Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-24.169FAITS Consécutivement à une agression, une victime de violences commises par plusieurs auteurs assigne en référé les responsables, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorismes et...
31/01/2018 à 10h12
Actualités RéglementationCiv.1e, 20 décembre 2017, 16-21.425Faits Un salarié adhère à un contrat d’assurance collective garantissant le risque invalidité et incapacité. Victime d’un accident survenu dans le cadre de sa vie privée, il présente une...
29/01/2018 à 15h12
Actualités JurisprudenceCiv.1e, 8 novembre 2017, 16-24.656FAITS Au cours d'une excursion en mer, le passager d'un navire est blessé, après avoir été happé par une vague. En indemnisation de ses préjudices, il assigne le propriétaire du bateau et ses...
26/01/2018 à 09h03
ActualitésCiv.2e, 14 décembre 2017, 16-26.687Faits Consécutivement à un accident survenu sur son lieu de travail, une victime décède. La veuve du défunt, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses...
23/01/2018 à 14h30
jurisprudence JurisprudenceCiv.3e, 14 décembre 2017, 16-24.752Faits Consécutivement à une période de la sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Ce dernier mandate un expert et les travaux de réfection sont...
16/01/2018 à 12h13
Réglementation ActualitésCiv.2e, 23 novembre 2017, 16-21.664FAITS Un conducteur décède des suites d’un accident de la circulation. Le responsable - conducteur d’un ensemble routier composé d’un tracteur et d’une remorque - est déclaré coupable...
10/01/2018 à 14h53
Actualités RéglementationCh.com, 13 décembre 2017, 13-24.057Faits Une société souscrit un prêt auprès d'une banque, garanti par le cautionnement solidaire de son gérant. Ce dernier adhère au contrat d’assurance groupe qui vise le prêt. Consécutivement...
09/01/2018 à 15h44
Actualités JurisprudenceCiv.1e, 18 octobre 2017, 14-18.118FAITS Après avoir été vacciné en décembre 1998, janvier et juillet 1999 contre l’hépatite B, un patient a déclaré divers troubles qui ont conduit en novembre 2000 au diagnostic de la sclérose en...
05/01/2018 à 15h40
jurisprudence ActualitésCiv.2e, 26 octobre 2017, 16-22.462FAITS Alors qu’elle s’apprête à effectuer un dépassement sur une autoroute à trois voies, une conductrice perd le contrôle de son véhicule. Incriminant le conducteur qui la précède, elle...
22/12/2017 à 11h18
Réglementation implication du véhiculeCiv.3e, 12 octobre 2017, 16-19.657Faits Consécutivement à une expertise, les propriétaires d’une maison assignent en justice leur voisin. Ils reprochent à ce dernier d'avoir fissuré leur clôture en effectuant des travaux de...
18/12/2017 à 14h54
Réglementation assurance constructionCiv.3e, 26 octobre 2017, 16-18.120Faits En 2006, les propriétaires d'une maison font installer une cheminée sur leur toit par une société spécialisée. En 2008, un incendie ravage leur habitation. Partiellement indemnisés par leur...
12/12/2017 à 12h47
Jurisprudence jurisprudenceCiv1e, 4 octobre 2017, 16-19.742, 16-21.475Faits En 2007, un particulier souscrit un prêt garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2010, il demande de substituer au contrat d'assurance de groupe un contrat qu'il a choisi....
07/12/2017 à 11h37
Actualités Assurance emprunteurCiv.1e, 20 septembre 2017, 16-19.676FAITS Deux particuliers souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque. A la suite d’impayés, l'établissement bancaire prononce la déchéance du terme et assigne les souscripteurs en...
04/12/2017 à 13h26
Jurisprudence ActualitésCJUE, 28 novembre 2017, C-514/16FAITS Consécutivement à un glissement de terrain, un tracteur - à l'arrêt mais dont le moteur était en marche - a percuté et écrasé une des salariés de l'exploitation agricole. L’époux de la...
30/11/2017 à 14h34
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) jurisprudenceCiv.2e, 5 octobre 2017, 16-22.353Faits A la suite d'un accident sur son lieu de travail, un salarié devient paraplégique. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) retient la faute inexcusable de l’employeur et le tribunal...
29/11/2017 à 16h30
Réglementation jurisprudenceCiv.1e, 4 octobre 2017, 16-24.159FAITS A la suite d’une intervention chirurgicale, un patient présentant des troubles assigne en responsabilité et indemnisation le praticien et l’office national d’indemnisation des accidents...
28/11/2017 à 15h36
jurisprudence JurisprudenceCiv.3e, 12 octobre 2017, 15-27.802Faits Consécutivement à l'intervention d'une société de construction, deux propriétaires d'appartements mitoyens constatent l'apparition de malfaçons et de non-façons. Ils décident alors de...
23/11/2017 à 16h23
ActualitésCiv.3e, 14 septembre 2017, 16-17.323Faits En posant un insert, une société de construction, assurée en responsabilité civile décennale, déclenche un incendie dans un immeuble. Le responsable et son assureur sont assignés en...
15/11/2017 à 16h16
Actualités RéglementationCiv.2e, 14 septembre 2017, 16-23.846Faits Consécutivement à des dommages causés par des sangliers sur des vignes, les propriétaires des parcelles endommagées saisissent le tribunal d’instance d’une demande en réparation de leur...
14/11/2017 à 15h40
Actualités RéglementationCiv.2e, 14 septembre 2017 16-22.013FAITS Les ayants droits d'une victime d'un assassinat saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir l'indemnisation des souffrances endurées par cette dernière...
08/11/2017 à 12h24
Actualités RéglementationAbonnés
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance
Je consulte la baseL'argus vous propose