Juriscope

Jurisprudence commentée

Dommages-ouvrage : l'assureur doit démontrer l'efficacité des travaux financés

Dommages-ouvrage : l'assureur doit démontrer l'efficacité des travaux financés

Civ.3e, 29 juin 2017, 16-19.634Faits En 1996, le syndicat d’un immeuble dont les travaux ont été réceptionnés neuf ans plus tôt, déclare à son assureur un sinistre en raison de désordres survenus sur des balcons. Des...

Actualités Juriscope
Fausse déclaration du risque : l'importance du fondement juridique

Fausse déclaration du risque : l'importance du fondement juridique

Civ2. 29 juin 2017, 15-29.008Faits Consécutivement à un accident de la circulation, une enquête pénale révèle qu’un des véhicules impliqués a été modifié et son moteur remplacé par un moteur d’une puissance...

Juridique jurisprudence
Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

Crim, 13 juin 2017, 16-83.545Faits Une victime d'un accident de la circulation accepte une proposition transactionnelle fixant le montant de ses préjudices. Puis, elle sollicite en justice une indemnité au titre de la perte de...

Actualités jurisprudence
Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-19.511Faits Consécutivement à un dégât des eaux, le propriétaire des locaux sinistrés assigne le locataire et son assureur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’indemnisation de...

Jurisprudence Actualités
Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

Crim, 13 juin 2017, 16-80.724Faits Une société de pilotage d’hélicoptère et son gérant souscrivent un contrat assurant les risques liés à l'utilisation de l'appareil. A l’occasion d’un vol, un accident se produit et...

Actualités jurisprudence
Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-18.975Faits Pour garantir le remboursement d’un prêt immobilier contracté auprès d’une banque, un particulier souscrit un contrat d’assurance couvrant le risque décès. Consécutivement au décès...

Actualités jurisprudence

Défaut d'information du médecin : une indemnisation à double titre

Civ.1e, 22 juin 2017, 16-21.141LES Faits Consécutivement à une intervention réalisée par un médecin généraliste, une patiente est victime d’un accident vasculaire cérébral. Elle saisit alors une commission de...

Actualités Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Indemnisation : déduction de la pension de retraite du poste de préjudice

Indemnisation : déduction de la pension de retraite du poste de préjudice "perte des gains professionnels futurs"

Civ. 1e, 9 juin 2017, 16-14.626Faits Consécutivement à une intervention, un patient est victime de complications. Il assigne en responsabilité et indemnisation le praticien, la clinique et l’ONIAM (Office national...

Actualités jurisprudence
Coassurance : l'apériteur est investi d'un mandat général de représentation en l'absence de contestation

Coassurance : l'apériteur est investi d'un mandat général de représentation en l'absence de contestation

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-19.973les FAITS Au cours de l’acheminement de marchandises, un ensemble routier s’est renversé et la quasi-totalité du chargement s’est déversé sur la chaussée. Le destinataire du convoi, assuré...

coassureurs Juriscope
Construction : subrogation de la caution dans les droits et actions du sous-traitant

Construction : subrogation de la caution dans les droits et actions du sous-traitant

Civ.3e, 18 mai 2017, 16-10.719Faits Un maître d’ouvrage confie l’aménagement d’un parc d’activités à une société de construction. Une partie des travaux est sous-traitée. Consécutivement à la défaillance de...

Construction Juriscope
Prescription : l'action en paiement de franchise ne constitue pas une cause d'interruption

Prescription : l'action en paiement de franchise ne constitue pas une cause d'interruption

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-19.161Faits Une société de transports routiers souscrit un contrat d’assurance, auprès d’une mutuelle, à effet du 1er janvier 2004. Par courrier recommandé du 19 septembre 2006, elle sollicite la...

jurisprudence Prescription biennale
Assurance emprunteur: la preuve de la remise de la notice incombe au prêteur

Assurance emprunteur: la preuve de la remise de la notice incombe au prêteur

Civ.1e, 11 mai 2017, 16-13.859Faits Consécutivement à une offre préalable de prêt, un particulier souscrit un crédit auprès d’une banque. Arguant d'une absence de remise de la notice (prévue en cas de proposition...

assurance emprunteur
Prescription biennale : causes d'interruption et opposabilité

Prescription biennale : causes d'interruption et opposabilité

Civ.2, 18 mai 2017, 16-18.526Faits Consécutivement à la constatation de dysfonctionnements affectant une installation de chauffage, les maîtres d’ouvrage assignent en référé l’entrepreneur et le maître d’œuvre afin...

Juriscope
Offre d'indemnisation : l'assureur n'est contraint qu'en cas d'acceptation

Offre d'indemnisation : l'assureur n'est contraint qu'en cas d'acceptation

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-17.767FAITS Une victime d’un accident de la circulation refuse l’offre d’indemnisation émise par l'assureur du conducteur responsable. Consécutivement à ce refus, l’assureur décide de contester...

Juriscope
Devoir de conseil : précision sur le point de départ du délai de prescription

Devoir de conseil : précision sur le point de départ du délai de prescription

Civ 2, 18 mai 2017, 16-17.754Faits Afin de garantir l’éventuel accident de santé de son dirigeant, une société adhère par l’intermédiaire d’un agent général d’assurances, à un contrat d’assurance souscrit par...

Actualités Juriscope
Indemnisation : perte de gains professionnels et assistance à tierce personne

Indemnisation : perte de gains professionnels et assistance à tierce personne

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-17.319FAITS Consécutivement à un accident de la circulation, l’épouse (de la victime) qui a cessé son activité pour s’occuper de son mari sollicite une indemnisation au titre de la perte de ses...

Juriscope
Loi Badinter : exclusion des engins utilisés pour leur fonction d'outil

Loi Badinter : exclusion des engins utilisés pour leur fonction d'outil

Civ 2e, 18 mai 2017, 16-18.421FAITS Afin d’effectuer le mesurage d’une grume de bois, un particulier loue un chariot élévateur, avec un chauffeur mis à disposition, auprès d’une société spécialisée. Au cours de la...

accident de la circulation Juriscope
Construction : les critères de la réception tacite de l'ouvrage

Construction : les critères de la réception tacite de l'ouvrage

Civ3, 18 mai 2017, 16-11.260FAITS Un particulier entreprend des travaux de restructuration de son appartement et délégue la maîtrise d’œuvre à des professionnels. Quelques mois plus tard, le maître de l’ouvrage...

assurance construction Juriscope
Devoir de conseil : les obligations à la charge du courtier

Devoir de conseil : les obligations à la charge du courtier

Civ2e, 18 mai 2017, 16-16803Faits Afin d’équiper son laboratoire, une société commande du matériel qui, après livraison, s’avère défectueux. Aux fins d'indemnisation de son préjudice, elle assigne le liquidateur,...

Jurisprudence Juriscope
Oniam : absence d'indemnisation en cas d'échec thérapeutique

Oniam : absence d'indemnisation en cas d'échec thérapeutique

Civ.1e, 24 mai 2017, 16-16.890Faits Consécutivement à une entorse, un patient subit une première intervention. En raison de la persistance de douleurs, une reprise chirurgicale est pratiquée. Arguant d’un accident médical...

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