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Jurisprudence commentée / Page 3

FGTI : un régime d'indemnisation autonome et exclusif
Clause compromissoire : validité inhérente au caractère professionnel de l'activité
Assurance maritime : l'obligation de constituer un fonds de limitation
Préjudice moral : réparation de la souffrance de l'enfant à naître au moment des faits
Construction : absence de réception tacite en cas de contestation de la qualité des travaux
Accident de la circulation : le recours des assureurs d'un ensemble routier est soumis au droit commun de la RC

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Emprunteur : le devoir de conseil du banquier perdure au moment de la réalisation d'un sinistre
Vaccins et sclérose en plaques : l'importance de la preuve du lien de causalité
Accident de la circulation : sans contact matériel, la preuve de l'implication du véhicule doit être rapportée
Sinistre : le fait dommageable constitue le fait générateur
Construction : extension du champ d'application de la garantie décennale
Assurance emprunteur : toujours pas de reconnaissance jurisprudentielle pour la résiliation annuelle
Assurance emprunteur : les limites du devoir de conseil
CJUE : pas d'obligation d'assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d'outil
Indemnisation : prise en charge des frais d'aménagements au titre du préjudice économique
Responsabilité médicale : un risque inhérent à l'aléa thérapeutique ne constitue pas une faute du praticien
Construction : les critères de la réception judiciaire
Construction : la pose d'un insert relève de la garantie décennale
Prescription : la proposition d'indemnisation ne vaut pas renonciation
Indemnisation : pas de distinction entre le poste de préjudice des souffrances endurées et celui de mort imminente