Jurisprudence commentée - page 3

FGTI : un régime d'indemnisation autonome et exclusif

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-24.169FAITS Consécutivement à une agression, une victime de violences commises par plusieurs auteurs assigne en référé les responsables, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorismes et...

31/01/2018 à 10h12

Clause compromissoire : validité inhérente au caractère professionnel de l'activité

Civ.1e, 20 décembre 2017, 16-21.425Faits Un salarié adhère à un contrat d’assurance collective garantissant le risque invalidité et incapacité. Victime d’un accident survenu dans le cadre de sa vie privée, il présente une...

29/01/2018 à 15h12

Assurance maritime : l'obligation de constituer un fonds de limitation

Civ.1e, 8 novembre 2017, 16-24.656FAITS Au cours d'une excursion en mer, le passager d'un navire est blessé, après avoir été happé par une vague. En indemnisation de ses préjudices, il assigne le propriétaire du bateau et ses...

26/01/2018 à 09h03

Préjudice moral : réparation de la souffrance de l'enfant à naître au moment des faits

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-26.687Faits Consécutivement à un accident survenu sur son lieu de travail, une victime décède. La veuve du défunt, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses...

23/01/2018 à 14h30

Construction : absence de réception tacite en cas de contestation de la qualité des travaux

Civ.3e, 14 décembre 2017, 16-24.752Faits Consécutivement à une période de la sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Ce dernier mandate un expert et les travaux de réfection sont...

16/01/2018 à 12h13

Accident de la circulation : le recours des assureurs d'un ensemble routier est soumis au droit commun de la RC

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-21.664FAITS Un conducteur décède des suites d’un accident de la circulation. Le responsable - conducteur d’un ensemble routier composé d’un tracteur et d’une remorque - est déclaré coupable...

10/01/2018 à 14h53

Emprunteur : le devoir de conseil du banquier perdure au moment de la réalisation d'un sinistre

Ch.com, 13 décembre 2017, 13-24.057Faits Une société souscrit un prêt auprès d'une banque, garanti par le cautionnement solidaire de son gérant. Ce dernier adhère au contrat d’assurance groupe qui vise le prêt. Consécutivement...

09/01/2018 à 15h44

Vaccins et sclérose en plaques : l'importance de la preuve du lien de causalité

Civ.1e, 18 octobre 2017, 14-18.118FAITS Après avoir été vacciné en décembre 1998, janvier et juillet 1999 contre l’hépatite B, un patient a déclaré divers troubles qui ont conduit en novembre 2000 au diagnostic de la sclérose en...

05/01/2018 à 15h40

Accident de la circulation : sans contact matériel, la preuve de l'implication du véhicule doit être rapportée

Civ.2e, 26 octobre 2017, 16-22.462FAITS Alors qu’elle s’apprête à effectuer un dépassement sur une autoroute à trois voies, une conductrice perd le contrôle de son véhicule. Incriminant le conducteur qui la précède, elle...

22/12/2017 à 11h18

Sinistre : le fait dommageable constitue le fait générateur

Civ.3e, 12 octobre 2017, 16-19.657Faits Consécutivement à une expertise, les propriétaires d’une maison assignent en justice leur voisin. Ils reprochent à ce dernier d'avoir fissuré leur clôture en effectuant des travaux de...

18/12/2017 à 14h54

Construction : extension du champ d'application de la garantie décennale

Civ.3e, 26 octobre 2017, 16-18.120Faits En 2006, les propriétaires d'une maison font installer une cheminée sur leur toit par une société spécialisée. En 2008, un incendie ravage leur habitation. Partiellement indemnisés par leur...

12/12/2017 à 12h47

Assurance emprunteur : toujours pas de reconnaissance jurisprudentielle pour la résiliation annuelle

Civ1e, 4 octobre 2017, 16-19.742, 16-21.475Faits En 2007, un particulier souscrit un prêt garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2010, il demande de substituer au contrat d'assurance de groupe un contrat qu'il a choisi....

07/12/2017 à 11h37

Assurance emprunteur : les limites du devoir de conseil

Civ.1e, 20 septembre 2017, 16-19.676FAITS Deux particuliers souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque. A la suite d’impayés, l'établissement bancaire prononce la déchéance du terme et assigne les souscripteurs en...

04/12/2017 à 13h26

CJUE : pas d'obligation d'assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d'outil

CJUE, 28 novembre 2017, C-514/16FAITS Consécutivement à un glissement de terrain, un tracteur - à l'arrêt mais dont le moteur était en marche - a percuté et écrasé une des salariés de l'exploitation agricole. L’époux de la...

30/11/2017 à 14h34

Indemnisation : prise en charge des frais d'aménagements au titre du préjudice économique

Civ.2e, 5 octobre 2017, 16-22.353Faits A la suite d'un accident sur son lieu de travail, un salarié devient paraplégique. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) retient la faute inexcusable de l’employeur et le tribunal...

29/11/2017 à 16h30

Responsabilité médicale : un risque inhérent à l'aléa thérapeutique ne constitue pas une faute du praticien

Civ.1e, 4 octobre 2017, 16-24.159FAITS A la suite d’une intervention chirurgicale, un patient présentant des troubles assigne en responsabilité et indemnisation le praticien et l’office national d’indemnisation des accidents...

28/11/2017 à 15h36

Construction : les critères de la réception judiciaire

Civ.3e, 12 octobre 2017, 15-27.802Faits Consécutivement à l'intervention d'une société de construction, deux propriétaires d'appartements mitoyens constatent l'apparition de malfaçons et de non-façons. Ils décident alors de...

23/11/2017 à 16h23

Construction : la pose d'un insert relève de la garantie décennale

Civ.3e, 14 septembre 2017, 16-17.323Faits En posant un insert, une société de construction, assurée en responsabilité civile décennale, déclenche un incendie dans un immeuble. Le responsable et son assureur sont assignés en...

15/11/2017 à 16h16

Prescription : la proposition d'indemnisation ne vaut pas renonciation

Civ.2e, 14 septembre 2017, 16-23.846Faits Consécutivement à des dommages causés par des sangliers sur des vignes, les propriétaires des parcelles endommagées saisissent le tribunal d’instance d’une demande en réparation de leur...

14/11/2017 à 15h40

Indemnisation : pas de distinction entre le poste de préjudice des souffrances endurées et celui de mort imminente

Civ.2e, 14 septembre 2017 16-22.013FAITS Les ayants droits d'une victime d'un assassinat saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir l'indemnisation des souffrances endurées par cette dernière...

08/11/2017 à 12h24