesse, en marchant sur le plancher des combles...

assurance responsabilité civile Habitation
Fausse déclaration intentionnelle : affection augmentant le risque accidentel

Fausse déclaration intentionnelle : affection augmentant le risque accidentel

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-25.837Les faitsSouscrits par une même personne, plusieurs emprunts sont assortis d’assurances emprunteur prévoyant notamment la garantie décès. Le preneur meurt lors d’un accident...

assurance emprunteur Actualités
Modalités de paiement des primes : le silence ne vaut pas acceptation par l'assureur

Modalités de paiement des primes : le silence ne vaut pas acceptation par l'assureur

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-21.127Les faitsAu titre de ses deux contrats automobile, un assuré demande à son assureur, dans un courrier intitulé « demande de modification du contrat auto », le report d’échéance de...

assurance automobile Actualités
Non, le capital de l'assurance vie n'intègre pas l'actif successoral

Non, le capital de l'assurance vie n'intègre pas l'actif successoral

Civ. 1re, 25 septembre, 2013, n° 12-20.647Les faitsLors des opérations de liquidation et de partage de la succession d’un souscripteur d’assurance vie, un conflit s’élève entre les héritiers réservataires...

Assurance vie Actualités
Pratique discriminatoire indirectement fondée sur le sexe

Pratique discriminatoire indirectement fondée sur le sexe

Soc., 30 septembre 2013, n° 12-14.752Les faitsLes syndicats de l'Opéra national de Paris demandent à ce que soit reconnu un usage permettant aux techniciens de plateau (majoritairement masculins) de bénéficier...

Actualités Discrimination
Patrimoine des hommes politiques : l’assurance vie concernée par la transparence

Patrimoine des hommes politiques : l’assurance vie concernée par la transparence

Dans la droite ligne de l’affaire Cahuzac, deux lois du 11 octobre 2013 (loi organique n° 2013-906 et loi ordinaire n° 2013-907) sont venues préciser les obligations de divulgation de patrimoine des membres du gouvernement, des...

Assurance vie Actualités
Dommages-ouvrage : sanction du non-respect du délai pour la prise de position sur la garantie

Dommages-ouvrage : sanction du non-respect du délai pour la prise de position sur la garantie

Civ. 3e, 9 octobre 2013, n° 12-21.809Les faitsDes travaux de rénovation affectant l’étanchéité du toit-terrasse d’un immeuble sont réalisés à l’initiative du syndicat des copropriétaires. À la suite de...

Actualités Institutions
L'article L. 443-1 du code des assurances a un caractère interprétatif

L'article L. 443-1 du code des assurances a un caractère interprétatif

Civ. 3e, 24 septembre 2013, n° 12-23.770Les faitsLa construction d'une maison à usage d'habitation est arrêtée à la suite de la mise en liquidation du constructeur de maison individuelle, dit «CMI», (contrat signé...

Actualités Institutions
La réduction proportionnelle de prime en Alsace et en Moselle

La réduction proportionnelle de prime en Alsace et en Moselle

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-23.127Les faitsUn immeuble d’habitation, en indivision, est endommagé par un incendie le 20 décembre 2006. L’expertise révèle que le bien assuré ne fait pas 276 mètres carrés,...

indemnisation Actualités
L'opposabilité de la franchise de l'assurance RC de l'agent immobilier

L'opposabilité de la franchise de l'assurance RC de l'agent immobilier

Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-20.504Les faitsDes particuliers ont acquis un bien immobilier dans le but de faire de la location saisonnière dans le cadre du dispositif légal de défiscalisation de la loi de finances...

Assurance de responsabilité Actualités